Par domaine d'activité
Garantie décennale
La mauvaise réalisation d'un réseau d'assainissement extérieur à l'immeuble provoquant des obturations et des remontées d'odeurs nauséabondes rend cet ouvrage d'assainissement impropre à sa destination, relevant de la garantie décennale. Le maître d’oeuvre est condamné in solidum avec le plombier à réparer ces désordres, en raison du défaut de surveillance du chantier, pour 20 %. Cependant,...
Impropriété à sa destination
Les vitrages mis en place conformément au plan de l'architecte provoquaient un excès de luminosité et de chaleur dans les périodes d'ensoleillement. Ces conséquences non contestées rendent l'immeuble impropre à sa destination. L'architecte doit réparation intégrale des travaux nécessaires pour remédier à ces désordres dans le cadre de l'art. 1792 CC. Il est bien fondé à appeler en garantie le...
Compte à terme
La Chambre Commerciale se montre extrêmement rigoureuse sur l'obligation pour l'établissement fi nancier de s'assurer que le titulaire d'un compte dit "spéculatif ou à terme" dispose d'une couverture lors de l'exécution des ordres donnés. Le fait que le titulaire du compte ait pu procéder, par la vente d'OPVCM et de titres, à la couverture du découvert dans les 48 heures et, même si l'établissement...
Insuffisance de conseil
Sur les conseils d'un démarcheur de la banque AXA, Mme R. met en place un contrat d’assurance-vie placé en fonds communs de placements AXA PERFORMANCE 2009 et pour le fi nancer, contracte auprès de la même banque un prêt du montant du capital de l'assurance vie. La promesse du démarcheur était une multiplication par 2,5 en 8 huit ans du montant du capital de l'assurance vie, et au pire, la...
Coffre en banque
Lors de l'ouverture d'un coffre dans le cadre d'opérations successorales, la banque laisse ouvrir un autre coffre que celui de la succession. Il est ensuite procédé à la vente des bijoux contenus dans ce coffre. Cette confusion cause un préjudice de deux ordres à la titulaire du coffre ouvert par erreur : un préjudice matériel qui n'est pas limité au montant maximal fi gurant à la convention...
Conseils juridiques erronés
Il est fréquent que les experts-comptables, dans le cadre de leur mission, donnent à leurs clients des conseils sur le plan juridique, c'est d'ailleurs une pomme de discorde (en voie de solution) entre l'Ordre des Experts-comptables et l'Ordre des Avocats. Dans le cas d'espèce, l’expert-comptable s'était aventuré dans le domaine juridico - judiciaire assez complexe du droit du licenciement et...
Parasites
Le menuisier qui remplace à la demande d'un agent immobilier une poutre atteinte de mérules sans signaler cette situation à son donneur d'ordre chargé de la vente de l'immeuble commet une faute qui engage sa responsabilité. Il a fait perdre la chance aux acquéreurs de se prévaloir de la clause de caducité et il est condamné en conséquence à payer 25 % du montant des travaux
Suicide en milieu hospitalier
Hospitalisé une troisième fois après deux précédentes tentatives de suicide, le malade met fi n à ses jours par pendaison à la potence de son lit du service des urgences ayant au préalable ingéré des produits dangereux soustraits dans les locaux de l'hôpital et s'étant tailladé les veines avec un scalpel trouvé dans les mêmes locaux. Même si ce patient a fait preuve d'une intention suicidaire opiniâtre,...
Suicide en milieu hospitalier
La Cour administrative d'appel de Marseille tînt le même raisonnement pour le cas similaire d'un patient suicidaire laissé sans surveillance et retrouvé pendu au radiateur à l'aide des rideaux de la fenêtre de sa chambre. La Cour administrative d'appel retient que si l'hôpital n'avait pas le moyen d'assurer une meilleure surveillance, il lui appartenait de faire transférer le patient dans un...
Infection nosocomiale
Conformément au jugement du Tribunal administratif, la Cour administrative d'appel juge que l'hôpital doit réparation dans le cadre de l'article 1142-1 du Code de la santé publique (loi du 4 mars 2002). Même si le patient était porteur du germe qui n'est devenu pathogène que lors de la pénétration dans la cornée pour procéder à l’ablation des fils, ceci ne constitue pas une cause étrangère...
Infection nosocomiale
La Cour administrative d'appel de Versailles avait infirmé le jugement de premier degré qui avait retenu que l'état d'immuno-dépression du patient dû à sa maladie constituait la cause étrangère de nature à exonérer l'hôpital de sa responsabilité. Le Conseil d'État annule en retenant qu'une infection causée par un acte médical invasif pratiqué au sein d'un centre hospitalier ne pouvait être...
Sang contaminé
Faisant application de l'art. 102 de la loi du 04-03-2002, le Conseil d'État annule l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris et retient qu'en l'absence de certitude sur l'efficacité du traitement en milieu acide pour inactiver le virus de l'hépatite C, l'Oniam doit réparation auprès de la victime contaminée.
Promenades à cheval
Au cours d'une promenade à cheval, il est proposé aux cavaliers qui s'en estiment capables de faire un galop, les moniteurs s'opposent cependant à ce que l'un des promeneurs fasse cet exercice en raison de son inexpérience et de son âge (72 ans). Finalement, sur une nouvelle demande, l'un des moniteurs cède et à peine parti au galop, le cavalier fait une chute. La Cour estime que spécialement...
Négligence
L'avocat qui omet de transmettre à l'avocat à la Cour de cassation les documents nécessaires à la mise en place d'un pourvoi, commet une faute de négligence professionnelle. Même si la possibilité de gagner était plus qu'improbable, il n'empêche que l'avocat de par sa négligence professionnelle a fait perdre une chance dont le montant est évalué à 35 000 €.
Vérification insuffisante
Le notaire qui met en place un bail à la demande d'un indivis, sans vérifier que l'autre indivis a donné son accord, commet une faute professionnelle. Curieusement, la Cour d'appel apprécie que cette faute est sans lien de cause à effet avec le non-paiement des loyers par le preneur. Elle condamne cependant le notaire à payer à l'indivis lésé une partie des loyers impayés en raison "de son manque...
Vérification insuffisante
Le notaire qui sait personnellement que l'un des indivisaires vendeur est commerçant ne peut se contenter d'une simple consultation sur info greffe qui, au moment de passer l'acte, n'avait pas encore publié un jugement de liquidation. Il devait, alerté par la qualité de commerçant de l'un des vendeurs, « procéder à de plus amples vérifications ». Il doit réparation à l'acquéreur lésé.
Contractant de nationalité étrangère
Il incombe à l'agent immobilier de se renseigner sur la solvabilité d'un contractant étranger avant de faire signer par les parties un compromis de vente. Faute de l'avoir fait, l'agent immobilier est responsable pour perte de chance du vendeur qui a dû céder le bien concerné à un tiers à un prix inférieur en suite de la résiliation du précédent compromis en raison de l’impécuniosité de l'acquéreur. Au...
Obligation d'information et de conseil
Le contrat de bail sous conditions suspensives mis en place par l'agent immobilier devait se révéler difficilement réalisable et l'opération n'a pas été poursuivie. En effet, la transformation d'une salle de sport en boulangerie nécessitait l'obtention d'un permis de construire et non pas d'une simple déclaration de travaux. La Cour d'appel avait rejeté la demande de la société preneuse car celle-ci...
Assurance de prêt
La Cour suprême casse l'arrêt de la Cour d'appel qui rejetait la demande en raison de la clarté des notices sur l'assurance vie et incapacité remise par la banque. La Cour relève que ces notices « ne dispensaient pas la Caisse de les éclairer sur l'adéquation des risques couverts par ces stipulations, fussent-elles claires et précises, à leur situation personnelle d'emprunteur. »
Erreur de conception
Le Conseil d'État annule l'arrêt de la Cour Administrative d'appel. Contrairement à celle-ci, il juge que la nuisance sonore causée au voisinage d'une salle des fêtes communale due à des défauts de conception et de réalisation des travaux, est susceptible de rendre l'immeuble impropre à sa destination. Même si cette impropriété retenue par le Conseil d'État est inhabituelle, elle est absolument conforme...
Chef comptable et expert comptable
La banque qui pendant 10 ans a porté au crédit du compte de son client des chèques détournés par celui-ci d'un groupe de sociétés dont il était chef comptable et expert comptable, n'a pas commis de faute de vigilance compte tenu de la régularité formelle des chèques présentés et du caractère apparemment normal des versements réguliers pendant 10 ans. Il est surprenant par ailleurs que les sociétés...
Compte titre
Conformément aux règles de l'Autorité des marchés financiers (décision N° 2000-04) la banque qui accepte l'ouverture d'un compte d'opérations boursières à règlement différé doit exiger de son client la fourniture d'une couverture de ses positions équivalentes à l'ensemble des engagements qu'il prend. La Chambre commerciale avait cassé un précédent arrêt et renvoyé dans le cas d'espèce devant la Cour...
Hôpital
Le présent arrêt rendu par la plus haute juridiction administrative est à rapprocher de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, 1re chambre civile le 3 juin 2010 qui retient que l'obligation d'informer est un droit légal dont l'inobservation doit être pécuniairement réparée indépendamment de la notion de perte de chance dans le cadre du consentement éclairé. Le Conseil d'État casse l'arrêt de la Cour...
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
La loi n° 2008-1330 du 10-12-2008 entrée en vigueur le 01-06-2010 a mis en place l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Dans le cas d'espèce, MONSIEUR X a contracté une hépatite C suite à une transfusion sanguine en 1994. Plusieurs procédures ont été mises en place à l'encontre du Centre de transfusion sanguine, de son assureur, puis de l'EFS, l'état de MONSIEUR X n'est...
Convention de Génève
Le long arrêt de la Cour d'appel qui confirme un jugement du Tribunal de commerce de PARIS tranche l'épineuse question de la loi applicable en suite d'une transaction bancaire à cheval entre deux pays. Dans le cas d'espèce, MADAME X remet à une société financière suisse chez qui elle dispose d'un compte numéroté, un chèque de plus de 3 MF en mai 1996. La société financière l'endosse et le remet à...
Gynécologue
Contrairement à la Cour d'appel, la Cour de cassation estime que les constatations erronées du gynécologue en suite de trois échographies successives au cours de la grossesse, en privant les parents de la possibilité de faire examiner le dossier par un Centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire, leur a fait perdre "toutes chances" de prendre avec l'équipe de ce centre une décision éclairée. Ce...