Civile, Sociale, Commerciale
Autorité parentale
Par trois rapports successifs, l'expert médico psychologique retient que le père présente une fragilité psychologique assortie de traits de paranoïa et de perversité. "Les conclusions nettes et bien étayées de l'expert...", convainquent la juridiction de ne pas attribuer d'autorité parentale au père et même d'organiser le droit de visite du père dans un lieu neutre. On peut constater dans ce...
Appréciation souveraine
La Cour de cassation estime que lors de la fixation des honoraires de l'expert, le juge taxateur n'est pas contraint d'examiner tous les points de contestation soulevés par les parties. Il fixe "souverainement" le montant.
Conclusions
Dans le domaine des transports poids lourds ou transports en commun, la durée du temps de travail des conducteurs est un sujet de friction continuelle qui devrait d'ailleurs disparaître dans le cadre des nouveaux accords collectifs, l'employé du demandeur faisant souvent valoir qu'il n'a pas correctement manipulé les différentes positions de son chronotachygraphe (mouchard) distinguant les temps de...
Secret médical
Une expertise médicale judiciaire est ordonnée pour contrôler la bonne ou la mauvaise foi des mentions portées dans le questionnaire préalable à la mise en place d'un contrat d'assurance. Lors de ses investigations, l'expert judiciaire ne peut se voir opposer par les différents médecins qui ont traité l'assuré, le secret médical Cette fois la Cour d'Appel de Toulouse tranche un peu trop nettement...
Mission mal exécutée
Dès lors qu'il est établi par une expertise judiciaire que l'expert (non judiciaire) n'a pas accompli correctement sa mission, sa responsabilité est engagée au niveau contractuel et il doit réparation (garantie au vendeur) du fait de l'annulation de la vente de ce véhicule pour vices cachés.
Expert judiciaire
L'Assemblée Générale de la Cour d'Appel avait invité un expert à s'expliquer sur un grief avant de prononcer sa non réinscription sur la liste. Vraisemblablement à la suite des explications de l'expert, ce grief n'est pas retenu, cependant, sa non réinscription s'est prononcée sur d'autres griefs sur lesquels l'expert n'avait pas été invité à s'expliquer. Dès lors, ayant été empêché d'exprimer...
Contrefaçon logiciel
L'article 332-4 du Code de la propriété intellectuelle dispose : "En matière de logiciel, la saisie contrefaçon est exécutée en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de Grande Instance. Le Président autorise s'il y a lieu, la saisie réelle. L'Huissier instrumentaire ou le Commissaire de Police peut être assisté d'un expert désigné par le requérant...". Dans...
Examen génétique
Dans ces colonnes, nous avons déjà indiqué que l'évolution du droit civil français dans le domaine du droit de la famille, accordait une primauté de la filiation par le sang, à la filiation par le droit. Dans un couple légitime nait un enfant déclaré donc légitimement sous le nom du père. Puis les parents divorcent et Mme X épouse en second mariage le véritable père de l'enfant. L'examen génétique...
Administrateur judiciaire
L'administrateur judiciaire désigné pendant la période d'observation (en matière de redressement judiciaire) se trouve pendant cette période co-responsable de la poursuite d'activité de l'entreprise ; il ne peut se contenter de désigner lui même un expert comptable pour vérifier la trésorerie et la comptabilité. Dès lors, un fournisseur resté impayé pendant cette période est bien fondé à demander...
Expertise en écriture
Une personne âgée avait établi successivement trois testaments et malgré l'expertise en écriture qui, sans être absolument formelle, indiquait d'importantes discordances entre l'écriture habituelle et la signature, le premier testament a été déclaré bon. Par contre, l'expertise psychiatrique post mortem démontre pour les deux derniers testaments, l'insanité d'esprit et il est prononcé l'annulation...
Nécessité d'investigation
Intéressante décision rendue par la Cour d'appel de Paris, qui fait application en droit Français, des dispositions du droit anglais. En matière de transport, la prescription en droit français, Code du commerce,est biennale ; en droit anglais, elle est de 6 ans. Le contrat d'assurance étant contracté sous le régime du droit anglais, c'est la prescription de 6 ans qui s'applique.Par contre, dans la...
Absence d'imputabilité
Un employé présente un malaise sur son lieu de travail et fait une chute. L'expert désigné retient dans son rapport que la cause de ce malaise et de l'état dépressif étaient étrangères au travail. La Cour d'appel écarte le rapport d'expertise pour dire qu'il ne rapporte pas la preuve contraire de la présomption d'imputabilité de l'accident du travail selon les dispositions de l'article L411-1 du...
Expertise en matière de construction
Dès lors que dans son rapport, l'expert retient un vice caché à l'issue de l'opération de construction, de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination, ce vice caché qui ne pouvait être détecté par un acquéreur profane, entre dans le cadre de la garantie décennale.
Absence de consignation
La cour d'appel de Paris condamne pour appel abusif le particulier qui n'a pas consigné la somme requise en vue de l'expertise, qui n'a pas comparu devant la Cour d'appel et qui a fait preuve d'une carence totale dans l'administration de la preuve des faits propres à fonder les moyens qu'il articule au soutien de son appel. Cette décision, même si elle ne concerne pas directement l'expertise, démontre...
Nécessité de redoubler un déplacement
Un avocat avait été désigné comme expert pour examiner les désordres présentés par des wagons citernes vendus à un acquéreur. Le premier déplacement sur place aboutit à des clichés photographiques qui n'étaient pas exploitables à raison de la pluie. L'expert fait un second déplacement, prend à nouveau des photos, qui révèlent les avaries sur les wagons vendus. Le justiciable conteste les honoraires....
Juge des référés
La cour de Cassation confirme sa jurisprudence, dès lors qu'une expertise est demandée devant le Juge des Référés sur le fondement de l'Article 145 du CPC et qu'il n'y a pas de procédure pendante réellement entre les parties ; à ce titre, le Juge des Référés doit ordonner une expertise, il importe peu qu'il y ait des procédure parallèles.
Accomplissement personnel
L'expert ne peut évidemment se faire représenter ou substituer par son conjoint lors des opérations d'expertise. Le rapport doit être annulé.
Dépassement de mission
Dès lors que les parties ont accepté expressément (par écrit) une extension de la mission judiciaire de l'expert et que la juridiction s'est appropriée les conclusions de l'expert dans sa mission ainsi étendue, il n'y a pas de motif de nullité.
Définition conventionnelle de la mission de l'expert
Il n'appartient pas au Juge des Référés (Tribunal de Commerce de CRETEIL) d'étendre la mission de l'expert fixée par voie de convention. Cette décision est intéressante car elle fait prévaloir la règle du contrat.
Convocations incomplètes
L'expert qui s'est contenté de convoquer la compagnie d'assurances de l'une des parties n'a pas respecté le principe du contradictoire, la nullité de l'expertise doit être prononcée. Il lui appartenait de convoquer conformément à l'article 160 alinéa 3 du Nouveau Code de Procédure Civile, le défendeur afin que celui ci puisse faire valoir ses observations et communiquer ses pièces.
Taxation par le juge
Un expert se plaignait que le Juge de 1er et 2ème degré, taxant ses honoraires, n'ait pas retenu les différentes rubriques qu'il indiquait. Il évoquait la violation d'un certain nombre de textes du code de procédure civile. La cour de cassation rejette le pourvoi en indiquant que "Le Juge fixe souverainement la rémunération globale de l'expert, sans être lié par les points de contestation qui lui...
Correspondance
Il est inévitable dans ce cas, d'évoquer le nom des parties, le Syndicat des cadres CFE - CGC - PTT contre SA France TELECOM. SA France TELECOM avait mis gracieusement à disposition du Syndicat des Cadres CFE-CGC, des lignes téléphoniques ainsi que l'utilisation d'une carte France TELECOM. Devant l'accroissement des consommations téléphoniques, elle demandait en référé la nomination d'un expert. Le...
Expertise comptable
Nous avions salué dans le numéro précédent, (n°58), le revirement de jurisprudence de la 2e chambre civile de la Cour de cassation qui exigeait désormais que l’expertise comptable en matière de procédure collective respecte les règles du contradictoire selon le droit commun de l’expertise. La chambre commerciale de la Cour de cassation prend la même position dans cet arrêt du 29-10-2002. Sans...
Contradictoire
Le 22-6-1999, le tribunal d’instance de Nice a rendu une décision en se fondant sur les conclusions d’un rapport d’expertise amiable produit par l’une des parties. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d’une des parties, laquelle invoquait le caractère non contradictoire du rapport amiable. Pour rejeter ce pourvoi, la Cour de cassation énonce que le rapport amiable, bien que non contradictoire,...
Responsabilité bancaire
Le Juge du commerce donnait mission à l’Expert de « rechercher la responsabilité de la banque ». La Cour d’appel infirme partiellement sur cet aspect de la mission « le Juge ne pouvant jamais déléguer au technicien l’exercice de son pouvoir juridictionnel ».
Appel du jugement ordonnant un expertise (non)
En application des art. 544 et 545 du NCPC, le jugement avant dire droit ordonnant expertise n’est pas susceptible d’appel indépendamment du jugement au fond et l’irrecevabilité de l’appel doit être relevée d’office par le juge d’appel. La cour d’appel de Paris, avec raison, a fait application des textes susvisés. Une abondante jurisprudence confirme le double principe de l’irrecevabilité de...