Revue n°106 - Février 2013
Bruits de voisinage
-
Responsabilité
Au terme d'une transaction entre deux sociétés établie par deux avocats et comportant un abandon de créance réciproque, l'administration fiscale estime que cet abandon constitue "un acte anormal de gestion" et opère un redressement fiscal très important de 169 955 €. Retenant dans le cadre de la perte de chance, la responsabilité de l'avocat pour défaut de son devoir de conseil, la Cour d'appel...
-
Taxation d'honoraires
Dans son intéressant rapport de 1999 joint au rapport annuel de la Cour de cassation, M. Antoine Steff, auditeur à la Cour de cassation, avait fait avec clarté et précision le point sur cette procédure de taxation d'honoraires découlant de l'article 174 et suivant du décret du 27-11- 1991 sur la profession d'avocat. (Consulter sur le net www.cour de cassation. fr… rapport annuel, rapport 1999). Il...
-
Obligation de conseil
Contrairement à la décision de la Cour d'appel, la Cour suprême estime que l'avocat qui remet à son client un rapport d'expertise obtenu en suite d'une procédure qu'il a diligentée, a l'obligation dans le cadre de son mandat d'assistance, d'informer son client du délai de prescription de deux ans de l'article L114-1 du Code des assurances. Pour ne l'avoir pas fait, l'action de son client...
-
Rapport avec la partie adverse
Une société a dû consigner une provision d'expertise et exposer des frais en suite d'une assignation délivrée par un avocat français au nom d'une société marocaine. Il s'avère ultérieurement que la société marocaine n'a aucune existence légale et par voie de conséquence la société X ne peut pas recouvrer le remboursement des frais et dépens par elle exposés. Elle assigne alors l'avocat de cette...
-
Compromis de vente
Après avoir rédigé le compromis de vente le notaire, séquestre des fonds remis à titre de clause de dédit, avait l'obligation d'encaisser le chèque ce qu'il n'a pas fait, il ne s'est même pas assuré que ce chèque de 450 000 € était provisionné. Après que le Tribunal par jugement définitif ait statué sur l'acquisition par la venderesse de la clause de dédit et après avoir constaté l'insolvabilité...
-
Non-respect d'un pacte de préférence
Le notaire qui a passé un acte de vente au mépris d'un pacte de préférence est entièrement responsable vis-à-vis des copartageants lésés, des conséquences dommageables de cette violation. Contrairement au partage de responsabilité avec le vendeur indélicat prononcé par la Cour d'appel, la Cour de cassation estime que le notaire est entièrement responsable y compris vis-à-vis de son client vendeur...
-
Sanction disciplinaire
C'est à tort que la Chambre de discipline s'appuyant sur une circulaire interne prononce la peine de la censure contre un notaire alors que seules ont force obligatoire, les dispositions et circulaires ayant préalablement été approuvées par le ministre. De plus, l'absence de mention que les conclusions du Ministère public devant la Cour ont été remises préalablement à la partie poursuivie,...
-
Produit inconnu lors de la intervention
Contrairement à la cour d’appel, la Cour de cassation juge qu'on ne peut reprocher à un praticien un défaut d'information sur les risques encourus par sa patiente, alors que ; selon le rapport d'expertise, la neurotoxicité de la marcaïne, produit utilisé pour la rachianesthésie, était inconnue lors de l'intervention. Il est en effet constant en matière médicale comme ailleurs, que la responsabilité ne...
-
Responsabilité de la banque
Lors de l'adhésion à l'assurance groupe concomitante à la mise en place d'un prêt, la banque a l'obligation de remettre à l'emprunteur une notice établie par l'assureur définissant les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre. Faute de l'avoir fait ou d'en rapporter la preuve, la banque engage sa responsabilité vis-à-vis de l'emprunteur...
-
Obligation de conseil
Selon cette décision, la banque aurait dû informer son client de la prudence qu'il fallait respecter lors de la remise à l'encaissement d'un chèque étranger de 10 000 €. Pour ne l'avoir pas fait et alors que le chèque s'est révélé falsifié, la banque est condamnée à verser à son client le montant du chèque ainsi que des dommages et intérêts.
-
Dépassement de découvert
La banque qui a laissé perdurer pendant plus de trois mois sans se conformer à la loi sur le crédit (art. L 311-3 du code de la consommation), un découvert bancaire supérieur au montant autorisé est débouté de sa demande de frais et d'intérêts sur le montant de ce découvert. Elle est en outre condamnée à verser 3500 € de dommages et intérêts à sa cliente.
-
Consentement éclairé
Pour donner un consentement éclairé, encore faut-il recevoir préalablement la bonne information. Alors que le patient avait signé un document portant sur la mise en place d'un anneau péri gastrique modulable, il était pratiqué lors de l'intervention une gastro plastie verticale consistant à scinder l'estomac en deux parties, opération très difficilement réversible. Cette intervention était...
-
Le décret de Noël 2012
Le 24 décembre 2012, le gouvernement a publié un décret relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires. Il concerne les experts judiciaires, les avocats, les justiciables et les magistrats. Petite mise au point sur ses chapitres II, III et V qui concernent spécifiquement les experts.
-
L’expertise simplifiée en Belgique
Est-ce un article de droit comparé ? Qu'importe ! Ce qui compte est de savoir qu'en Belgique comme en France, le juge peut parfois recourir à une mesure d'instruction plus rapide et moins coûteuse que l'expertise. En période de crise économique, il peut être bon de le rappeler et de souhaiter que cela soit entendu.
-
La nouvelle carte d’expert
Comment se déroule la dématérialisation du côté des experts de justice ? La chancellerie a confié au CNCEJ le soin d’établir des « cartes à puces d’expert », devenues « le support du certificat électronique destiné à leur permettre de gérer des expertises par voie électronique ». L'auteur explique l'historique de cette carte, et les enjeux actuels qu'elle porte.
-
L'innocence judiciaire
L'avocat Dominique Inchauspé répond à nos questions sur L'innocence judiciaire, livre qui « tente de rendre vivant le monde de la justice pénale.»
-
Question prioritaire de constitutionnalité
Selon la loi constitutionnelle du 23 juillet 20081 « lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé...
-
La recherche d'un compromis équitable en matière de conciliation
« Accord vaut mieux que plaid » ou « un mauvais accord vaut mieux qu’un bon procès », telle est l’idée sur laquelle se fonde tout mode de règlement amiable des litiges. S’agissant de la conciliation judiciaire ou extrajudiciaire, la recherche d’un accord mettant fin au litige suppose de parvenir à un équilibre entre équité et droit, permettant la conclusion d’un compromis équitable conforme au droit.
-
Vers une mort lente ou une nouvelle qualification des traducteurs ?
-
Bruits de voisinage et syndrome traumatique de stress
Dans cette étude, qui résume trente années d'observations, l'auteur décrit le syndrome de stress dû aux bruits de voisinage et ses symptômes cliniques, qui vont de la simple irritation aux cas les plus sévères, ceux-ci pouvant conduire les sujets atteints de ce syndrome à des actes graves, allant jusqu'à l'homicide.
-
Les règles de l'art dans le bâtiment
Souvent, dans l’immobilier, l’expert s’abrite derrière les « règles de l’art » pour qualifier une construction de non conforme. Qu’entend-on précisément par cette notion ? Comment ces règles sont-elles définies ? Quelle est leur portée juridique ?
-
Les silicones, des plastiques exceptionnels
L’actualité récente sur les prothèses mammaires en silicone permet à l’auteur de rappeler l’usage des silicones, plastique exceptionnel aux opportunités variant suivant leurs formulations, et pour des applications diverses.
-
CHSCT
La décision du groupe scientifique SANOFI de la mise en place d’un nouveau système d’évaluation de performance des salariés a conduit les CHSCT de plusieurs entreprises et établissements de ce groupe à demander l’assistance d’un expert. Contrairement à ce que le groupe scientifique soutenait ce nouveau projet était bien de nature à modifier les conditions de travail des salariés ainsi que...
-
Refus de réinscription
M. X demande sa réinscription en qualité d’expert judiciaire auprès de la Cour d’appel de Montpellier. Cependant, par décision du 7 novembre 2011 l’Assemblée générale des magistrats du siège de cette Cour rejette la demande de M. X. Celui-ci forme un recours contre cette décision. La Cour de cassation annule partiellement, et à juste titre, la décision de l’Assemblée générale qui n’a pas respecté...
-
Prospective : l’Habilitation à diriger des expertises (HDE)
Les chercheurs qui s’investissent dans l’expertise scientifique se sentent souvent mal reconnus dans cette activité pourtant indispensable à la société. Les grands organismes de recherche se sont dotés de chartes de qualité pour leurs expertises qui prennent en compte la contribution à l’expertise scientifique dans l’évaluation des personnels. Cependant, la portée de cette reconnaissance reste limitée...
-
La future norme européenne pour les services d’expertise
L'auteur fait le point sur les travaux visant l'élaboration d'une norme européenne concernant les services d’expertise. Élaborés par le CEN (Comité européen de normalisation) via son comité de projet PC 405, ils ont connu une avancée majeure en 2012.
-
Refus de réinscription
Cette fois-ci la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rejette le recours en annulation de l’expert contre la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel d’Aix en Provence. La commission de réinscription avait émis un avis défavorable à la réinscription de l’expert en question. Celui-ci a pu émettre ses observations en précisant sa participation à...
-
Informations
-
Sites pornographiques
Le licenciement de Monsieur D. est fondé sur le fait qu’il se connectait à de sites pornographiques pendant son temps de travail. L’affaire est portée devant la justice et le Conseil de prud’hommes est saisi. De façon surprenante M. D. fait appel du jugement du Conseil de prud’hommes qui a ordonné une mesure d’expertise afin d’évaluer la durée des connexions sur ces sites pornographiques....
-
Accident de circulation
Vous êtes un conducteur confirmé au volant de votre véhicule de tourisme sur une voie limitée à 90 km/h. A l’approche d’une intersection, vous roulez entre 100 et 115 km/h. Devant vous, un camion entreprend une manoeuvre de franchissement de la voie et reste bloqué au milieu de celle-ci. Que faites-vous ? . Réponse a : Vous vous déportez pour l’éviter, sans ralentir ; . Réponse b : Vous...
-
Impartialité objective
Un expert désigné par le juge fait l’objet d’une demande de récusation par une société. Il s’agit, en l’espèce, d’un expert qui a pratiqué une mission d’expertise privée pour le compte de deux sociétés différentes : Areva demande la récusation de l’expert judiciaire en lui reprochant d’avoir accepté une mission de conseil au bénéfice de la société Haulotte dans un différend l’opposant à une...
-
Terrassement
Le fait que l'excavation pratiquée par l'entreprise entraîne le risque certain d'éboulement d'un talus en surplomb constitue un défaut qui rend l'immeuble édifié dans cette excavation, impropre à sa destination. Il n'est pas nécessaire que le risque soit survenu contrairement à ce que soutenait l'entreprise dans son recours, il suffit que le risque soit certain pour entraîner la responsabilité de...
-
Erreur de diagnostic amiante
Le fait que l'excavation pratiquée par l'entreprise entraîne le risque certain d'éboulement d'un talus en surplomb constitue un défaut qui rend l'immeuble édifié dans cette excavation, impropre à sa destination. Il n'est pas nécessaire que le risque soit survenu contrairement à ce que soutenait l'entreprise dans son recours, il suffit que le risque soit certain pour entraîner la responsabilité de...
-
Reportages, enquêtes, synthèses
-
Action en récusation d’expert devant le Conseil d’État
C'est en raison de son lien avec l’impartialité que la récusation - d’abord centrée sur le seul juge - a fait l’objet d’une interprétation extensive s’appliquant progressivement à tous les acteurs participant au procès et pouvant en influencer l’issue.