Civile, Sociale, Commerciale
Non réinscription
Confirmant sa jurisprudence antérieure, la cour de cassation retient que l’assemblée générale de la cour d’appel dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour opérer ou non une réinscription. En reprenant la même motivation que dans les arrêts antérieurement rendus en ce domaine, en décidant de ne pas réinscrire un expert, l’assemblée générale n’inflige « aucune sanction, ne refuse ni ne restreint...
Rapport d'expertise
La Cour suprême casse l’arrêt d’une cour d’appel qui retenait que si le certificat des services vétérinaires annexé au rapport n’avait pas été communiqué aux parties, avant le dépôt du rapport, il n’en n’avait pas moins fait l’objet d’une discussion lors du débat judiciaire. On peut penser que la 3ème chambre civile se montre très pointilleuse. On sait en effet qu’il est maintenant couramment accepté...
Garantie dommage ouvrage
La société constructrice ayant déposé son bilan en cours de construction de leur pavillon, les époux E. assignent en référé expertise le mandataire liquidateur et la compagnie d’assurances dommage ouvrage, qui set également l’assureur responsabilité civile et décennale de l’entreprise. Après dépôt du rapport d’expertise, ils assignent en réparation de dommage. La Cour de cassation confirme l’arrêt...
Valeur probante du rapport d'expertise
Alors qu’un rapport d’expertise évaluait le montant des réparations suite à un accident de la circulation à 4700 €, la Cour d’appel retenant l’argumentation de la compagnie d’assurances adverse, et l’absence de production de facture de réparation, fixait forfaitairement ce préjudice à 2000 €. La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que la Cour d’appel a violé l’art 1382 du Code civil qui...
Rapport de carence
En suite d’un litige opposant un employeur à la Caisse primaire sur l’imputabilité d’un accident du travail survenu à une employée, la juridiction saisie avait ordonné une expertise médicale. La Caisse primaire n’a pas voulu concourir à cette expertise, en s’abstenant de remettre aux experts les pièces qu’ils demandaient. La Cour de cassation approuve la Cour d’appel d’avoir retenu que cette...
Valeur judiciaire
La cour d’appel qui n’a pas retenu les termes du rapport d’expertise qui mettaient en cause la pérennité de l’ouvrage en raison d’une insuffisance de dosage du béton n’a pas donné de base légale à sa décision. Ce vice de construction constitue un dommage certain et de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination même s’il n’entraîne pas de désordres apparents dans l’immédiat.
Rejet d’une nouvelle demande d’expertise par le comité d’entreprise
Appréciant souverainement qu’une nouvelle expertise ne permettrait pas d’obtenir d’autres informations que celles qui figuraient déjà dans les deux rapports établis par l’expert comptable désigné par le comité d’entreprise, la cour d’appel est fondée à rejeter cette nouvelle demande. Les comités d’entreprises ont tendance à multiplier les demandes d’expertise, parfois moins dans un but d’investigation...
Le respect du contradictoire s’impose aussi aux juridictions elles-mêmes
Dans une intéressante affaire de nullité de vente de tableau, (œuvre conceptuelle de DALI mais non réalisée par lui et ne constituant pas un tableau mais un élément de décor de théâtre), la cour d’appel sans qu’aucune des parties n’ait évoqué cela auparavant, constatait la disparition de la société venderesse qui avait reçu les fonds issus de la vente et condamnait in solidum l’huissier priseur et...
Défaut de consignation de provision d’expertise
La partie qui n’a pas consigné la provision d’expertise destinée à calculer le montant de son préjudice et qui n’apporte aucun élément justificatif probant se voit à juste titre déboutée de sa demande sous l’appréciation souveraine de la Cour d’appel.
Expertise CRCI
La notion d’expertise n’est pas définie en droit. Le Code de procédure pénale ainsi que le Code de procédure civile ne donnent aucune définition, ou presque, de cette pratique pourtant mise en œuvre maintes fois dans le cadre d’un litige. Cette notion se construit principalement grâce à l’intervention des juges. Tel est l’exemple dans cette affaire qui concerne l’injection de vaccin Rougeole-Oreillon-Rubéole...
Visioconférence
Seul nous intéresse l’aspect visioconférence de l’arrêt. Le président de la Cour d’assise a annonçé qu’il allait procéder par visioconférence, la connexion ayant ensuite été établie, a fait décliner à l’expert son identité puis lui a fait prêter serment dans les formes habituelles et ensuite la Cour l’a entendu. La chambre criminelle estime que l’accusé « ne justifie pas d’une atteinte à ses intérêts...
Principe de précaution
Constatant qu’aucun consensus n’existe dans la « communauté scientifique expertale », et dès lors que l’antenne mise en place est conforme à la réglementation française, il n’y a pas lieu de retenir le principe de précaution. Par ailleurs, les problèmes de santé, (irritabilité, céphalées, troubles du sommeil assez fréquents) n’étant apparus que 6 ans après le début du voisinage des plaignants, il...
Remplacement
Le comportement de l'expert s'apprécie à l'égard de la partie représentée. Dès lors, prive sa décision de base légale au regard des articles 162, 235 et 237 du Code de procédure civile, la cour d'appel qui refuse de faire droit à la demande de remplacement de l'expert au motif que la lettre litigieuse adressée à l'ensemble des parties et par laquelle il mettait en cause le comportement du conseil de...
Délai (oui)
La cour d’appel relève d’abord que contrairement à ce qui est indiqué dans l’ordonnance frappée d’appel, une ordonnance rendue par le Juge de la mise en état rejetant la demande de récusation d’un expert est une décision contentieuse susceptible d’appel. Contrairement à ce qui avait été apprécié par le Juge de premier degré, l’art 234 al 2 du code de procédure civile qui dispose « la partie qui entend...
Limites
Rendu aux visas des articles 232, 238 et 246 du Code de procédure civile, cet arrêt rappelle que "il appartient au juge du fond de rechercher dans un rapport d'expertise tous les éléments de preuve de nature à établir sa conviction, sans être tenu de suivre l'expert commis dans ses conclusions", et que "une expertise a en effet pour seul objet d'éclairer le juge sur des questions de fait et jamais...
Mineur
Par cet arrêt de rejet la Cour de cassation rappelle notamment que "l'article 388-1 du Code civil a exclusivement vocation à régir l'audition du mineur par le juge, de sorte qu'il est inapplicable en matière d'expertise".
Prescription
En l'espèce, une expertise avait été ordonnée en référé le 4 juillet 1995, puis la mission de l'Expert avait été étendue par ordonnances des 6 février et 23 avril 1996. L'assignation au fond ne devait intervenir que par actes des 16, 23 et 24 mars 2006. La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir déclaré cette action prescrite au motif que "selon l'article 2244 ancien du code civil, applicable...
Dire non annexé au rapport
Viole l'article 16 du Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour juger qu'une expertise n'est pas opposable à une partie après avoir relevé qu'un de ses dires n'avait pas été annexé au rapport, retient que celle-ci n'a pas pu faire entendre ses moyens, alors que "si le juge ne peut se déterminer au seul vu d'une expertise établie non contradictoirement, il ne peut refuser d'examiner une pièce,...
Acte interruptif
Par un arrêt publié du 12 mai 2011, la Cour de cassation approuve une Cour d'appel qui a considéré qu'une ordonnance de changement d'Expert - et il en irait a fortiori de même s'agissant de la désignation d'un sapiteur - interrompt, application de l'article L. 114-2 du Code des assurances, la prescription biennale de l'article L. 114-1 du même Code. Inversement, et par un arrêt inédit du 30 juin 2011,...
Investigations hors des parties
La Cour de cassation censure pour défaut de base légale la cour d'appel qui a décidé que le principe du contradictoire n'avait pas été méconnu sans rechercher si l'expert avait soumis aux parties le résultat des investigations auxquelles il avait procédé hors leur présence pour leur permettre d'en débattre avant le dépôt de son rapport.
Analyses et investigations insuffisantes
Par cet arrêt avant-dire droit, la Cour d'appel énonce que la réfection des sols en bétons d'une aire de manœuvre pour camions constitue un ouvrage de construction au sens de l'article 1792 du Code civil. Puis, pour ordonner une contre-expertise, elle relève, outre les carences et insuffisances des opérations expertales, une contradiction majeure émaillant le rapport. L'expert, qui s'était abstenu...
Inobservation
L'obligation d'impartialité mise à la charge de l'expert par l'article 237 du Code de procédure civile constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est susceptible d'entraîner la nullité de l'expertise et, partant, que le coût de cette mesure soit laissé à la charge de celui-ci en application de l'article 698 du même Code. Pour caractériser une telle inobservation en l'espèce, les juges...
Faute
L’ordonnance de référé commentée ci-après est très intéressante en ce qui concerne les obligations de l’expert. Tout d’abord sur l’obligation de moyen (et non de résultat) que le magistrat illustre de trois exemples : l’omission d’investigations qui apparaissent nécessaires, l’erreur grossière, l’affirmation péremptoire non démontrée. Les deux premiers points peuvent probablement occasionner des...
Valeur probante
Pour que la Cour suprême assume totalement son rôle éminent de cour régulatrice, il est parfois nécessaire, sur un point de droit particulier de réunir, à la demande du Premier président, l'Assemblée plénière, procédure assez lourde, ou la Chambre mixte dans laquelle sont réunis deux membres de chacune des chambres de la cour qui ont à évoquer le point de droit concerné. C'est l'initiative qu'a prise...
Divorce
Lors de la prononciation d'un divorce, le juge décide du mode de garde des enfants. Ainsi, pour prendre la bonne décision, il fera appel à l’expertise psychiatrique pour déterminer la personnalité de chacun (parents et enfants) et mettre au grand jour les contre-indications pathologiques. Parmi ces dernières, certaines sont controversées. En l’espèce, le juge accorde l’autorité parentale partagée et...
Contradictoire
Voyons maintenant une fixation de la rémunération de l’expert en retrait par rapport aux demandes de celui-ci. L’article 280 du Code de procédure civile prévoit qu’en cas d’insuffisance manifeste de la provision allouée, au vu des diligences faites ou à venir, l’expert en fait sans délai rapport au juge. Tenant compte de l’omission d’un expert à faire un tel rapport, un premier président (Prem. prés....