De l'expertise
Internement d’office
C'est à bon droit que le Préfet a désigné deux experts figurant sur la liste des experts établie par le Procureur de la République pour examiner un patient en matière d'internement d'office. Mais l'art L348-1 du Code de la santé publique prévoit que les experts ainsi désignés ne peuvent pas appartenir à l'établissement où le malade est hospitalisé d'office ce qui s'est révélé être le cas en l'occurrence...
Décès
Dès lors qu'un expert qui a suivi avec son co- expert les opérations d'expertise mais décède avant le dépôt du rapport, le rapport peut être établi par l'expert survivant. Il est en effet avéré que l'expert décédé a effectivement participé aux opérations d'expertise et les a contrôlées avec son co-expert, ce dont le juge d'instruction a été tenu informé et que l'art 159 du Code de procédure pénale...
Convention collective (non)
Pour opérer le redressement de cotisation, l'URSSAF s'était fondée sur le n° SIRET et le CODE APE figurant sur les documents de l'expert employé dont l'activité principale était l'expertise judiciaire et privée. Rejetant le pourvoi formé par l'URSSAF, la Cour de cassation confirme que l'activité d'expertise judiciaire et privée ne relève d'aucune convention collective et confirme donc l'annulation...
Exécution en personne
Dès lors que l'expert ne remplit pas personnellement la mission qui lui est confiée, les actes accomplis en méconnaissance de ses obligations ne peuvent valoir opération d'expertise.
Portée
La participation sans réserve à une mesure d’instruction ordonnée par un jugement mixte ne peut à elle seule valoir acquiescement au jugement sur le principal. Il est fréquent que des décisions tranchent en même temps un problème de fond et ordonne une mesure d'expertise qui est alors assortie de l'exécution provisoire. Le fait de participer à ces opérations d'expertise ne signifie pas que la partie...
Versement aux débats (oui)
Sur appel d’une ordonnance de référé ordonnant expertise, l'appelant contestait le droit pour l'intimé de verser aux débats, le pré rapport de l'expert désigné. La cour d'appel de Caen rejette cette contestation en retenant qu'elle se prononce en l'état où se trouve l'affaire lorsqu'elle vient devant elle et non en se replaçant avant le procès dans la situation du juge de premier degré.
Expert
L'art. 341 du NCPC qui prévoit des cas de récusation n'épuise pas nécessairement l'exigence d'impartialité requise de tout expert judiciaire. En retenant que la récusation d'un expert comme celle d'un juge n'est admise que pour les causes déterminées par la loi, la CA a violé l'article 6-1 de la Cour européenne des droits de l'homme.
Aide juridictionnelle (oui)
Monsieur T., expert, se trouve aux prises avec des difficultés de réinscription sur la liste des experts, son dossier doit être évoqué devant l'assemblée générale de la cour d'appel. En raison de cette situation, il demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle, que le bureau d'AJ lui refuse au motif que sa demande est irrecevable car « l'assemblée générale de la cour d'appel n'est pas une juridiction...
Overture par l'expert
Des pièces saisies au siège d'une société sont placées sous scellés par les enquêteurs en présence des mis en examen. Ces scellés sont ensuite confiés par le juge d'instruction à un expert, qui en opère l'ouverture en notant sur la fiche le bris de scellés , exploite les pièces puis les replace sous scellés. La Cour de cassation rejette le pourvoi du prévenu qui arguait que l'ouverture et l'inventaire...
Clause compromissoire
Une société avait signé un marché comportant une clause compromissoire. Sans respecter cette clause compromissoire, elle obtient du juge des référés, la désignation d’un expert. La Cour de cassation retient que s’il est loisible à la société en question de saisir le juge des référés pour désignation d’un expert tant que le tribunal arbitral n’est pas saisi, pour autant, ceci ne vaut renoncement de...
Non-respect
Ce n’est qu’au moment du dépôt du rapport d’expertise que les parties découvrent dans le cadre de ce rapport les déclarations d’un «sachant» qui n’avait pas, auparavant été portées à la connaissance des parties par l’expert. Dans ces conditions, le rapport d’expertise est annulé pour non-respect du contradictoire.
Prévue contractuellement
La cour d’appel confirme la décision du juge de grande instance de Colmar qui refuse la désignation d’un expert en référé, dès lors que le contrat entre les parties prévoit qu’avant toute action en justice, elles désigneront un expert amiable. La partie, qui demande la désignation d’un expert malgré cet accord contractuel, ne justifie pas d’un motif légitime dans la mesure où d’abord il est prévu...
Prise en compte
Prenant en compte les termes d’un rapport d’un ingénieur-conseil privé qui démontre l’insuffisance du rapport d’expertise judiciaire, la cour d’appel ordonne une nouvelle expertise.
Absence des mentions nécessaires
Aux termes de l’article 725 du NCPC, l’expert qui notifie l’ordonnance de taxe doit mentionner, à peine de nullité, la teneur des articles 724, 714 al. 2, et 715 du même code. Faute d’avoir respecté ces obligations, la notification est nulle.
Appréciation par la cour d'appel
Dès lors que la cour d’appel avait constaté que les faits commis par Monsieur X, expert, étaient contraires à la probité, c’est à bon droit qu’elle a prononcé sa radiation même si la condamnation pénale était amnistiée comme il le prétendait. Monsieur X, même si ce n’était pas indiqué dans l’arrêt, commettait une erreur. De façon générale, c’était encore le cas de la loi d’amnistie du mois d’août...
Appréciation d'ordre juridique
Le fait que l’expert, dans son rapport, se soit livré à des appréciations d’ordre juridique n’est pas de nature à entraîner la nullité du rapport. Il appartient à la juridiction statuant en suite du dépôt de rapport, d’ignorer ces appréciations d’ordre juridique. Rappelons que l’article 238 du NCPC indique : «Le technicien doit donner son avis sur les points pour l’examen desquels il a été commis....
Élément contractuel
Dans les conventions entre les parties, une clause prévoyait la désignation d’un expert- comptable. Faute d’accord entre les parties, l’une d’entre elles demandait la désignation d’un expert- comptable au juge des référés, l’expert-comptable déposait son rapport. La cour d’appel estime que le rapport d’expertise déposé par l’expert désigné sur le plan judiciaire n’en reste pas moins un élément contractuel...
Éléments externes à l'expertise
Un expert judiciaire avait été désigné en suite d’un important dégât des eaux par un locataire commerçant, mais au moment où interviennent les opérations d’expertise, le locataire a déjà fait réparer. Cependant, le juge est fondé à prendre en compte un constat d’huissier établi à la demande du locataire et un rapport d’expert de sa compagnie d’assurances pour chiffrer le dommage dont le propriétaire...
Violation (oui)
Les pièces d’un dossier pénal d’instruction, même annulées et retirées du dossier, restent des pièces de justice. Si la chambre d’accusation a annulé sa désignation, l’expert judiciaire reste cependant tenu d’une obligation au secret professionnel. Même lorsque le procès pénal est passé, cet expert n’est pas libéré de l’interdiction de révéler le contenu du rapport qu’il a été amené à établir pour...
Hors liste
Le juge d’instruction peut, conformément à l’article 157 du Code de procédure pénale, désigner comme expert une personne non inscrite sur la liste des experts. (Cette personne doit alors prêter serment) mais au préalable, le magistrat instructeur doit vérifier la qualification (compétence) de cet expert.
Frais d'expertise
Un expert était désigné par le procureur de la République aux fins de procéder à l’examen de véhicules incendiés, il présentait ensuite une note de frais et honoraires d’un montant de 13 623 francs que le juge taxateur ramenait à 12 891 francs. Sur appel contre ordonnance de taxe par l’expert, la chambre de l’instruction confirmait cette décision en retenant que les frais de secrétariat doivent «...
Compétence de la juridiction judiciaire
L’action en responsabilité formée par une commune contre un expert judiciaire doit se tenir devant la juridiction judiciaire puisque les éventuelles fautes commises par lui engagent sa propre responsabilité et non celle de l’État. Ensuite de désordres constatés après l’édification d’une école maternelle, un expert, Monsieur C. est désigné par le tribunal administratif qui conclut à l’absence d’erreur...
Non-respect
Ayant dans le cadre de ses opérations d’expertise fait procéder à une analyse du sable, l’expert dépose son rapport y compris les résultats de l’analyse qu’il n’avait pas communiqués aux parties.Pour non-respect du contradictoire, le rapport est annulé.
Renonciation à se prévaloir de la prescription
Dès lors que la compagnie d’assurances a, au- delà de la prescription biennale, désigné un expert, elle a, selon l’arrêt, renoncé à la prescription. La Cour de cassation a pris dans un arrêt, que nous avions récemment commenté, une position radicalement opposée. La désignation d’expert par une compagnie d’assurances n’emporte aucune conséquence sur les exceptions dont cette compagnie peut se...
Absence de convocation des parties
La cour d’appel de Bastia, dans un arrêt du 28-10-1999, avait rejeté une demande de nullité de rapport d’expertise au motif que l’expert avait travaillé sur pièces et adressé un prérapport aux parties. La Cour de cassation avec raison casse cet arrêt au motif que l’expert n’avait pas convoqué les parties conformément aux dispositions de l’art. 160 alinéa 3 du NCPC. C’est l’éternelle question...
Appréciation d'une faute
Dans cette décision, on a vraiment le sentiment que le juge de premier degré, confirmé par la cour d’appel, a donné mission à l’expert d’apprécier une faute professionnelle ou contractuelle. Cette délégation d’autorité judiciaire n’est pas conforme à une mission normale d’expertise, mais dans la mesure où la mission indiquait « pour permettre au juge d’apprécier ...» , il n’y avait pas véritablement...