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Les règles de l'art dans le bâtiment

Revue Experts numéro 106 | Paru le : 12.02.2013

Souvent, dans l’immobilier, l’expert s’abrite derrière les « règles de l’art » pour qualifier une construction de non conforme. Qu’entend-on précisément par cette notion ? Comment ces règles sont-elles définies ? Quelle est leur portée juridique ?

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