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L'expertise de transport, une procédure spéciale

Revue Experts numéro 102 | Paru le : 20.06.2012

Comment s’articulent la requête aux fins de désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article L.133-4 du Code de commerce et l’action en justice en réparation des avaries subies par la marchandise ? Telle était la belle question, peu banale, posée à la Cour de cassation...

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