Le juge administratif et la communication de documents à l'expert. L'article R621-7-7 du Code de justice administrative.
L'auteur traite de l'article 6 621-7-7 du Code de justice administrative, relatif à la communication des documents à l'expert. Il émet des doutes sur son degré possible d'application, et la crainte d'un « litige jugé sans être réglé ».
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