Par domaine d'activité
Membre d'un « partnership »
La Cour d’appel de PARIS avait estimé que le terme Partner étant l’équivalent de collaborateur, une action en responsabilité engagée contre l’avocat pourtant inscrit au barreau de PARIS n’était pas recevable, non plus que l’action engagée contre le cabinet américain dépourvu selon l’appréciation de la Cour d’appel , de la personnalité juridique en France. La Cour suprême casse cet arrêt à deux titres : d’une...
Retard d'engagement de la procédure
Une première procédure n’ayant pas abouti en 1992 faute par l’avocat d’avoir enrôlé l’assignation, celui-ci attend jusqu’en 1996 pour délivrer une nouvelle assignation. Il commet une faute de nature à engendrer un préjudice économique, il en doit réparation intégrale à sa cliente. Il n’est pas surprenant que la Cour de cassation ait cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui déboutait la cliente de sa...
Nullité de la vente
Le catalogue de la vente publique attribuait sur l’indication d’un expert l’œuvre à ANDY WARHOL, ce qui fut ultérieurement contesté par le ANDY WARHOL ART AUTHENTIFICATION BOARD, seul apte à déterminer l’authenticité de l’œuvre. L’expert commis par le Tribunal souligne le caractère assez contestable des attributions faites par l’ AUTHENTIFICATION BOARD, mais souligne qu’il est seul, en dépit de cela,...
Groupement solidaire
Ayant fait appel à une groupement solidaire de maître d’œuvre pour la conception et la réalisation d’un golf, la collectivité publique, communauté d’agglomération de GRENOBLE, constatait 5 ans après la réception des travaux, d’importants désordres. L’expertise avant dire droit ordonnée par le Tribunal administratif de GRENOBLE constatait que les maîtres d’œuvre avaient eu connaissance de ces désordres...
Etude préliminaire insuffisante
Deux aspects dans cette décision : 1. L’architecte est responsable des désordres d’affaissement des conduites du réseau, affaissement qui résulte d’une absence d’étude des sols de l’accomplissement de sa mission d’étude préliminaire. Il ne peut, sans en rapporter la preuve, se retrancher derrière une prétendue mauvaise exécution du lit de pose des canalisations par l’entreprise chargée de cet aspect...
Devoir d'information
Une SNC souscrit un emprunt auprès d’une banque et les deux associés adhèrent au contrat d’assurance groupe de la banque. Par la suite, l’un des deux se retire, cède ses parts à son associé qui continue de rembourser le prêt au nom de la SNC et paie les primes d’assurances dues au nom de l’un et l’autre des associés. La SNC est dissoute sans en apparence que la banque en soit informée. L’associé subsistant...
Devoir d'information
Constatant des mouvements dangereux et des prêts suspects sur le compte de sa cliente, Mme A, la banque décide, après une période d’avertissement préalable, la fermeture du compte. Mme A assigne alors la banque en responsabilité afin d’obtenir paiement de l’ensemble des sommes qu’elle a dépensées (perdues) au jeu dans les casinos depuis 12 ans. Déboutée en premier degré, Mme A interjette appel reprochant...
Assignation indue
Quelques mois après l’achat par MR ET MME Z. d’un fonds de commerce et le paiement du prix entre les mains du notaire, le vendeur (dont le prix de vente n’épongeait pas toutes les dettes) est déclaré en liquidation judiciaire, et une dame B. est désignée en qualité de liquidateur judiciaire par le tribunal de commerce. Prenant prétexte que le notaire a payé les créanciers privilégiés et nantis avant...
Devoir d'information
Deux concubins se séparent peu de temps après avoir co-emprunté une somme de 29.000 €. Le prêteur de deniers du fait du non paiement des mensualités prononce la déchéance du terme à l’encontre du seul MONSIEUR X. puis engage la procédure contre MR X. et MME Y. La société prêteuse n’a en effet adressé préalablement à MME Y. aucun courrier qui aurait éventuellement permis à cette dernière d’éviter la...
Devoir d'information
Le chirurgien qui a correctement assuré l’opération d’une fracture et assuré le suivi post opératoire engage sa responsabilité pour n’avoir pas informé les parents de la possibilité d’un cal vicieux nécessitant une ostéotomie à l’issue de l’adolescence de la jeune patiente. À ce titre, il est condamné à 15.000 € de réparation.
Infection nosocomiale
L’article 1142-1 du Code de la santé publique dispose que « les établissements, services et organismes sus mentionnés …sont responsables des dommages résultant d’une infection nosocomiale sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Dans le cas d’espèce dont les conséquences ont été graves (14% IPP), le Tribunal administratif de MARSEILLE avait écarté la responsabilité de l’APH MARSEILLE...
Infection nosocomiale
Les hésitations du rapport d’expertise ont amené le Conseil d’Etat à se livrer à un examen quasi scientifique sur le plan médical. Le Conseil d’État indique : « Considérant qu’il résulte de l’instruction que l’infection déclarée par M.A. à la suite des interventions chirurgicales subies en 1998, au terme d’un délai important mais habituellement observé pour l’incubation d’infections osseuses, est...
Vaccination
Les premiers symptômes de la sclérose en plaque étant apparus 5 ans après la première vaccination, le Conseil d’Etat apprécie en infirmant la Cour d’appel de BORDEAUX que le lien de causalité n’est pas rapporté entre la vaccination et la maladie. Il faut penser que le rapport d’expertise médicale ne tranchait pas de façon claire sur le lien de causalité en n’évoquant qu’une probabilité. Le Conseil...
Négligences déterminantes
Alors qu’une sage femme avait par décision pénale définitive été retenue coupable et seule responsable des conséquences corporelles (atteinte cérébrale) sur l’enfant, la Cour d’appel statuant parallèlement dans une instance civile déclare que le préjudice ne constitue qu’une perte de chance et condamne in solidum la clinique et le médecin obstétricien et l’infirmière. La Cour de cassation casse cet...
Devoir de conseil
Le notaire qui établit un acte authentique au terme duquel ses clients risquent un redressement fiscal, n’a pas rempli son devoir de conseil. Il ne saurait se soustraire à sa responsabilité en invoquant qu’il s’est contenté de mettre en la forme authentique une convention déjà passée entre les parties, que celles-ci étaient assistées de Conseils compétents, et qu’au surplus il leur avait adressé une...
Responsabilité
Il ne peut être reproché à l’architecte de n’avoir pas inclus dans le dossier de permis de construire les normes parasismiques pour un bâtiment à usage d’école alors que ces normes n’étaient pas obligatoires lors de la délivrance du permis.
Devoir d'information
Même si le banquier a remis à son client, investisseur non averti, un fichier d’informations visé par la COB contenant des perspectives optimistes mais cependant réalistes, il n’a pas rempli son devoir d’information qui aurait dû inclure les caractéristiques les moins favorables et les risques inhérents aux options qui pouvaient être le corollaire des avantages énoncés.
Devoir d'information
Contrairement au Tribunal qui estimait la responsabilité de la banque totale, la Cour d’appel apprécie que le banquier qui a fait adhérer son client emprunteur à son assurance groupe, contre l’invalidité, le décès et l’incapacité de travail, sans l’informer que certaines maladies ou affections étaient exclues de la garantie, lui a fait perdre une chance pour défaut d’information et que cette perte...
Devoir d'information
L’agent immobilier qui ne s’est pas renseigné sur la situation juridique complète d’un local commercial et donne à l’acquéreur des renseignements erronés a, selon la Cour d’appel, manqué partiellement à son obligation d’information, mais a tout de même droit à la moitié de sa commission. Même si le préjudice a été limité (les parties en raison ayant convenu avec intelligence de ne pas donner suite...
Devoir d'information
L’hôpital avait l’obligation d’informer la patient du risque d’ischémie connu lors d’une coronarographie. Faute d’avoir informé le patient, l’hôpital engage sa responsabilité et ne saurait se retrancher derrière le fait que le patient avait déjà subi un tel examen huit ans auparavant. Cependant, cette sorte d’investigation étant incontournable dans la situation du patient, sans autre alternative...
Radiologue
Le radiologue qui commet une erreur manifeste d’interprétation engage sa responsabilité au titre de perte de chance de survie. Cette mauvaise interprétation donnant lieu à un compte rendu rassurant a entraîné un retard de diagnostic du cancer de 4 mois. Il est retenu par la Cour d’appel que le radiologue devait pratiquer un examen clinique et que s’il l’avait fait, la patiente n’aurait pas manqué...
Instance disciplinaire
Le Conseil d’Etat annule la décision de sanction prise en instance d’appel par la Chambre supérieure de discipline de l’Ordre des vétérinaires alors que siégeait, parmi ses membres, le Président du Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires qui s’était précédemment porté partie civile dans l’instance pénale. La Chambre ainsi composée ne présentait pas un caractère d’impartialité rappelé par l’article...
Responsabilité
Pour débouter la victime d’un accident qui avait confié la défense de ses intérêts à un avocat ami, lequel n’avait pas convenablement conduit la procédure, la cour d’appel retenait que la victime n’avait pas répondu à deux courriers de l’avocat qui demandaient des informations. Contrairement à la Cour d’appel, la Cour suprême retient la responsabilité de l’avocat en constatant comme le soutenait...
Mission complète (oui)
L’architecte qui a reçu une mission complète (conception et surveillance de l’exécution) ne peut invoquer la mauvaise exécution par l’entreprise comme exonératoire de sa responsabilité. Il est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination, il est également responsable sur le plan contractuel de la bonne exécution des travaux...
Non respect
Après avoir obtenu un permis de construire puis un permis modificatif ultérieurement annulés sur recours d’un tiers, puis un nouveau permis modificatif également annulé, l’architecte voyait sa nouvelle demande de permis de construire refusée par la commune, en raison des précédentes annulations prononcées par le Tribunal administratif. La SCI, sa cliente, saisissait alors le tribunal puis sur appel...
Avocat
Contrairement à la cour d’appel, la Cour suprême estime que le choix par l’avocat de moyens et fondements juridiques erronés, constituent une faute contractuelle (art 1147 CC) de nature à engager sa responsabilité. Cette décision constitue une avancée très nette sur le plan de la responsabilité de l’avocat. Jusqu’à présent, les juridictions étaient extrêmement timides pour apprécier les erreurs...