Activités professionnelles (Hors expertise)
Responsabilité
Contrairement à ce qu’a estimé la Cour d’appel, la multiplicité des cautions solidaires ne justifi e pas qu’elles prennent individuellement un engagement disproportionné par rapport à leurs revenus. L’engagement s’apprécie au regard des revenus de chacune d’entre elles. La banque est donc vis-à-vis de celles qui ont pris un engagement disproportionné, responsable en raison de défaut de conseil...
Responsabilité de la compagnie commettant (oui)
La compagnie voit sa responsabilité engagée même si son mandataire, chargé de mettre en place les polices d’assurances vie, a établi des polices falsifiées dont l’imitation échappait à un profane et encaissait des chèques établis au nom de la compagnie bénéficiaire, suivis de son propre patronyme. L’agent indélicat accomplissait ces actes frauduleux dans le cadre de son mandat et la compagnie...
Faute professionnelle
Le médecin urgentiste expérimenté qui, sans l’interroger sur son passé et ses antécédents médicaux, limite ses investigations à un examen endo-bucchal d’une patiente âgée de 68 ans qui se plaint de douleurs de la gorge et du thorax et qui la renvoie à la consultation d’un ORL, fait preuve de « négligences graves et fautives qui l’ont empêché d’établir un diagnostic éclairé ». Ces négligences...
Délai de prescription
Les nouvelles dispositions sur la prescription issues de la loi N°2008-501 du 17-06-2008 qui ont entraîné des modifications très importantes aux principes antérieurs, nécessitent des précisions qui seront progressivement apportées par la jurisprudence. La décision rendue dans le cas d’espèce concerne l’art 2270-1, aujourd’hui révolu, mais s’appliquera aussi bien dans les nouvelles prescriptions....
Responsabilité art 455 CPC
Dès lors que dans un arrêt antérieur expressément rappelé dans les conclusions des notaires, il apparaissait que la question épineuse des contrats d’exercice privilégié par les praticiens avait été abordée et fait l’objet de stipulations claires, la Cour d’appel ne pouvait se fonder sur une insuffi sance de devoir de conseil de ces notaires. L’arrêt est cassé au titre de l’art. 455 CPC qui...
Responsabilité (oui)
Contrairement à la Cour d’appel, la Cour de cassation juge que le notaire qui, dans son acte fait référence à un acte établissant une concession sur un terrain voisin d’une durée différente et non au véritable acte dont découle les droits cédés, commet une erreur et engage totalement sa responsabilité pour faute sur le plan de l’art. 1382 CC. Contrairement à la Cour d’appel, la Cour de cassation...
Responsabilité
Le notaire qui reçoit la mission d’établir un acte de donation partage de parts de SCI en nue propriété a l’obligation, pour mener cette mission à son terme, d’opérer la publicité de cet acte au registre du commerce des SCI. Il n’est pas même pas besoin qu’il ait reçu un mandat exprès pour faire cette démarche qui fait partie des formalités dont le client est déchargé.
Responsabilité du centre hospitalier
Lorsqu’un acte médical envisagé, même accompli conformément aux règles de l’art, comporte des risques connus de décès ou d’invalidité, le patient doit être informé dans des conditions qui permettent de recueillir son consentement éclairé. Si cette information n’est pas requise en cas d’urgence, d’impossibilité ou de refus du patient d’être informé, la seule circonstance que les risques ne...
Salissures
Si la Cour d’appel a retenu à juste titre que les tissus muraux et moquettes sont des éléments dissociables du gros oeuvre et ne sont pas assujettis à la garantie biennale de l’art.1792-3 CC sur la garantie de fonctionnement, c’est cependant à tort qu’elle a déclaré l’action engagée par le maitre d’ouvrage irrecevable. En présence de salissures sur ces tissus et moquettes, le maitre d’oeuvre...
Responsabilité
Plusieurs problèmes sont évoqués dans cet arrêt : règle proportionnelle, prescrip- tion quadriennale de créance contre l’État et les collectivités publiques. Nous retein- drons seulement deux aspects. Responsabilité de l’architecte. Ayant reçu mission de conception et de surveillance des travaux, M. R, architecte, devait dès l’origine, sur les observations défavorables du service départemental d’Incendie...
Conventions
C’est à tort qu’une Cour d’appel a rejeté la demande d’un maître d’ouvrage en s’appuyant sur le fait qu’il avait signé un engagement lui interdisant de rechercher la responsabilité du constructeur. Outre que la signature d’un tel engagement est en soi suspecte, la Cour d’appel aurait dû s’interroger pour savoir si les malfaçons et non conformités étaient apparentes ou non lors de la prise de possession...
Prêts
Après s’être vu refuser un prêt professionnel par une banque, l’emprunteur s’adresse à la banque qui refuse également le mise en place d’un prêt professionnel mais par contre met en place un prêt personnel. La Cour d’appel de Rouen relevait une certaine déloyauté de la banque mais rejetait l’action en responsabilité au motif qu’un premier refus d’une autre banque suivi d’un second refus de la banque...
Vérifications : chèques, virements
La banque qui, après avoir reçu une télécopie mal rédigée mais comportant des indices de véracité, opère le virement d’une somme de 57.000 € sur un établissement bancaire italien au profit d’une personne lusophone, engage totalement sa responsabilité pour avoir procédé à ce virement sans opérer de vérification sérieuse préalable et alors que le compte concerné n’effectuait jamais des opérations de...
Anesthésiste
C’est à tort que la Cour d’appel n’a pas retenu l’éventuelle responsabilité du médecin anesthésiste pour ne retenir que celle de l’obstétricien. Même si ce dernier n’avait pas attaché l’importance qu’il convenait, aux symptômes décrits par la parturiente, le fait que l’anesthésiste ait prescrit un traitement pour céphalées au lendemain de l’accouchement montre qu’il avait pris en charge la patiente.
Infection nosocomiale
Alors que des prélèvements et examens bactériologiques effectués la veille de la sortie de l’hôpital établissaient l’absence d’infection, la patiente dont les soins se sont poursuivis ultérieurement dans un centre de convalescence, n’est pas fondée à rechercher la responsabilité du centre hospitalier en suite d’une infection apparue dans le genou (staphylocoque doré). C’est à juste titre, selon le...
Devoir d'information
L’avocat qui a obtenu en 1998 la désignation d’un expert en référé qui déposera ensuite un rapport favorable aux demandeurs contre le constructeur de leur pavillon, est fautif d’inaction et de manquement au devoir de conseil en n’assignant pas au fond dans le délai de dix ans de la garantie décennale. Faute d’avoir engagé l’action dans le délai, la demande de réparation de ses clients est prescrite. C’est...
Devoir d'information
Le notaire qui a établi le 05-07-2004 un acte de vente d’un bien immobilier portant un crédit de TVA de 70.000 € et a établi un nouvel acte de vente pour le même bien à un tiers le 19-07-2004 sans mention de TVA , ne peut se retrancher derrière le fait qu’il n’a fait que « recopier » sous forme d’acte authentique l’acte sous seing privé établi par les parties. Il lui appartient d’éclairer totalement...
Devoir d'information
Contrairement à l’appréciation de la Cour d’appel, la Cour de cassation juge que la banque (qui a pourtant remis une notice complète sur les conditions de l’assurance) n’a pas suffisamment éclairé son client sur l’inadéquation ou l’insuffisance de certaines garanties présentées par la police en rapport avec son activité indépendante d’artisan. Dans le cadre de la perte de chance, la banque doit réparation...
Acte SSP
Contrairement à ce qu’a jugé la Cour d’appel de NOUMEA, on ne peut reprocher à un notaire de n’avoir pas demandé un extrait KBIS et un relevé hypothécaire préalablement à la signature d’une promesse de vente, acte sous seing privé préparatoire. Ces documents ayant révélé ultérieurement que le promettant était en liquidation judiciaire et donc dessaisi du bien immobilier, l’acte préparatoire était...
Monuments historiques
A la suite de renseignements négatifs donnés par l’architecte des monuments historiques, maitre d’œuvre de l’opération de restauration d’un clocher, la commission d’appel d’offre écarte la candidature de la société G. Cette société assigne l’architecte en réparation pour faute (art 1382), le jugement de débouté du Tribunal est confirmé par la Cour d’appel qui retient notamment : « …Considérant qu’il...
Crédits (in fine et amortissables)
Parfaitement rompu aux affaires, aux crédits in fine et aux crédits amortissables, les clients de la banque ne sauraient reprocher à celle-ci des conseils insuffisants ou des erreurs de gestion. Leur pratique professionnelle montre qu’ils étaient des emprunteurs avertis (et même très avertis). La Cour suprême adopte les motifs de la Cour d’appel et rejette le pourvoi.
Placements
Dans le cas d’espèce, le Tribunal avait jugé que le client de la banque n’avait pas reçu d’informations suffisantes, la Cour d’appel avait infirmé en estimant que les renseignements donnés et les notices remises par la banque étaient suffisants. La Chambre commerciale casse l’arrêt de la Cour d’appel retenant que s’il y avait en apparence une information suffisante, tout en informant son client des...
Prêt
Le seul fait que les crédits étaient disproportionnés et les concours de la société exposés à des risques graves d’endettement, n’est pas suffisant pour démontrer que les cautions (respectivement l’un dirigeant de la société, l’autre actionnaire majoritaire et directeur commercial) étaient des cautions non averties. La Chambre commerciale estime que ces seules mentions dans l’arrêt ne sont pas suffisantes...
Traitement des chèques
En trois années, une secrétaire détournait des chèques adressés à ses employeurs soit en tapant son nom comme bénéficiaire, soit en indiquant son nom de façon manuscrite, soit en ajoutant son nom à celui des sociétés bénéficiaires, puis ensuite en endossant les chèques avant de les déposer à la banque. A l’action engagée par les sociétés lésées, la banque réplique que le traitement informatisé ne...
Défaut de diligences
L’avocat qui, ensuite de défaillance, ne poursuit pas la procédure de folle enchère et laisse ainsi se périmer le commandement de saisie immobilière « a failli à sa mission et engagé sa responsabilité » et doit à titre de dommages et intérêts, payer le montant du préjudice subi par son client.
Dépôt de mémoire ampliatif (non)
L’avocat qui néglige de déposer un mémoire ampliatif, ne se présente pas à l’audience dans le cadre d’un recours consécutif à un redressement fiscal, engage sa responsabilité en raison de son manquement et fait perdre une chance à son client appréciée dans le cas d’espèce à 20.000 €.