Civile, Sociale, Commerciale
Élément contractuel
Dans les conventions entre les parties, une clause prévoyait la désignation d’un expert- comptable. Faute d’accord entre les parties, l’une d’entre elles demandait la désignation d’un expert- comptable au juge des référés, l’expert-comptable déposait son rapport. La cour d’appel estime que le rapport d’expertise déposé par l’expert désigné sur le plan judiciaire n’en reste pas moins un élément contractuel...
Éléments externes à l'expertise
Un expert judiciaire avait été désigné en suite d’un important dégât des eaux par un locataire commerçant, mais au moment où interviennent les opérations d’expertise, le locataire a déjà fait réparer. Cependant, le juge est fondé à prendre en compte un constat d’huissier établi à la demande du locataire et un rapport d’expert de sa compagnie d’assurances pour chiffrer le dommage dont le propriétaire...
Violation (oui)
Les pièces d’un dossier pénal d’instruction, même annulées et retirées du dossier, restent des pièces de justice. Si la chambre d’accusation a annulé sa désignation, l’expert judiciaire reste cependant tenu d’une obligation au secret professionnel. Même lorsque le procès pénal est passé, cet expert n’est pas libéré de l’interdiction de révéler le contenu du rapport qu’il a été amené à établir pour...
Non-respect
Ayant dans le cadre de ses opérations d’expertise fait procéder à une analyse du sable, l’expert dépose son rapport y compris les résultats de l’analyse qu’il n’avait pas communiqués aux parties.Pour non-respect du contradictoire, le rapport est annulé.
Renonciation à se prévaloir de la prescription
Dès lors que la compagnie d’assurances a, au- delà de la prescription biennale, désigné un expert, elle a, selon l’arrêt, renoncé à la prescription. La Cour de cassation a pris dans un arrêt, que nous avions récemment commenté, une position radicalement opposée. La désignation d’expert par une compagnie d’assurances n’emporte aucune conséquence sur les exceptions dont cette compagnie peut se...
Absence de convocation des parties
La cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 28-10-1999, avait rejeté une demande de nullité de rapport d’expertise au motif que l’expert avait travaillé sur pièces et adressé un prérapport aux parties. La Cour de cassation avec raison casse cet arrêt au motif que l’expert n’avait pas convoqué les parties conformément aux dispositions de l’art. 160 alinéa 3 du NCPC. C’est l’éternelle question...
Appréciation d'une faute
Dans cette décision, on a vraiment le sentiment que le juge de premier degré, confirmé par la cour d’appel, a donné mission à l’expert d’apprécier une faute professionnelle ou contractuelle. Cette délégation d’autorité judiciaire n’est pas conforme à une mission normale d’expertise, mais dans la mesure où la mission indiquait « pour permettre au juge d’apprécier ...» , il n’y avait pas véritablement...
Expertise et maîtrise d’œuvre
C’est un sujet récurrent mais il est nécessaire de rappeler que l’expert ne doit en aucune façon transformer sa mission d’expert judiciaire en celle de maître d’œuvre. Le cas d’espèce : en raison d’infiltrations dans une salle de bains (X), M. B., désigné comme expert par ordonnance de référé, établit un rapport dans lequel : « Il détermine les causes des désordres, insuffisance d’étanchéité...
Énonciation
Contrairement à ce que soutient une compagnie d’assurance, il n’était pas prévu que l’assuré devait « délaisser » un objet de valeur sinistrée (un tapis). En effet, le rapport de l’expert ne fait pas état de cela.
Non récusation de l'expert
Dans la revue Expert, nous commentions et critiquions assez vivement un jugement rendu par le tribunal de commerce de Nanterre, le 20-12-2001, refusant la récusation d’un expert. Il faut donc renvoyer le lecteur à la lecture de ce commentaire qui figure à la page 37 du n° 54 de la revue Experts, de mars 2002. En suite de ce jugement, le Groupe N. a saisi en référé le premier président de la cour...
Fixation d’honoraires
Nous approuvons cet arrêt qui rappelle une fois de plus les dispositions des art. 284, 455 et 458 du NCPC selon lesquelles le juge en matière civile, lorsqu’il fixe les honoraires d’un expert, ne doit pas se baser que sur le travail de cet expert, ses difficultés, l’importance de l’expertise, le temps passé par l’expert. Nous rappelons aussi qu’en matière pénale, les honoraires de l’expert désigné...
Opposabilité
Même si l'expert en matière de dommages ouvrages a, pour ses opérations, consulté les entreprises sous traitantes et leur a adressé ses notes de rendez vous, le rapport d'expertise « privé » (mais prévu par la loi) n'est pas opposable dans le cadre d'une procédure judiciaire, aux entreprises sous traitantes. Il faut approuver cette décision de la Cour de Cassation, en effet, les modalités d'une expertise...
Rapport après cassation
La situation est en même temps simple et compliquée. Un arrêt de Cour d'appel ordonne une expertise judiciaire, un arrêt de Cour d'appel est exécutoire, l'expert accomplit donc sa mission. Ultérieurement, cet arrêt de Cour d'appel est cassé. Sur renvoi après cassation, la Cour d'appel statue sur les conclusions de cette expertise. La Cour de Cassation casse de nouveau en rappelant que son précédent...
Non récusation de l'expert
Le jugement prononcé par le Tribunal de commerce de Nanterre du 20.12.2001 appelle d'importantes observations. Les faits : La société N. ou plutôt le groupe N. importe des véhicules qui sont entreposés dans la zone portuaire du Havre. Ces véhicules sont marqués par des points noirâtres et la responsabilité d'une raffinerie voisine, E. A., est mise en cause. Un expert, M. Y. G., appartenant au laboratoire...
Non recouvrement
Un expert désigné par décision de référé et sur l'avis que la provision a été consignée, met en œuvre ses opérations d'expertise, les parties font traîner cette expertise, le demandeur est placé en liquidation judiciaire, l'expert dépose son rapport en l'état et demande le versement de la provision. A ce moment là, on s'aperçoit que le Régisseur des Recettes et des Avances n'a pas mis en recouvrement...
Précision du rapport
Cet arrêt est extrêmement intéressant et montre le soin apporté par la Cour de cassation à définir elle-même les frontières de la responsabilité médicale. Bien que seulement juge de l’appréciation de la violation ou non de la loi, la Cour de cassation n’hésite pas à réexaminer le dossier de fond, dont normalement l’appréciation souveraine appartient à la cour d’appel. Pour casser l’arrêt de la...
Accident du travail
Un sieur X est décédé à la suite d’un malaise sur la voie publique alors qu’il était au volant de sa voiture en trajet travail domicile. La Caisse primaire d’assurance maladie, pour justifier son refus d’indemniser l’épouse du sieur X, soutenait que la mort de ce dernier était due à un état pathologique préexistant évoluant de son propre compte et en dehors de toute relation de travail. L’expertise...
Convocation
Il importe peu que la mission de l’expert ait porté sur des données comptables non contestables. Dès lors que la preuve n’est pas rapportée qu’une partie a été convoquée aux opérations d’expertise par LRAR, le rapport d’expertise est nul. C’est un rappel élémentaire à l’art. 160 NCPC «......la convocation est faite par LRAR......».
Procédure
Cette décision casse un arrêt de la cour d’appel de Paris, 4e chambre civile section A du 17-1-2001 qui avait rejeté la demande de nullité du rapport d’expertise pour violation du principe du contradictoire. Les motifs de cassation sont les suivants : 1. la discussion de l’expert n’avait pas été soumise aux parties, (l’avis d’un tiers en l’espèce, un universitaire dont l’identité n’a pas été révélée)...
Nécessité de communiquer un rapport
Après avoir pris la position inverse, une caisse primaire d’assurance maladie, sans avoir réellement communiqué à l’employeur les conclusions d’un collège d’expert, retient le caractère professionnel de la maladie d’un employé. La Cour de cassation casse l’arrêt qui retenait que les conclusions et le rapport d’expert étaient opposables à l’employeur, faute de communication préalable de l’entier rapport...
Contentieux SS
Même si aux termes de l’art. L141-2 du Code de la Sécurité sociale, l’avis de l’expert médical technique s’impose à l’assuré, la juridiction garde la liberté en présence d’éléments nouveaux de désigner un expert médecin. Cet arrêt marque aussi un pas pour amener le contentieux de la Sécurité sociale, dans le cadre de procédure normale conformément à l’art. 6 de la Convention européenne des droits...
Conditions de dépassement
Les juges du fond sont en droit de s’approprier l’avis de l’expert, même si celui-ci a exprimé une opinion dépassant les limites de sa mission à condition que cette opinion ait été exprimée en présence des parties et discutée par elles. Les juges, à juste titre, ont considéré que l’expert n’a pu donner cet avis qu’à la demande des parties qui ont manifestement procédé à une prorogation orale de sa...
Accord des parties
L’art. 281 du NCPC dispose : « Si les parties viennent à se concilier, l’expert constate que sa mission est devenue sans objet, il en fait rapport au juge. Les parties peuvent demander au juge de donner force exécutoire à l’acte exprimant leur accord. » Dans le cas d’espèce dans son rapport, l’expert constate l’accord des parties pour mettre en place de nouvelles limites séparatives. La cour...
Contestation du rapport
Une partie qui met en cause la responsabilité d’un expert plusieurs années après qu’il ait été statué par la juridiction sur le rapport d’expertise, sans apporter d’éléments nouveaux, donc sans démontrer que l’expert a commis une faute, commet « un abus de droit ». La Cour condamne le demandeur à verser à l’expert 4 500 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 4 000 euros au titre des...
Communication de pièces dans un arbitrage
Le principe du respect du contradictoire s'applique en tous domaines processuel, donc aussi en matière d'arbitrage. Dès lors que la preuve n'est pas rapportée, que les pièces versées aux débats entre les mains de l'arbitre ont été communiquées à la partie adverse, la sentence arbitrale doit être annulée. (Cour de Cassation, renvoi devant la cour d'appel de Versailles).
Opposabilité
La Cour de cassation, protectrice du respect du droit, en fait une nouvelle fois la démonstration. Bien qu'ayant participé aux opérations d'expertise, une société S. soutenait que le rapport ne lui était pas opposable parce que "elle n'était pas partie à la décision de désignation d'expert". La Cour de cassation lui donne raison.