Activités professionnelles (Hors expertise)
Aval
Le droit cambiaire est un droit spécifique de la lettre de change et du billet à ordre. Il est gouverné par des règles propres du droit du change. Dès lors que le titre est régulier, il porte en lui-même la garantie de son propre paiement dans le cadre de conventions internationales dont il fait l'objet. Dans ce domaine, il ne peut être reproché à un banquier une absence de mise en garde pour...
Surfacturation d'acte
La Cour suprême casse l'arrêt de la Cour d'appel qui rejetait la demande de remboursement des frais d'anesthésie et d'opération versés aux cliniques ou opérait ce chirurgien formé par la Caisse contre le praticien indélicat. La Cour suprême retient que cette demande est fondée sur la faute commise par le praticien en raison de cette surfacturation de ses actes ce qui engage sa responsabilité dans...
Infection nosocomiale
Le centre hospitalier, auteur du pourvoi, soutenait que l'infection constatée chez le patient avait un caractère endogène et constituait « la cause étrangère » de nature à l'exonérer de sa responsabilité. Le Conseil d'état confi rme l'arrêt de la Cour administrative d'appel et rappelle très clairement qu'il résulte de l'article L1142-1 du Code de la santé que les établissements de santé assument...
Hospitalisation d'office
L'arrêté préfectoral d'hospitalisation d'office fondé sur un certificat médical insuffisant et inexact ayant été annulé, ceci ouvre le droit à une demande de réparation de deux époux hospitalisés d'office, réparation qui n'est pas limitée contrairement à ce qu'a jugé la Cour d'appel, au seul préjudice moral mais à l'ensemble du préjudice engendré par 13 jours d'hospitalisation pour l'un, 18...
Produits interdits
Aux termes de l'article L1111-2 du code de la Santé publique : "Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Cette information sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves". C'est sur les dispositions de cet article que la Cour de cassation,...
Largage en vol de marchandises
Contrairement à l'appréciation de la Cour d'appel qui retenait la force majeure, la Cour suprême retient que ne justifi e pas la force majeure le fait qu'un hélicoptère soit resté attaché au sol par une hélingue et que le pilote ait dû larguer en vol la marchandise qu'il transportait pour sauver l'aéronef et son équipage. Il appartenait au pilote de prendre toutes précautions pour éviter cet accrochage...
Pacte de préférence
Contrairement à la Cour d'appel dont l'arrêt est cassé, la Cour de cassation retient la responsabilité du notaire qui, ou bien n'a pas purgé le pacte de préférence révélé par l'état hypothécaire, ou bien n'a pas inscrit dans la promesse de vente, une condition suspensive. Le notaire est condamné à verser des dommages et intérêts au vendeur en raison du préjudice qu'il a subi et doit aussi garantir ce...
Prescription
Le non-respect par l'assureur de son obligation d'information est une obligation précontractuelle et ne relève donc pas de la prescription biennale en matière d'assurance.
Chèque
C’est à bon droit que la banque qui, après avoir porté au crédit du compte de sa cliente véritable bénéficiaire, un chèque établi à l'ordre de la banque, en opère une contre passation de ce compte, dès lors que le chèque s'est révélé sans provision.
Manquement
Même si l'avocat a négligé de calculer la perspective de retraite de sa cliente dans le cadre de la demande de prestation compensatoire, ce manquement n'a pas eu de réelle incidence sur le calcul par la Cour d'appel de ladite prestation compensatoire. La cour d'appel se fonde, pour évaluer la prestation compensatoire, essentiellement sur la durée du mariage et l'âge de la demanderesse (en...
Surface de parcelle
C'est à tort que la Cour d'appel a exonéré le notaire de sa responsabilité. La parcelle vendue présentait un défi cit de 12 m2 à la suite d'une décision de justice défi nitive connue du notaire. Il ne pouvait se contenter d'indiquer dans l'acte que "l'acquéreur faisait son affaire personnelle de cette décision". Sans être en mesure de démontrer que l'acquéreur avait effectivement connaissance...
Responsabilité
Au terme d'une transaction entre deux sociétés établie par deux avocats et comportant un abandon de créance réciproque, l'administration fiscale estime que cet abandon constitue "un acte anormal de gestion" et opère un redressement fiscal très important de 169 955 €. Retenant dans le cadre de la perte de chance, la responsabilité de l'avocat pour défaut de son devoir de conseil, la Cour d'appel...
Taxation d'honoraires
Dans son intéressant rapport de 1999 joint au rapport annuel de la Cour de cassation, M. Antoine Steff, auditeur à la Cour de cassation, avait fait avec clarté et précision le point sur cette procédure de taxation d'honoraires découlant de l'article 174 et suivant du décret du 27-11- 1991 sur la profession d'avocat. (Consulter sur le net www.cour de cassation. fr… rapport annuel, rapport 1999). Il...
Obligation de conseil
Contrairement à la décision de la Cour d'appel, la Cour suprême estime que l'avocat qui remet à son client un rapport d'expertise obtenu en suite d'une procédure qu'il a diligentée, a l'obligation dans le cadre de son mandat d'assistance, d'informer son client du délai de prescription de deux ans de l'article L114-1 du Code des assurances. Pour ne l'avoir pas fait, l'action de son client...
Rapport avec la partie adverse
Une société a dû consigner une provision d'expertise et exposer des frais en suite d'une assignation délivrée par un avocat français au nom d'une société marocaine. Il s'avère ultérieurement que la société marocaine n'a aucune existence légale et par voie de conséquence la société X ne peut pas recouvrer le remboursement des frais et dépens par elle exposés. Elle assigne alors l'avocat de cette...
Compromis de vente
Après avoir rédigé le compromis de vente le notaire, séquestre des fonds remis à titre de clause de dédit, avait l'obligation d'encaisser le chèque ce qu'il n'a pas fait, il ne s'est même pas assuré que ce chèque de 450 000 € était provisionné. Après que le Tribunal par jugement définitif ait statué sur l'acquisition par la venderesse de la clause de dédit et après avoir constaté l'insolvabilité...
Non-respect d'un pacte de préférence
Le notaire qui a passé un acte de vente au mépris d'un pacte de préférence est entièrement responsable vis-à-vis des copartageants lésés, des conséquences dommageables de cette violation. Contrairement au partage de responsabilité avec le vendeur indélicat prononcé par la Cour d'appel, la Cour de cassation estime que le notaire est entièrement responsable y compris vis-à-vis de son client vendeur...
Sanction disciplinaire
C'est à tort que la Chambre de discipline s'appuyant sur une circulaire interne prononce la peine de la censure contre un notaire alors que seules ont force obligatoire, les dispositions et circulaires ayant préalablement été approuvées par le ministre. De plus, l'absence de mention que les conclusions du Ministère public devant la Cour ont été remises préalablement à la partie poursuivie,...
Produit inconnu lors de la intervention
Contrairement à la cour d’appel, la Cour de cassation juge qu'on ne peut reprocher à un praticien un défaut d'information sur les risques encourus par sa patiente, alors que ; selon le rapport d'expertise, la neurotoxicité de la marcaïne, produit utilisé pour la rachianesthésie, était inconnue lors de l'intervention. Il est en effet constant en matière médicale comme ailleurs, que la responsabilité ne...
Responsabilité de la banque
Lors de l'adhésion à l'assurance groupe concomitante à la mise en place d'un prêt, la banque a l'obligation de remettre à l'emprunteur une notice établie par l'assureur définissant les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre. Faute de l'avoir fait ou d'en rapporter la preuve, la banque engage sa responsabilité vis-à-vis de l'emprunteur...
Obligation de conseil
Selon cette décision, la banque aurait dû informer son client de la prudence qu'il fallait respecter lors de la remise à l'encaissement d'un chèque étranger de 10 000 €. Pour ne l'avoir pas fait et alors que le chèque s'est révélé falsifié, la banque est condamnée à verser à son client le montant du chèque ainsi que des dommages et intérêts.
Dépassement de découvert
La banque qui a laissé perdurer pendant plus de trois mois sans se conformer à la loi sur le crédit (art. L 311-3 du code de la consommation), un découvert bancaire supérieur au montant autorisé est débouté de sa demande de frais et d'intérêts sur le montant de ce découvert. Elle est en outre condamnée à verser 3500 € de dommages et intérêts à sa cliente.
Consentement éclairé
Pour donner un consentement éclairé, encore faut-il recevoir préalablement la bonne information. Alors que le patient avait signé un document portant sur la mise en place d'un anneau péri gastrique modulable, il était pratiqué lors de l'intervention une gastro plastie verticale consistant à scinder l'estomac en deux parties, opération très difficilement réversible. Cette intervention était...
Terrassement
Le fait que l'excavation pratiquée par l'entreprise entraîne le risque certain d'éboulement d'un talus en surplomb constitue un défaut qui rend l'immeuble édifié dans cette excavation, impropre à sa destination. Il n'est pas nécessaire que le risque soit survenu contrairement à ce que soutenait l'entreprise dans son recours, il suffit que le risque soit certain pour entraîner la responsabilité de...
Erreur de diagnostic amiante
Le fait que l'excavation pratiquée par l'entreprise entraîne le risque certain d'éboulement d'un talus en surplomb constitue un défaut qui rend l'immeuble édifié dans cette excavation, impropre à sa destination. Il n'est pas nécessaire que le risque soit survenu contrairement à ce que soutenait l'entreprise dans son recours, il suffit que le risque soit certain pour entraîner la responsabilité de...
Erreur de conception
En suite d'une erreur de conception (absence de prise en compte de la déclivité du terrain), des travaux supplémentaires d'adaptation ont été nécessaires. Pour cela l'architecte a établi un avenant signé par l'entreprise chargée de la construction. Après avoir débouté l'entrepreneur de sa demande formée contre le maître d’ouvrage en raison de l'absence d'un accord signé par le maître d’ouvrage,...