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Interprétation de la mission

Revue Experts numéro 65 | Paru le : 02.01.2010

Il est fréquent que les parties indiquent dans la mission des arbitres qu'ils statuent en dernier ressort. Une partie se plaignait que les arbitres aient débordé leur mission. La cour d'appel apprécie souverainement qu'ils n'ont fait d'elle qu'une interprétation nécessaire exclusive de toute dénaturation et rejette la demande d'annulation. La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel. Le problème portait sur l'éventuelle dénaturation en constatant, après la cour d'appel l'absence de dénaturation, la Cour de cassation rejette le pourvoi. L'arbitrage est un moyen rapide et discret de mettre un terme à un conflit. C'est une convention, un compromis. Il serait anormal que la partie qui s'estime perdante puisse remettre en cause une sentence dont elle avait par avance accepté qu'elle soit définitive.

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