Civile, Sociale, Commerciale
Nouvel expert
Saisi d'un appel de sentence arbitrale, elle-même précédée d'une expertise, la cour d'appel désigne un nouvel expert. La Cour de cassation casse cet arrêt en rappelant que les dispositions de l'art. 1843-4 du Code Civil sont d'ordre public et que seule la désignation d'un expert par les parties, comme il est prévu à ce texte, ou la désignation par le juge des référés est possible. Cet arrêt renvoie...
Interruption de prescription décennale
Dans le délai de deux ans de la construction, les époux X signalent un désordre à leur assureur maître d'ouvrage, le système de défense recours (différent de la police maître d'ouvrage) désigne un expert amiable, celui-ci ne convoque pas aux opérations d'expertise amiable la police maître d'ouvrage. Cette désignation n'a donc pas interrompu vis-à-vis de la police maître d'ouvrage, le délai de prescription. Notre...
Délai de garantie
Sur une première expertise révélant que 37 balcons étaient atteints de désordres, la cour d'appel rendait un arrêt définitif. Ultérieurement et après expiration du délai de garantie décennale, les mêmes désordres se révélaient sur 267 autres balcons. Après une nouvelle expertise établissant la réalité de ces désordres, la cour d'appel d'clarait l'action prescrite. La Cour de cassation casse...
Réalisation des opérations d'expertise
La cosignature par le sapiteur du rapport qui apparaît en en-tête comme un "coexpert" et qui révèle que ce dernier a accompli des constatations qui relevaient de l'expert désigné rend le rapport inopérant donc nul. Une nouvelle fois, la Cour de cassation affirme la nécessité pour l'expert judiciaire d'accomplir lui-même les actes de sa mission. Il est hors de question que l'expert s'arroge en...
Détermination
Les liquidateurs judiciaires de Metaleurop-Nord ont été déboutés par le tribunal de grande instance de Béthune statuant en matière commerciale de leur demande d'extension de la procédure collective aux sociétés mères. Ils soutenaient que ladite société Metaleurop-Nord n'était qu'une fiction de personne morale sans réelle autonomie décisionnelle. La cour d'appel de Douai, saisie par le procureur...
Responsabilité des médecins
La cour d'appel avait estimé que les fautes commises par deux médecins entraînaient le droit à réparation intégrale du préjudice subi par le patient. Cependant, l'expert judiciaire avait estimé que, si les fautes (retard de diagnostic) étaient incontestables, il n'était pas certain qu'un diagnostic plus précoce aurait assuré une guérison. La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel...
Contentieux
Sur une mission ambiguë et en "l'absence de conclusions claires et précises de l'expert", il convient d'ordonner une nouvelle expertise. De façon plus générale, la Cour de cassation met actuellement en place une jurisprudence équitable tendant à rétablir l'équilibre entre les assurés sociaux et les CPAM qui, il est vrai, profitaient de textes "automatiques" manifestement contraires par leur rigueur...
Négligence
La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier dans des conditions étonnantes. Faute par l'assuré de s'être présenté à la deuxième expertise ordonnée, c'est à tort que les juges du fond ont retenu que "la seconde expertise ne contredisait pas la première". C'est en apparence, plus un problème de syntaxe que de droit pur. Mais la Cour de cassation s'honore en faisant respecter...
Imputation de conséquences médicales psychologiques
Dès lors que l'expert médecin relève que les soins consécutifs à un malaise survenu dans le cadre du travail qui succédait à une altercation de l'employé avec son supérieur hiérarchique, il s'agit bien d'un "accident du travail" et la CPAM soutient à tort que les conséquences résultent de la fragilité psychologique de l'employé (confirmation du jugement du TASS de Meaux).
Sapiteur
Une société X.. de vente de vins avait appliqué à l'intérieur de ses cuves un produit vendu par une société Y, produit qui a pollué les vins. La société X a assigné la société Y et son assurance en paiement de dommages et intérêts. Une expertise amiable a eu lieu ainsi qu'une expertise judiciaire. L'expert judiciaire a fait appel à un sapiteur. Cette dernière diligence n'ayant pas été opérée...
Expertise amiable
La cour d’appel de Toulouse confirme un jugement du tribunal de grande instance de Montauban qui déboutait la demanderesse à une expertise médicale judiciaire alors qu’en conséquence d’un accident de la voie publique, une expertise conforme à la loi de 1985 était intervenue dont le rapport avait été remis à la victime et consécutivement une transaction signée. Cet arrêt est parfaitement logique....
Acte authentique
Lors d’un conflit entre héritiers au sujet d’un acte authentique, deux d’entre eux contestent la signature d’un des cosignataires de l’acte en se fondant sur les conclusions d’une expertise privée. Ils ont demandé en référé une expertise sur le fondement de l’art. 145 du NCPC. L’arrêt confirmatif (Lyon, 16-12-1999) a déclaré la demande de référé irrecevable au motif qu’une procédure spécifique...
Nouvelle expertise
Il a été rappelé déjà dans cette rubrique que les différentes méthodologies de la Sécurité sociale, pourtant conformes aux textes internes, étaient en contradiction avec l’exigence du procès équitable prévue par l’art. 6 de la convention européenne des droits de l’homme. Sans rappeler ce principe, la cour d’appel de Bourges parvient cependant au même résultat en confirmant la désignation d’un expert...
Précision du rapport
Dans le cas d’espèce, la Cour de cassation 3e chambre civile, montre l’importance du rapport d’expertise et de sa rédaction et n’hésite pas à s’y replonger pour contredire l’appréciation pourtant réputée souveraine des faits par la cour d’appel. L’espèce est simple : une banque, le Crédit Lyonnais, prend à bail des locaux commerciaux. Le plafond a fait l’objet d’un floquage à l’amiante, mais un...
Respect du contradictoire
La Cour d'appel ne pouvait pas se fonder sur un rapport d'expertise pour condamner un entrepreneur alors que celui ci n'avait pas été appelé à la désignation de l'expert et n'avait pas participé aux opérations d'expertise en qualité de partie. La décision de la Cour d'appel est cassée et annulée. La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois le principe fondamental du contradictoire. Il importe...
Saisie contrefaçon
Nous devons à l'obligeance de M. Louis VERDIER, expert près la Cour d'appel de Paris, la communication de deux arrêts. Toujours l'application du fameux art 6-1 de la CEDH, le droit à un procès équitable. Dans les deux cas, la situation est à peu près la même et la Cour suprême comme la Cour d'appel de Toulouse avant elle, prennent la même position dans deux espèces différentes, l'une oppose deux...
Tribunal arbitral
Dans le cadre d'une convention d'arbitrage portant sur la valeur de cession d'actions, chaque partie désigne son arbitre expert, conformément à la clause d'arbitrage, les deux experts ne pouvant se mettre d'accord , il est désigné un tiers expert. Il apparaît que ce tiers expert avait été subordonné à l'une des parties dans les années antérieures, tout au moins, était intervenu en qualité de commissaire...
Liste particulière
La contestation de la nomenclature des actes médicaux obéit à une procédure particulière établie par les art L141-2-1 et R142-24-3 du Code de la sécurité sociale qui établit une liste restrictive d'experts, en cas de contestation sur l'application par les professionnels de la santé de la nomenclature des actes professionnels. Il n'est pas possible de désigner un expert en dehors de la liste prévue...
Quand peut être demandée la nullité ?
D'une façon très rassurante, on voit à 5 semaines d' écart, le Juge chargé du contrôle des expertises du Tribunal de grande instance de Troyes et la Cour de cassation appliquer de la même façon les textes. 1ère Espèce, TGI Troyes ordonnance du 20-1-2005 non publiée Le Juge chargé du contrôle des expertises du tribunal de grande instance de Troyes a rendu le 20-1-2005 une ordonnance d'une grande clarté...
Art 145 NCPC
Pièces demandées par l’expert
Cette espèce est intéressante, elle concerne une procédure incidente, un procès parallèle entre la société d’assurances AGF, diverses autres compagnies d’assurances, la société du tunnel du Mont-Blanc et la société Volvo. l y avait deux moyens essentiellement à ce pourvoi : 1- Le juge chargé du contrôle des expertises, par l’expert désigné dans le cadre de sa mission, demandait à la société Volvo de...
Possibilité d'appréciation de l'expert
Cet arrêt est important et mériterait un long commentaire sur le principe : « Dans la mesure où l’expert est désigné en raison de sa compétence technique, a t-il la possibilité d’interpréter sa mission ou plutôt de porter des appréciations qui ne figurent pas expressément dans la mission ? » À cette question, la cour d’appel répond affirmativement qu’il a le pouvoir de le faire sans empiéter pour autant...
Défaut de consignation
La 2e chambre civile de la Cour de cassation casse un jugement rendu en dernier ressort par le tribunal d’instance de Marseille qui, faute de consignation dans le délai par l’opposant, l’avait débouté de ses demandes. En effet, entre-temps, l’opposant demandeur avait obtenu l’aide juridictionnelle et aux termes de l’art. 40 de la loi du 10-7-1991 sur l’aide juridictionnelle, alors qu’il avait obtenu...
Procédure collective
Dès lors qu’un expert a accompli une mission, même à la demande du tribunal de commerce, à l’encontre d’une société en cours de règlement judiciaire ou liquidation judiciaire, il n’est pas systématiquement fondé à demander le paiement de ses honoraires au Trésor public. Les conditions dans lesquelles un expert peut prétendre au paiement de ses honoraires par le Trésor public, en matière de procédure...
Paiement
Le premier président de la cour d’appel de Bordeaux a décidé de suspendre l’exécution provisoire de la rémunération d’une expert en incendie, découlant de la convention intervenue entre les parties. La circonstance est particulière, le premier président estime que le paiement de la rémunération de l’expert risquerait de conduire la société au dépôt de bilan, ce qui constituerait une conséquence manifestement...
Interprétation de la mission
Il est fréquent que les parties indiquent dans la mission des arbitres qu'ils statuent en dernier ressort. Une partie se plaignait que les arbitres aient débordé leur mission. La cour d'appel apprécie souverainement qu'ils n'ont fait d'elle qu'une interprétation nécessaire exclusive de toute dénaturation et rejette la demande d'annulation. La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt...