Civile, Sociale, Commerciale
Radiation
Deux arrêts : 1°) Cass. 1ère Civ., 12 Janvier 1999, Gaz. Pal. 19, 20 Mai 1999, page 16 Un expert radié de la liste nationale est mal fondé à se pourvoir en Cassation contre la décision de l’Assemblée Générale de la Cour d’Appel qui a prononcé sa radiation de la liste des experts à la Cour d’Appel. La radiation de la liste nationale entraîne de " plein droit " sa radiation de la liste de la Cour d’Appel. 2°)...
CHSCT
Le comité d'hygiène, de sécurité des conditions de travail d'une entreprise, dans le cadre de l'article L 236-9 du Code du travail, peut faire appel à un Expert. Normalement, les frais de cette expertise incombent à l'employeur. Toutes contestations portant sur la nécessité d'expertise, son étendue, son coût et son délai doivent être portées en contestation devant le Président du Tribunal de Grande...
Expert en diagnostic d'entreprise
Société anonyme
Il importe peu qu’un actionnaire portant 25 % du capital n’ait pas procédé à la libération totale de ses actions. Il est bien fondé à demander en justice la désignation d’un Expert sur les opérations de gestion. C’est à bon droit que l’Expert peut dès lors examiner la variation du chiffre d’affaires entre deux dates précises.
Mission d'information
Médecin expert
Expert en tableaux assistant un commissaire-priseur
Insuffisance
Recherche des conditions du montage juridique et financier
Opposabilité d'une expertise
Absence de convocation des parties
Limite de la mission
Absence de vice
Baux commerciaux
Vices cachés
CHSCT
Prééminence de l’appréciation du Juge du Fond (oui)
Vices cachés
Importance des conclusions de l'expert
Expertise amiable
Internet
Désignation d'expert
Conclusions de l'expert sur le plan juridique
Seul le juge doit se prononcer sur les questions d'ordre juridique. Il n’appartient pas à l’Expert de se prononcer sur les questions d’ordre juridique qui doivent être laissées à la seule appréciation du Juge. En l’espèce, la date de cessation des paiements. Souvent dans cette rubrique, il a été rappelé que l’Expert n’a pas à se prononcer, il doit seulement remettre entre les mains du Juge les éléments...
Expertise SS
Assistance à expertise
Contrairement à une opinion établie, la participation de l'assureur aux opérations d'expertise ne signifie pas qu'il accepte sa responsabilité d'assureur par rapport au fait litigieux et mettant en cause la responsabilité de son assuré. Cet arrêt de la cour d'appel de Paris est en droite ligne de la jurisprudence de la cour de cassation.
Consignation