Revue n°97 - Août 2011
Profilage criminel psychosocial
Travaux scientifiques communs à l'expert et à la partie en cause
Le Conseil d'État censure une cour administrative d'appel qui s'est fondée sur un rapport d'expertise que l'une des parties souhaitait voir écarté des débats car l'Expert partageait, avec son confrère dont il devait apprécier les conditions dans lesquelles il avait mené une intervention chirurgicale, des activités menées dans un cadre géographique proche au sein d'une association professionnelle, tous...
Mineur
Par cet arrêt de rejet la Cour de cassation rappelle notamment que "l'article 388-1 du Code civil a exclusivement vocation à régir l'audition du mineur par le juge, de sorte qu'il est inapplicable en matière d'expertise".
Prescription
En l'espèce, une expertise avait été ordonnée en référé le 4 juillet 1995, puis la mission de l'Expert avait été étendue par ordonnances des 6 février et 23 avril 1996. L'assignation au fond ne devait intervenir que par actes des 16, 23 et 24 mars 2006. La Cour de cassation approuve les juges du fond d'avoir déclaré cette action prescrite au motif que "selon l'article 2244 ancien du code civil, applicable...
Acte SSP
Contrairement à ce qu’a jugé la Cour d’appel de NOUMEA, on ne peut reprocher à un notaire de n’avoir pas demandé un extrait KBIS et un relevé hypothécaire préalablement à la signature d’une promesse de vente, acte sous seing privé préparatoire. Ces documents ayant révélé ultérieurement que le promettant était en liquidation judiciaire et donc dessaisi du bien immobilier, l’acte préparatoire était...
Infection nosocomiale
Une discussion s’était instaurée à la suite de la contamination nosocomiale entre l’Oniam (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) et le Centre hospitalier à qui était reprochée une manipulation à mains nues d’une sonde vésicale susceptible d’être à l’origine de la contamination. Le Conseil d’État tranche cette question de façon très nette : « Considérant en premier lieu que l’Oniam...
Insuffisance du contrôle de légalité
Un Sivom (Syndicat Intercommunal à vocation multiple) après avoir établi une adduction d’eau au profit d’une commune située hors de son territoire, institue par trois délibérations, une redevance due par la commune bénéficiaire. La commune concernée refuse de payer cette redevance et saisit le Tribunal administratif qui déclare l’institution d’une telle redevance nulle, le Sivom étant incompétent...
Piéton inattentif
Il appartient à un piéton normalement attentif de ne pas insérer l’extrémité de son pied dans l’espace étroit entre deux barreaux d’une grille située à proximité de chez lui et de faible dimension alors qu’il avait la possibilité de la contourner ou de marcher normalement sur cette grille sans y insérer le bout de son pied. La Cour administrative d’appel confirme le jugement de débouté.
Sommaire 97
Monuments historiques
A la suite de renseignements négatifs donnés par l’architecte des monuments historiques, maitre d’œuvre de l’opération de restauration d’un clocher, la commission d’appel d’offre écarte la candidature de la société G. Cette société assigne l’architecte en réparation pour faute (art 1382), le jugement de débouté du Tribunal est confirmé par la Cour d’appel qui retient notamment : « …Considérant qu’il...
Crédits (in fine et amortissables)
Parfaitement rompu aux affaires, aux crédits in fine et aux crédits amortissables, les clients de la banque ne sauraient reprocher à celle-ci des conseils insuffisants ou des erreurs de gestion. Leur pratique professionnelle montre qu’ils étaient des emprunteurs avertis (et même très avertis). La Cour suprême adopte les motifs de la Cour d’appel et rejette le pourvoi.
Placements
Dans le cas d’espèce, le Tribunal avait jugé que le client de la banque n’avait pas reçu d’informations suffisantes, la Cour d’appel avait infirmé en estimant que les renseignements donnés et les notices remises par la banque étaient suffisants. La Chambre commerciale casse l’arrêt de la Cour d’appel retenant que s’il y avait en apparence une information suffisante, tout en informant son client des...
Prêt
Le seul fait que les crédits étaient disproportionnés et les concours de la société exposés à des risques graves d’endettement, n’est pas suffisant pour démontrer que les cautions (respectivement l’un dirigeant de la société, l’autre actionnaire majoritaire et directeur commercial) étaient des cautions non averties. La Chambre commerciale estime que ces seules mentions dans l’arrêt ne sont pas suffisantes...
Traitement des chèques
En trois années, une secrétaire détournait des chèques adressés à ses employeurs soit en tapant son nom comme bénéficiaire, soit en indiquant son nom de façon manuscrite, soit en ajoutant son nom à celui des sociétés bénéficiaires, puis ensuite en endossant les chèques avant de les déposer à la banque. A l’action engagée par les sociétés lésées, la banque réplique que le traitement informatisé ne...
Défaut de diligences
L’avocat qui, ensuite de défaillance, ne poursuit pas la procédure de folle enchère et laisse ainsi se périmer le commandement de saisie immobilière « a failli à sa mission et engagé sa responsabilité » et doit à titre de dommages et intérêts, payer le montant du préjudice subi par son client.
Dépôt de mémoire ampliatif (non)
L’avocat qui néglige de déposer un mémoire ampliatif, ne se présente pas à l’audience dans le cadre d’un recours consécutif à un redressement fiscal, engage sa responsabilité en raison de son manquement et fait perdre une chance à son client appréciée dans le cas d’espèce à 20.000 €.
Membre d'un « partnership »
La Cour d’appel de PARIS avait estimé que le terme Partner étant l’équivalent de collaborateur, une action en responsabilité engagée contre l’avocat pourtant inscrit au barreau de PARIS n’était pas recevable, non plus que l’action engagée contre le cabinet américain dépourvu selon l’appréciation de la Cour d’appel , de la personnalité juridique en France. La Cour suprême casse cet arrêt à deux titres : d’une...
Retard d'engagement de la procédure
Une première procédure n’ayant pas abouti en 1992 faute par l’avocat d’avoir enrôlé l’assignation, celui-ci attend jusqu’en 1996 pour délivrer une nouvelle assignation. Il commet une faute de nature à engendrer un préjudice économique, il en doit réparation intégrale à sa cliente. Il n’est pas surprenant que la Cour de cassation ait cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui déboutait la cliente de sa...
Assurance
Une cour d'appel avait rejeté les appels en garantie formés par un assureur à l'encontre des intervenants à une opération de construction à l'occasion de procédures en référé tendant à leur voir rendue commune une expertise précédemment ordonnée, au motif que ces appels en garantie ne sont recevables que si aucune prescription n'est acquise au profit de ces derniers et que l'assureur n'a aucune qualité...
Absence d'une partie
Une partie arguait de l'inopposabilité du rapport d'expertise en soutenant n'avoir pas été régulièrement convoquée aux opérations d'expertise. Pour rejeter cette prétention la cour d'appel relève que la convocation lui avait été adressée par l'Expert en LRAR ; et que, si celle-ci est revenue "non réclamée" à ce dernier, c'est uniquement parce qu'elle n'avait pas procédé à son changement d'adresse postale....
Versée aux débats (oui)
Une cour d'appel avait cru pouvoir déclarer inopposable un rapport d'expertise amiable produit par le défendeur au motif que le demandeur n'avait pas été convoqué aux opérations d'expertise. La Cour de cassation censure cette décision non sans avoir rappelé que "tout rapport d'expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties".
Défaut de gestion
Par cet arrêt, la Cour d'appel de Dijon sanctionne par la nullité de l'expertise le défaut de prestation de serment de l'Expert aux motifs que cette obligation s'infère de la rédaction de l'article 6 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires aux termes duquel l'Expert prête serment lors de son inscription initiale sur une liste dressée par une cour d'appel, lors d'une nouvelle...
Limite dépassée (oui)
Pour écarter la demande en nullité d'une expertise en présence d'un Expert qui avait outrepassé ses fonctions en tranchant dans son rapport des questions d'ordre juridique relevant de la seule compétence du juge, la cour d'appel relève qu'en tout état de cause l'inobservation par l'Expert des obligations imposées par l'article 238 du Code de procédure civile n'est pas sanctionnée par la nullité de...
Recours contre taxe
Dans cette affaire un recours contre une ordonnance de taxe avait été déclaré recevable aux motifs que, à défaut de notification de cette ordonnance et des modalités de recours contre celle-ci, l'intimé ne saurait se prévaloir de l'irrecevabilité de ce recours pour inobservation des formes prescrites par l'article 724 du Code de procédure civile, à savoir en l'espèce du défaut de mise en cause du technicien...
Expertise CHSCT
Cet arrêt rappelle que, sauf à priver de toute efficacité l'article L. 4614-13 du Code du travail, lequel prévoit notamment la possibilité pour l'employeur de contester le coût de l'expertise diligenté à la demande du CHSCT, le coût horaire et le nombre de jours/expert stipulés à la convention d'étude ne sauraient s'imposer au juge qui peut ordonner leur réduction au regard de la qualité du travail...
Reportages 97
Informations 97
CHSCT (Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail)
Le choix pour le CHSCT de recourir à l'assistance d'un Expert agréé suppose, aux termes de l'article L. 4614-12 du Code du travail, qu'il rapporte la preuve de l'existence d'un risque grave révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel, ou bien celle d'un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail....
Succession
Assignés en ouverture des opérations de liquidation et de partage d'une succession, les défendeurs ont présenté une demande de révocation de l'ordonnance de clôture tout en indiquant ne pas s'opposer, avec toutes réserves et protestations d'usage, à la mesure d'expertise sollicitée. Pour déclarer leur appel irrecevable, la cour d'appel, après avoir rappelé, sur le fondement de l'article 546 du Code...
Motif légitime (non)
Par cet arrêt il est rappelé que n'est pas justifiée par un motif légitime une demande d'expertise formée dans la perspective d'une action ou destinée à soutenir une prétention manifestement vouées à l'échec. En l'espèce, la Cour d'appel relève que le premier juge a, non pas statué sur la recevabilité de l'action en responsabilité à venir contre une partie à un contrat de construction, mais seulement...
L'expert de justice face aux conflits de droits
Les auteurs décrivent les divers aspects des conflits de droits auxquels les experts peuvent faire face.
L'expertise judiciaire au Québec
L'auteur limite son étude à l'expertise civile au Québec. Inspiré du droit civil français, elle comporte des particularités telles que l'interrogatoire et le contre-interrogatoire de l'expert, ainsi que l'obligation de ce dernier de dire la vérité au pénal.
Alsace Moselle : quand le droit local se distingue
Cet article donne un aperçu sur l'originalité de l'existence d'un droit local en vigueur en Alsace-Moselle.
Le devoir d’information du médecin : une responsabilité extensive… et étendue
L’auteur commente ici un arrêt de la Cour de cassation du 03 juin 2010 selon lequel la responsabilité médicale n’est plus seulement de nature contractuelle mais désormais aussi de nature délictuelle sur le fondement de la dignité de la personne.
Les experts intervenant dans les procédures d'arbitrage interne ou international
L’auteur rappelle certains dispositifs applicables à l’expertise en matière d’arbitrage interne ou international (délais, désignation et devoirs de l’expert, indépendance et responsabilité), et plus particulièrement ce qui, en référence avec le décret n°2011-48 du 3 janvier 2011 (JORF du 14.01.2011), concerne dans les arbitrages internationaux, la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales...
La rémunération de l'expert et le prix de l'expertise
L'auteur explore divers aspects ayant trait à la rémunération de l'expert et au prix de l'expertise : rapport entre le prix de celle-ci et celui des prestations de l’activité professionnelle principale, cadre d’exercice professionnel, composantes du coût de l’expertise, prix de l’heure d’expert, comparaison avec les rémunérations des professionnels, méthode de fixation du prix de l’heure en fonction...
L’effondrement avant réception
L’effondrement de l’ouvrage avant sa réception, qu’il soit total ou partiel, peut donner lieu à un conflit majeur entre l’entrepreneur et le maître de l’ouvrage, surtout si sa cause reste indéterminée. Il n’est donc pas inutile de rappeler les dispositions légales qui régissent cet événement et les garanties que peuvent apporter les assureurs par le jeu des contrats souscrits.
Le rôle de l'interprète au prétoire
L'auteur explique l'influence de l’interprète sur l'acte de langage et ses conséquences. Il évoque la difficulté à reproduire et à transmettre tous ses aspects.
Profilage criminel psychosocial
Cette étude exploratoire propose une technique de profilage qui s’appuie sur une lecture situationnelle et sociale de l’homicide. L’analyse bibliographique de 90 cas d’homicide permet d’appréhender la scène de crime sous l’éclairage des compétences sociales des auteurs.