Activités professionnelles (Hors expertise)
Réglementation non respectée
L’enseignant qui a pris l’initiative d’organiser un repas de fin d’année pour les apprentis (tous majeurs) d’un centre de formation professionnelle, est responsable d’homicide involontaire en suite du décès de l’un des convives, victime d’un accident mortel de la circulation à l’issue de celui-ci à bord de son propre véhicule. Il est responsable pour avoir enfreint ses obligations : - introduction...
Acte
L’avocat rédacteur d’acte a l’obligation de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et de prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences notamment fiscales, des engagements souscrits de part et d’autre peu importe que son concours ait été sollicité par l’une d’elle seulement, il doit rapporter la preuve qu’il a rempli...
Non-conformité de la construction
Le notaire est responsable de l’absence de mention à l’acte de vente d’une procédure de non-conformité pouvant déboucher sur une démolition, il importe peu que la démolition demandée par l’autorité publique et ordonnée sous astreinte, ne soit pas encore intervenue lors de la signature de l’acte. Elle n’était pas une simple potentialité mais déjà un « dommage consommé » constitutif d’une perte de chance...
Opposabilité
Une compagnie d’assurances ne peut arguer de sa mise en cause en instance d’appel seulement pour dénier sa garantie. Le rapport d’expertise dont elle eu communication et a pu discuter des termes lui est opposable.
Devoir d'information
La Cour de cassation qui statue ici aux visas des articles L. 242-1 et A. 243-1 du Code des assurances et de l'annexe II à ce dernier article, dans leur rédaction antérieure applicable en la cause, rappelle que "l'assureur ne peut valablement notifier à son assuré dans le délai qui lui est imparti sa décision sur le principe de sa garantie sans lui avoir préalablement communiqué le rapport préliminaire...
Devoir d'information
L’avocat à la Cour de cassation, commis d’office, qui n’a pas prévenu son client en matière criminelle, qu’il devait déposer un mémoire dans les trente jours de son recours en cassation, a commis une faute. Cependant, la Chambre criminelle prend le soin d’examiner les quinze moyens du mémoire déposé tardivement par le requérant et elle constate qu’aucun de ses moyens n’aurait été de nature à entraîner...
Contrat
La SCI qui a acquis un immeuble après résiliation du contrat d’architecte par son vendeur, reste tenue par les clauses du contrat qui liaient ce dernier à l’architecte et devait donc respecter une clause de conciliation préalable devant le Conseil de l’Ordre des architectes. Subrogée dans les droits et obligations de son vendeur, elle ne peut soutenir que cette clause (dont elle dit ne même pas...
Assurance vie
À compter d’octobre 1998, les nouvelles dispositions fiscales soumettaient à un prélèvement de 20% le montant des versements faits en matière d’assurance-vie. La banque et la compagnie d’assurances qui n’ont pas prévenu le contractant de ce prélèvement ont failli à leurs obligations d’information et sont en conséquence condamnés à payer à la bénéficiaire le montant du prélèvement fiscal, dans le cas...
Devoir de conseil
Les époux emprunteurs, lui interne en médecine, elle étudiante, doivent être considérés comme des emprunteurs profanes et la banque a le devoir de les éclairer sur l'importance et les conséquences des obligations qu'ils s’apprêtent contracter. Cependant, on doit considérer que la banque a rempli son obligation de conseil, alors que les époux déclaraient un revenu de 3315 € par mois et que les mensualités...
Diagnostic prénatal
L’aspect délicat de cette décision relève de l’interprétation de la loi du 04-03-2002 par la Cour d’appel de BESANÇON. Il apparaît que le praticien n’a pas (volontairement semble-t-il) communiqué aux parents le résultat d’une analyse chromosomique en cours de grossesse qui concluait à l’existence d’une trisomie 21. La Cour apprécie cette attitude du patricien comme une faute caractérisée,...
Responsabilité plurielle
C’est à bon droit que la Cour d’appel a jugé que le client pouvait à son choix agir en responsabilité contre l’associé d’une société d’expertise comptable ou contre la société aux termes de l’article 12 de l’ordonnance du 19-09-1945. « La responsabilité de la société laisse subsister la responsabilité personnelle de chaque expert-comptable ou salarié ». Dans un arrêt récent, la Cour suprême...
Dommages et intérêts
Infirmant un jugement de premier degré la Cour d’appel de Versailles, sur le principe de la voie de fait, condamne la commune qui a procédé, sans aucune mise en demeure préalable au propriétaire, à l’abattage d’arbres ornementaux situés en bordure de la voirie communale sur une propriété privée. En réparation du préjudice subi par le propriétaire pour modification disgracieuse de son environnement, la...
Fixation d’honoraires
Après la décision du Bâtonnier, le client avait interjeté appel devant le Premier président sur la fixation des honoraires de l’avocat dont il avait rompu la mission. Comme il l’avait fait devant le Bâtonnier, M. X mettait en cause la responsabilité de Me Y pour manquement à son devoir de conseil et d’information. La Cour de cassation rappelle que dans cette procédure particulière de fixation...
Sécurité aérienne
Dans cette espèce, le Tribunal administratif de Paris condamnait l’État estimant que la suspension des autorisations de vol n’avait pas un caractère d’urgence. La Cour administrative d’appel infirme cette décision en appréciant que l’urgence de la suspension était justifiée dès lors que l’autorité française avait été informée des suspensions prononcées par les Pays-Bas, l’Allemagne et la...
Malade agité
La Cour suprême casse l’arrêt d’appel qui avait exonéré de responsabilité la clinique alors que de nuit le patient, que l’infirmier avait constaté endormi lors de ses deux rondes à minuit et trois heures du matin, a sauté par la fenêtre de sa chambre. En rappelant que le patient présentait des signes manifestes d’agitation, confirmés par une prescription de neuroleptiques supplémentaires par...
Intervention chirurgicale excessive
S’agissant d’une tumeur de stade A, le chirurgien a pratiqué une prostatocystectomie totale entraînant une invalidité qui n’était pas justifiée en l’état selon les experts. La Cour suprême approuve la Cour d’appel d’avoir réparé sur le fondement d’un préjudice certain et non d’une perte de chance. On sait que la perte de chance entraîne réparation de moindre importance puisqu’on retient alors...
Responsabilité du pilote fluvial
Dès lors qu’il est nécessaire sur cette portion du Rhône de faire appel à un pilote agréé, sa société employeuse est responsable du dommage causé par le heurt de la timonerie du navire sur un élément du viaduc SNCF d’Avigon. Il apparaît élémentaire que le pilote s’informe du tirant d’eau du navire en prenant les dispositions en conséquence. On est surpris dans ce dossier que la société employeur...
Assignation en revendication
L’huissier qui malgré une assignation en revendication d’objets saisis laisse vendre aux enchères les meubles revendiqués engage totalement sa responsabilité. C’est en vain qu’il recherche la garantie du Commissaire- priseur qui a avancé de sept jours la date de vente prévue dès lors qu’il avait connaissance, quatre jours avant la vente effective, de l’assignation. L’huissier, seul responsable...
Insuffisance de l’acte
Le Notaire qui n’a pas fait signer à l’ensemble des associés l’option fiscale pour l’impôt sur les sociétés rendant celle-ci inefficace, a commis une faute qui engage sa responsabilité. Le préjudice causé est analysé par la Cour comme une perte de chance évaluée, selon l’indication des parties, à 70% équivalents en pourcentage à un risque de redressement 70%.
Vices de l'immeuble connus
Les vendeurs, constructeurs de l’immeuble dont ils connaissaient les vices rendant celui-ci impropre à sa destination, recherchent la responsabilité du notaire pour ne pas les avoir mis en garde contre la conséquence de tels vices après que la vente ait été résolue en raison de la mauvaise foi du vendeur. La Cour confirme le jugement de débouté de ces vendeurs de mauvaise foi en constatant...
Défaut de vigilance et de conseil
Le notaire, conseil de l’acquéreur, qui a préalablement reçu un exemplaire de la promesse de vente ne mentionnant aucune servitude, commet une faute de défaut de conseil et de vigilance alors qu’il assiste son client lors de la signature de l’acte authentique rédigé par le notaire du vendeur sur lequel est mentionnée une servitude de vue, qu’il se devait de signaler à son client.
Responsabilité du transporteur maritime
L’excès de chargement de conteneurs sur l’avant du pont masquant la visibilité par augmentation de la zone aveugle le navire, transportant les bobines de fil d’acier parti de Gênes pour la Chine, s’échouait au large de Singapour. Les opérations de renflouement étaient de plus retardées par l’envahissement d’eau dans les cales en raison de la non-fermeture des parois étanches. La marchandise,...
Responsabilité
Alors que la Cour d’appel avait infirmé un jugement de condamnation contre la banque estimant qu’aucune pièce au dossier ne rapportait la preuve que M. X avait informé la banque de son important projet de construction, la chambre commerciale de la Cour suprême casse cet arrêt en reprenant les principes généraux du client averti et non averti et en faisant grief à la banque « de n’avoir pas...
Responsabilité
Le Commissaire aux comptes qui n’a pas informé la société, dont il doit certifier les comptes, de la nécessité de placer sur un 53 chronique de jurisprudence experts n°99 décembre 2011 « compte de réserve », la réserve spéciale de plus value à long terme, engage sa responsabilité et doit indemniser la société du montant qu’elle a dû régler à titre de pénalité. Il est assez rare que la responsabilité du...
Responsabilité de la société (oui)
La société maître d'ouvrage, qui connaissait parfaitement la présence sur le chantier de la société sous traitante, avait l'obligation de mettre en demeure l'entreprise principale de faire accepter ce sous traitant. Ce dernier étant de ce fait privé du recouvrement direct de sa créance est fonde à demander à la société maître d'ouvrage d’être indemnisée à hauteur du solde du prix des travaux lui restant...
Obligation de conseil
Ayant obtenu un prêt bancaire en vue d'une construction immobilière, en présentant à la banque outre un compromis de vente du terrain, une demande de permis de construire établie par un architecte comportant des plans avec cachet de l'architecte, une évaluation du montant des travaux corps d'état par corps d'état avec cachet de l'architecte, les époux emprunteurs recherchent malgré tout la responsabilité...