Civile, Sociale, Commerciale
Participation
Contrairement à ce qu’avait jugé la Cour d’appel, la participation du locataire et de son Conseil à une expertise amiable destinée à fixer le prix du bail renouvelé ne constitue pas une démarche susceptible d’interrompre la prescription selon la juridiction suprême. Cet arrêt confirme la position très stricte de la Cour de Cassation en matière de baux commerciaux où elle exige constamment que les termes...
Inscription
Un Expert interprète espagnol, Expert inscrit en France depuis 3 ans et également inscrit comme Expert en Espagne à la suite d’un concours, se voyait refuser son inscription par le Bureau de la Cour de cassation. Formant un recours contre cette décision, il pose un épineux problème à la juridiction suprême qui considère que le litige pose une difficulté sérieuse d’interprétation des articles 43, 45,...
Objet (vice de construction)
Constatant la présence de capricornes dans la charpente construite 9 ans auparavant, les maîtres d’ouvrage, après dépôt du rapport de l’expert désigné en référé, assignaient l’assureur du maître de l’ouvrage, tombé, lui, en liquidation judiciaire. La Cour d’appel les déboutait de leur action au motif que l’expert « fait observer que la présence des insectes ne compromet pas la solidité de l’ouvrage...
Objet (groupe de chauffage)
Alors que le rapport de l’expert constatait l’absence de liquide frigorigène dans le dispositif de démarrage du groupe de chauffage dans un hôtel de prestige, la Cour d’appel déboutait le maître de l’ouvrage de son action au motif que le démarrage du groupe était également provoqué par un système redondant équivalent. La Cour suprême casse cet arrêt sur le fondement de l’art 4 du CPC : « L’objet du...
Non respect
Même si une société a été amenée à répondre aux questions de l'expert judiciaire désigné, dès lors qu'il ne résulte pas du rapport que l'expert ait procédé de façon contradictoire c'est à dire en convoquant cette société- à ses opérations d'expertise, l'expertise doit être annulée.
Absence de discussion avec les parties
Dès lors que les résultats de laboratoire dont l'expert fait état dans son rapport n'ont pas été communiqués valablement aux parties et n'ont pas donné lieu à discussion avant le dépôt du rapport, le principe du contradictoire n'a pas été respecté et l'expertise est nulle. Ces deux arrêts du 7 mars 2000 démontrent à quel point la Cour de cassation fait obligation à l'expert de respecter en tous points,...
Filiation
Le principe était autrefois acquis que l'expertise ne pouvait être le moyen pour une partie de suppléer à ses carences dans l'administration de la preuve (article 146 NCPC). La Cour de cassation a plusieurs fois affirmé que dans de nombreux domaines, les articles 145 et 146 du NCPC obligeaient le Juge à ordonner expertise. Elle confirme ce principe dans cette matière délicate de filiation estimant...
Expert
Un expert est désigné avant l'ouverture de la procédure collective (antérieurement appelée faillite ou liquidation judiciaire). Le rapport est déposé après ce jugement d'ouverture. La Cour d'appel estime que la rémunération de l'expert est due par le liquidateur dans le cadre de l'article 40 de la loi de 1985, puisque la créance de rémunération de l'expert n'existe qu'à partir du dépôt du rapport. Il...
Accomplissement personnel
Un expert agricole avait délégué à un huissier, officier ministériel, le soin de constater la quantité d’une récolte. La Cour de cassation juge qu’il n’avait pas ce pouvoir de délégation d’un acte qui ne faisait pas appel à un autre technicien d’une autre spécialité et qu’il pouvait parfaitement accomplir lui-même.
Assistance d’un sapiteur
Dès lors que c’est à juste titre qu’un Expert s’est adjoint un sapiteur et qu’il a conservé la maîtrise de l’expertise dans le respect du contradictoire, il ne saurait y avoir lieu à annulation d’expertise. La Cour de cassation confirme sur ce point l’arrêt de la Cour d’Appel de PAU du 29-10-1997, même si elle casse l’arrêt sur d’autres points.
Conclusions divergentes d'experts
Dès lors qu’il y a avis divergent de deux Experts désignés sur l’authenticité d’une œuvre d’art, la Cour prononce l’annulation de la vente. Cet arrêt est plus qu’intéressant. Sur le marché des objets d’art, il sévit actuellement de nombreux faussaires. Entre deux opinions divergentes d’Expert, la Cour choisit celle qui est favorable à l’acquéreur et provoque l’annulation du contrat. Cette décision...
Non respect du contradictoire
Il convient d’annuler le rapport de l’Expert qui n’a pas convoqué toutes les parties et de supprimer sa rémunération. Dans le même arrêt, la Cour d’appel le désigne de nouveau.
Absence de convocation de l'avocat
L'Expert qui n'a pas convoqué l'Avocat d'une des parties aux opérations d'expertise et ne lui a pas envoyé son rapport, commet "une grave atteinte" au droit de la défense. C'est à juste titre que la Cour d'appel de BORDEAUX a prononcé l'annulation de l'expertise sans avoir recherché l'existence d'un grief. Cet arrêt est très important. En procédure civile, on retient les nullités absolues et les...
Expertise amiable
Dès lors qu'un assuré a signé avec la compagnie d'assurances un compromis d'arbitrage, confiant à un Médecin expert, arbitre, la mission de déterminer son taux d'invalidité, il n'est plus recevable à critiquer les conclusions de ce médecin. En droit, la décision de la Cour de Cassation n'est pas critiquable. En fait, il doit être conseillé aux assurés de ne pas signer ces sortes de compromis sauf...
CHSCT expertise
La Cour suprême décide qu'il incombe à l'employeur d'assumer les frais d'avocat exposés en défense par le CHSCT sur l'action en contestation engagée par l'employeur. Cette décision s'explique par le fait que si le CHSCT s'est vu reconnaître "la personnalité morale" (cassation sociale, 17-4-1991), il ne dispose réellement d'aucun budget. "L'employeur doit supporter le coût de l'expertise et les frais...
Relevé de caducité par le Juge de la mise en état
Il est dans le pouvoir du JUGE DE LA MISE EN ETAT de relever de caducité une partie qui n'a pas consigné dans le délai. L'ordonnance rendue par le JME ne peut être frappée d'appel qu'en même temps qu'un appel sur le jugement rendu ensuite au fond. (article 776, alinéa 2, NCPC). ARRÊT NON DISPONIBLE.
Opération d'expertise pour partie non contradictoire
Il apparaît dans le cas d'espèce que l'Expert désigné a mené ses opérations d'expertise n'importe comment, réalisant partie de celles-ci de façon non contradictoire, déléguant à un tiers la 2ème partie de son travail d'expert, se livrant à des appréciations d'ordre juridique qui n'étaient ni de sa compétence, ni de sa mission, poursuivant d'ailleurs celle-ci malgré les protestations d'une des parties...
Opposabilité d'une expertise demandé par le Juge
A nouveau la Cour de Cassation rappelle que l'expertise demandée par le Juge Commissaire dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire n'est pas en soi une mesure d'expertise mais un renseignement. Dès lors que le rapport est versé aux débats et débattu, même si les opérations de "l'expert" n'ont pas eu forcément un caractère contradictoire, cet élément (et non ce rapport) est valablement...
Remise en cause
La 12e chambre de la Cour d'appel de VERSAILLES, dans cet arrêt très important rappelle que la décision rendue désignant un Expert n'est pas susceptible d'appel indépendamment du jugement au fond et que (article 272 du NCPC), la décision ordonnant expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du Premier Président de la Cour d'appel s'il est justifié d'un...
Demande de désignation en référé d'un nouvel expert
Une expertise judiciaire était en cours. L'une des parties saisit le Juge de Référés (articles 145 et 872 NCPC) en lui demandant de désigner un Nouvel Expert dont la mission aurait été finalement de critiquer le travail de son confrère. Une telle demande est rejetée par la COUR D'APPEL qui estime à juste titre que ce serait faire naître un contentieux dans le cadre de l'expertise. Rappelons que...
Maladie professionnelle
Très intéressante décision devant la Cour de Cassation. Le litige qui opposait les parties portait sur le délai. Après l'achèvement de son contrat de travail, un employé présente une maladie professionnelle consécutive à une exposition à l'amiante, selon les conclusions d'un collège de trois experts. Il importe peu que le délai de prise en charge soit expiré. La victime ou ses ayant droits peuvent...
Expertise psychiatrique d'un mineur
La préservation du secret pour les dossiers concernant des mineurs (Ordonnances de 1945 et 1958) est très renforcée. Dès lors que l'Avocat, Conseil de la mère avait pu prendre connaissance du dossier et du rapport d'expertise, c'est à juste titre que le Juge des Enfants, confirmé par la Cour d'appel, a sur conclusions du médecin expert, suspendu le droit d'hébergement de la mère (demande faite d'ailleurs...
Conséquences
Le fait qu'une compagnie d'assurances ait envoyé "un technicien" pour assister aux opérations d'expertise en ayant préalablement émis des réserves sur sa garantie, n'entraîne pas pour conséquence que ledit assureur a entendu renoncer à se prévaloir de déchéance ou d'exception, susceptible de remettre en cause sa garantie. Cet arrêt très intéressant irait à l'encontre en apparence, mais en apparence...
Conséquences
Quelques jours auparavant, la Cour d'appel de LIMOGES avait rendu un arrêt qui apparaît aller dans le sens contraire du précédent. Il n'en est rien. Au contraire, avec la même logique, la Cour d'appel de LIMOGES retient que dès lors que la Compagnie d'assurances a participé activement aux opérations d'expertise, sans émettre aucune réserve, elle est présumée avoir acquiescé au jugement désignant...
Non respect du principe de la contradiction
Un Expert, Professeur de médecine, inscrit sur la liste nationale des Experts, a été radié de la liste par décision du bureau de la Cour de Cassation du 15-1-1998, pour non respect du principe du contradictoire. En effet, ce médecin, après l'examen clinique de la personne concernée, s'était entretenu seul, avec le médecin de la compagnie d'assurances de la partie adverse. Ce faisant, cet expert a...
Récusation possible (oui)
Il apparaît dans le cas d'espèce, qu'il existait un lien de subordination entre le médecin expert désigné et le médecin défendeur. Mais la récusation de l'expert n'a pas été invoquée en première instance. Ce moyen ne peut être soulevé en cause d'appel. En effet, l'article 342 du NCPC dispose dans son 2ème alinéa "en aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la clôture des débats"....