Revue n°102 - Juin 2012
RT 2012 et performance énergetique
Jurisprudence des activités professionnelles.
Jurisprudence de l'expertise
Nomenclature des préjudices environnementaux.
Assemblée générale de la Compagnie des experts près la Cour d'appel de Dijon
Pourquoi développer la thématique "expertise publique" ?
Ce court document annonce et explique l'imminence du développement, sous une forme encore à préciser, de la thématique « expertise publique », jusqu'ici majoritairement traitée au sein de notre chronique « Recherche et prospective ».
L'expertise collective scientifique institutionnelle à l'Inra.
L'expertise en appui aux politiques publiques à l'Inra consiste à dresser l'état des connaissances scientifiques disponibles pour éclairer les décideurs publics sur des questions complexes. L'auteur décrit en premier lieu le contexte et les évolutions de cette activité. Elle donne ensuite une définition de l'expertise...
La Charte de l'expertise au CNRS. Compétence, objectivité, transparence, devoir d'alerte.
Le CNRS a adapté la Charte nationale de l’expertise. La charte du CNRS accorde un rôle central à quatre principes : la compétence des experts, l’objectivité, la transparence et le devoir d’alerte.
Rôle et mission du commissaire aux apports.
L'auteur expose ici la fonction, les circonstances de la désignation et la nature de la mission du commissaire aux apports, professionnel de la comptabilité chargé d’établir un rapport sur l’évaluation des apports en nature dans le capital.
Existe-t-il un profil de victime d'homicide ?
Les auteurs exposent ici une étude portant sur 90 cas d'homicides, tendant à dessiner un profil de la victime d'homicide, et à le confronter à celui déjà établi en 1948 par Von Henting.
Comment l'expert accède-t-il à l'information médicale ?
L'accès de l'expert médical à l'information est régi par des textes, généraux et particuliers aux médecins. L'auteur les explique, s'attachant d'abord au cadre la procédure civile et administrative, concluant sur les spécificités de la procédure pénale en la matière.
RT 2012 et performance énergétique. De nouveaux objectifs, de nouvelles pratiques ... de nouveaux litiges ?
L'article explore les aspects, conséquences et risques relatifs à la RT 2012, nouveau corpus réglementaire incitant au « recours à des sources de production d'énergie non fossile » et fixant « des objectifs aux dispositions constructives. » Son application impliquera diverses problématiques pour les constructeurs, y compris l'émergence...
Expert de partie ? Conseil de partie ? La grande illusion.
En réponse à l’excellent article paru dans le numéro 100 de la revue Experts, puisque l’occasion est donnée aux médecins conseils de victimes de s’exprimer, voici ci-dessous, quelques interrogations qui nous interpellent sur l'expert et le conseil de partie.
Le contrat d'expertise entre expert et partie.
Quelques réflexions sont ici exposées, relativement au contrat unissant l'expert et la partie, notamment pour éviter le risque de déclarations erronées de la part des parties.
L'expertise de transport, une procédure spéciale.
Comment s’articulent la requête aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article L.133-4 du Code de commerce et l’action en justice en réparation des avaries subies par la marchandise ? Telle était la belle question, peu banale, posée à la Cour de cassation...
Le juge administratif et la communication de documents à l'expert. L'article R621-7-7 du Code de justice administrative.
L'auteur traite de l'article 6 621-7-7 du Code de justice administrative, relatif à la communication des documents à l'expert. Il émet des doutes sur son degré possible d'application, et la crainte d'un « litige jugé sans être réglé ».
Le "dit" et le "non-dit" au cours et au décours de l'expertise.
Cet article met en lumière ce qui peut être « dit » (la vérité, le mensonge par affirmation, l’on-dit), ou au contraire « non-dit » (évidence, empêchements légitimes, mensonge par omission, droit de se taire) à l’occasion d’une expertise. Outre ces éléments de communication, il rappelle les...
La procédure conventionnelle, décret n°2012-66 du 10 janvier 2012
La procédure conventionnelle s’inscrit dans la procédure participative qui a pour objet de permettre aux parties en litige de trouver un accord total ou partiel par ce mode alternatif de règlement des conflits, hors l’intervention de toute juridiction, avec l’aide de leurs avocats.
L'assurance et ses expertises.
Dans son premier volet, l'article explore divers aspects généraux de l'expertise d'assurance : amiable, contradictoire, unique, tierce expertise, expertise diligentée en assurance de responsabilité. Il explique aussi les fondements de la convention inter sociétés en matière d’expertise amiable contradictoire. La seconde partie traite...
Manifestations futures. Bibliographie.
Diagnostic prénatal
L’aspect délicat de cette décision relève de l’interprétation de la loi du 04-03-2002 par la Cour d’appel de BESANÇON. Il apparaît que le praticien n’a pas (volontairement semble-t-il) communiqué aux parents le résultat d’une analyse chromosomique en cours de grossesse qui concluait à l’existence d’une trisomie 21. La Cour apprécie cette attitude du patricien comme une faute caractérisée,...
Inobservation
L'obligation d'impartialité mise à la charge de l'expert par l'article 237 du Code de procédure civile constitue une formalité substantielle dont l'inobservation est susceptible d'entraîner la nullité de l'expertise et, partant, que le coût de cette mesure soit laissé à la charge de celui-ci en application de l'article 698 du même Code. Pour caractériser une telle inobservation en l'espèce, les juges...
DOSSIER : EXPERT DU JUGE, EXPERT DE PARTIE, EXPERT CONSEIL
L'expert de partie est-il semblable à l'expert du juge ? À l'expert conseil ? Ont-il le même rapport à la "vérité technique" ? Ces questions n'ont pas fini de donner lieu a des controverses. Nos colonnes en ont déjà rendu compte, notamment dans le centième numéro, avec un article sur la question, sous la plume de Messieurs Fassio, Loeper et Kerisel. Trois contributions, et autant de points de vue,...
L'assurance et ses expertises
Dans son premier volet, l'article explore divers aspects généraux de l'expertise d'assurance : amiable, contradictoire, unique, tierce expertise, expertise diligentée en assurance de responsabilité. Il explique aussi les fondements de la convention inter-sociétés en matière d’expertise amiable contradictoire. La seconde partie traite à son tour de ces aspects, spécifiquement en matière automobile.
Édito - n°102
La procédure conventionnelle - Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012
La procédure conventionnelle s’inscrit dans la procédure participative qui a pour objet de permettre aux parties en litige de trouver un accord total ou partiel par ce mode alternatif de règlement des conflits, hors l’intervention de toute juridiction, avec l’aide de leurs avocats.
Le "dit" et le "non-dit" au cours et au décours de l’expertise
Cet article met en lumière ce qui peut être « dit » (la vérité, le mensonge par affirmation, l’on-dit), ou au contraire « non-dit » (évidence, empêchements légitimes, mensonge par omission, droit de se taire) à l’occasion d’une expertise. Outre ces éléments de communication, il rappelle les obligations et les interdits des acteurs de l’expertise, tant en théorie qu’en pratique.
Le juge administratif et la communication des documents à l'expert
L'auteur traite de l'article 6 621-7-7 du Code de justice administrative, relatif à la communication des documents à l'expert. Il émet des doutes sur son degré possible d'application, et la crainte d'un « litige jugé sans être réglé ».
L'expertise de transport, une procédure spéciale
Comment s’articulent la requête aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article L.133-4 du Code de commerce et l’action en justice en réparation des avaries subies par la marchandise ? Telle était la belle question, peu banale, posée à la Cour de cassation...
Expert du juge, expert de partie, expert conseil ? (suite...)
Notre dernier numéro consacrait un premier dossier à ce sujet litigieux. Dans la foulée, nous publions ce mois-ci deux nouvelles contributions, et autant de nouveaux « angles d'attaque ». Le premier texte évoque
Performance énergétique des bâtiments. T 2012* : nouveaux objectifs, nouvelles pratiques ... nouveaux litiges ?
L'article explore les aspects, conséquences et risques relatifs à la RT 2012, nouveau corpus réglementaire incitant au « recours à des sources de production d'énergie non fossile » et fixant « des objectifs aux dispositions constructives. » Son application impliquera diverses problématiques pour les constructeurs, y compris l'émergence inéluctable de nouvelles pathologies, et de nouveaux litiges.
Comment l'expert accède-t-il à l'information médicale ?
L'accès de l'expert médical à l'information est régi par des textes, généraux et particuliers aux médecins. L'auteur les explique, s'attachant d'abord au cadre la procédure civile et administrative, concluant sur les spécificités de la procédure pénale en la matière.
Existe-t-il un profil de victime d'homicide ?
Les auteurs exposent ici une étude portant sur 90 cas d'homicides, tendant à dessiner un profil de la victime d'homicide, et à le confronter à celui déjà établi en 1948 par Von Henting.
Rôle et mission du commissaire aux apports
L'auteur expose ici la fonction, les circonstances de la désignation et la nature de la mission du commissaire aux apports, professionnel de la comptabilité chargé d’établir un rapport sur l’évaluation des apports en nature dans le capital.
La Charte de l’expertise au CNRS. Compétence, objectivité, transparence, devoir d’alerte
Le CNRS a adapté la Charte nationale de l’expertise. La charte du CNRS accorde un rôle central à quatre principes : la compétence des experts, l’objectivité, la transparence et le devoir d’alerte.
L’expertise collective scientifique institutionnelle à l’Inra
L'expertise en appui aux politiques publiques à l'Inra consiste à dresser l'état des connaissances scientifiques disponibles pour éclairer les décideurs publics sur des questions complexes. L'auteur décrit en premier lieu le contexte et les évolutions de cette activité. Elle donne ensuite une définition de l'expertise scientifique, dont elle explique qui sont les acteurs, et les processus...
Expertise publique : pourquoi développer la thématique ?
Ce court document annonce et explique l'imminence du développement, sous une forme encore à préciser, de la thématique « expertise publique », jusqu'ici majoritairement traitée au sein de notre chronique « Recherche et prospective ».
Reportages - n°102
Assemblée générale de la Compagnie des experts près la Cour d’appel de Dijon (Le 14 mai, Pierreclos). Nomenclature des préjudices environnementaux (Colloque sciences-po, 23 mai 2012, Paris)
Le programme de travail de l'expert en matière administrative
1. Mise en œuvre (après acceptation de la mission). Phase 1 : Dès l’acceptation de la mission et après examen du dossier, lister les pièces et documents à collecter ; ...
Les réunions d'expertise : convocations (en matière civile)
1. Mise en œuvre. Après acceptation de la mission : Phase 1 - Première réunion (si possible après avoir pris les dispositions des avocats) : LRAR (Lettre avec accusé de réception) aux parties, ...
Assurance-vie
La Cour d’appel fait une exacte application de la jurisprudence de la Cour suprême. Le banquier, auprès de qui il est contracté une assurance vie, doit s’informer des intentions exactes du souscripteur. Faute de l’avoir fait, il est responsable de la perte de chance subie par la concubine bénéfi ciaire qui après le décès du souscripteur a dû, en raison de la date à laquelle le contrat a été...
Responsabilité
C’est à tort que la Cour d’appel, pour valider l’engagement des cautions, retient que l’une et l’autre étaient gérants de société spécialisées dans le même type de négoce que la société cautionnée. Rien ne démontrant que ces cautions aient été impliquées dans la gestion de la société concernée, elles ne peuvent être qualifiées de « cautions averties ».
Responsabilité (oui)
L’article 110-4 du code de commerce (modifié le 19-06-2008) ramène la prescription de 10 à 5 ans, mais ce qui est important dans cet arrêt, c’est la date du point de départ de cette prescription, la Cour suprême la fi xe non pas au jour où les faits de détournement se sont produits mais au jour où ils se sont révélés quel que soit l’auteur de la dissimulation. Même si l’expert-comptable avait...
Mission complète
La cour d’appel se montre très rigoureuse en retenant que « la société AP doit indiscutablement répondre du dommage causé à sa cliente par l'accomplissement fautif de sa mission ; qu'elle doit donc être condamnée à supporter la majoration pour manquement délibéré de 40 % appliquée par l'administration fiscale, ayant seule et de son propre chef, sans informer sa cliente, pratiqué, les imputations...
Obligation d'information du patient
Même si l’information sur l’évolution de son état de santé n’aurait rien changé à l’évolution naturelle de sa maladie, le patient devait être informé. Le non-respect de l’obligation d’information qui a un caractère absolu est une source de préjudice dont il est fondé à demander réparation.
Service de la justice
Il est établi qu’un usager a été incarcéré à raison de jours de prison pour amende non payée alors qu’ayant déménagé, il a régulièrement acquitté ses dettes, ce dont la trésorerie du lieu de la condamnation a été informée. Le Parquet avait l’obligation d’opérer toute vérification avant de saisir le Juge d’Application des Peines, d’une demande d’incarcération. L’usager concerné restera en prison 5 jours...
Chute d’une élève
Aux termes de l’article 1384 al.6 du Code civil, les instituteurs doivent répondre de leur faute d’imprudence, de négligence à l’origine de faits dommageables subis par un élève. C’est ce que retient l’arrêt de la Cour d’appel : « Il suit de là que M. H.- tout comme Mme R. (instituteurs)- en ne maîtrisant pas les élèves qu'il avait sous sa garde et en ne prenant pas les mesures de nature à...
Acte inapproprié
Contrairement à l’appréciation de la Cour d’appel, le fait que le notaire ait cherché à faire profi ter les acquéreurs d’un régime fi scal le plus favorable possible, ne l’exonère pas de son devoir de conseil. En suite du redressement opéré par l’administration fi scale qui rejetait la notion « d’état futur d’achèvement » permettant l’application de la loi Besson, le notaire a failli dans...
Responsabilité
Contrairement à l’appréciation de la Cour administrative d’appel qui estimait que l’élévation de température (jusqu’à 34°) n’étant que passagère ne justifiait pas l’impropriété de l’immeuble, le Conseil d’État juge au contraire que cette erreur de conception rentre dans le cadre de la garantie décennale (art 1792 CC) et condamne l’architecte à rembourser à la commune le montant des travaux destinés...
Placement bancaire
En 1999, sur le conseil de la Caisse d’Épargne, une dame X convertit son livret A de caisse d’épargne ouvert en 1952 pour le remplacer par un Plan d’Épargne en Actions (PEA). La Dame X., en suite des pertes subies, assigne la Caisse d’Épargne. La Chambre commerciale casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel qui avait rejeté cette demande en constatant que la Caisse n’avait commis aucun manquement. La...
Témoin assisté
Approuvant sans réserve les juges du fond, les hauts magistrats de la Chambre criminelle rappellent que le témoin assisté n'est pas une "partie" à la procédure ; et qu'il ne peut pas se prévaloir des dispositions de l'article 161-1 du Code de procédure pénale relatif à l'expertise en matière pénale. Il est donc irrecevable à demander au juge d'instruction de modifier ou de compléter les questions posées...
Opposabilité du rapport à un assureur
Pour retenir que le rapport d'expertise est opposable à l'assureur de dommage, bien que celui-ci n'eût été ni présent ni appelé aux opérations d'expertise, les juges du fond avaient relevé que, prévenu par son courtier qui avait été assigné par erreur en ses lieu et place, il était volontairement intervenu à l'instance sur les intérêts civils et avait conclu à titre subsidiaire au vu des conclusions...
Risque grave caractérisé
Se fondant sur le pouvoir qu'il tient de l'article L. 4614-12 du Code du travail et arguant d'un risque grave, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) d'un établissement bancaire avait décidé de faire appel à un expert agréé en vue d'analyser les conditions et charges de travail dans les agences du groupe. Pour rejeter le pourvoi formé par l'employeur à l'encontre de l'arrêt...
Risque grave caractérisé
La Cour d'appel de Paris rappelle par cet arrêt qui entérine la régularité de la décision d'un CHSCT de recourir à une expertise fondée sur l'article L. 4614-12 du Code du travail sur l'ensemble des magasins d'une entreprise que cette mesure est conditionnée à la possibilité de constater l'existence d'un risque grave pour la santé physique et/ou mentale et pour la sécurité des travailleurs sans nécessité...
Date limite de dépôt
Pour rejeter la demande de nullité du rapport d'expertise présentée par une partie qui arguait que l'expert n'avait pas répondu à son dire, la cour d'appel retient, au visa de l'article 276 du Code de procédure civile, que "lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l'expiration...
Inobservation
Statuant au visa d'un jugement irrévocable annulant en son entier un rapport d'expertise faute pour l'expert de n'avoir pas respecté le principe du contradictoire tout au long de ses opérations, la Cour d'appel infi rme l'ordonnance de taxe fi xant sa rémunération et, statuant à nouveau, le déboute de sa demande à ce titre. Les juges du fond relèvent en effet que, la totalité du rapport ayant...
Expertise psychiatrique pénale
Par cet arrêt de cassation sans renvoi, la Chambre criminelle censure une cour d'appel qui avait fixé la rémunération d'un expert psychiatre au visa de la disposition générale de l'article R. 107 du Code de procédure pénale, laquelle fixé les conditions de dépassement des frais et honoraires au-delà de 460 €, alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'autorise le dépassement du tarif...