Activités professionnelles (Hors expertise)
Prêt
Le cas d’espèce est également intéressant. Les deux époux contractent un emprunt, comme le mari est un professionnel rompu aux affaires, la Cour d’appel rejette la demande de responsabilité de la banque. La Cour de cassation fait, elle, une distinction. Elle confirme l’arrêt d’appel en ce qui concerne le mari. En revanche, elle applique sa jurisprudence pour la femme. Dès lors, que la...
Vaccins
C’est à bon droit que la Cour d’appel a retenu que les données scientifiques et les présomptions invoquées ne constituaient pas la preuve d’un lien de causalité entre la vaccination et l’apparition quelques mois plus tard de la sclérose en plaque. La Cour Suprême s’en rapporte à l’appréciation souveraine de la Cour d’Appel.
Cancer induit
Dès lors qu’il est retenu que c’est bien la molécule concernée qui est à l’origine d’une tumeur du col de l’utérus chez une jeune femme dont la mère avait subi ce traitement, la Cour de cassation inverse la charge de la preuve et demande aux laboratoires mis en cause de prouver que ce produit n’est pas à l’origine du dommage.
Cancer induit
Dans une espèce similaire, la Cour de cassation approuve au contraire la Cour d’appel d’avoir rejeté la demande formée contre le laboratoire faute par la demanderesse de rapporter la preuve que sa mère avait été traitée par ce produit.
Travaux supplémentaires hors marché
Contrairement à ce qu’avait jugé la Cour d’appel, la modification à la seule initiative du maître d’ouvrage des dispositions d’un local technique et l’adjonction d’équipements supplémentaires, commandés directement par lui et hors marché, est de nature à engager sa responsabilité dans les désordres et sinistre survenus.
Préjudice corporel
Même si l'expertise médicale conclut à une absence de faute au cours de l'intervention, le patient aurait dû être informé des risques que celle ci lui faisait courir (hémorragie cérébrale) pour donner à celle ci "son consentement éclairé". La jurisprudence judiciaire (Cour de cassation) a depuis 25 ans consacré ce principe. La juridiction administrative avait déjà mis en place le principe d'une responsabilité...
Inscription
C'est à tort que le Ministre de l'Agriculture a refusé d'inscrire sur la liste des Experts forestiers, un certain nombre de personnes sous le prétexte qu'elles appartenaient à des coopératives ou autres organismes de ce domaine. L'arrêté ministériel est annulé.
Appréciation d'expert judiciaire
Procédant à une intervention de chirurgie esthétique, au niveau mammaire, il est constaté que le chirurgien n'a reçu sa patiente que quelques minutes la veille de l'intervention, ne l'a pas informée des risques éventuels de rupture de la coque du gel au sylicone, et ne lui a pas imposé de pratiquer ensuite régulièrement des échographies suite à son intervention. Le praticien engage sa responsabilité...
Obligation de moyens
Faisant l’objet par un stomatologue d’une intervention chirurgicale sur le maxillaire, à l’issue de l’intervention Mademoiselle R. se trouvait en état de cécité complète, résultat selon le rapport d’expertise d’un accident vasculaire causé par le mode opératoire. La Cour d’Appel confirme le jugement de premier degré " Considérant dès lors qu’en l’espèce, comme l’a exactement jugé le Tribunal, bien...
Conclusion du rapport d'expert
La Cour est fondée à retenir les conclusions des experts judiciaires qui indiquaient que le praticien intervenant ne pouvait ignorer la complication connue que présentait son patient à l’issue de l’intervention. En réalisant un diagnostic erroné et inadéquate à la suite de cette complication, le chirurgien a commis une faute de prudence et diligence.
Architecte et entrepreneur
Même s'il rejette le pourvoi, cet arrêt est très intéressant. En matière de construction, architectes et entrepreneurs s'estiment dégagés de toute responsabilité au delà de 10 ans (garantie décennale, article 1792 du code civil). La Cour de cassation rappelle qu'il n'en est rien lorsqu'a été commise une faute dolosive qui fait alors entrer leur responsabilité dans le domaine du droit commun, donc...
Notaire
Dès lors que le notaire a bien indiqué dans son acte l'absence d'une garantie importante (police dommage ouvrage), il n'avait pas à attirer "spécialement" l'attention de l'acquéreur sur cette absence. Cet arrêt de la Cour suprême nous laisse perplexe. En effet, une jurisprudence désormais dominante retient de plus en plus souvent, la responsabilité des praticiens, notamment libéraux, dans l'insuffisance...
Commissaire priseur
Il importe peu que l'acquéreur soit un professionnel, que la toile du peintre JE BLANCHE ait été authentifiée par une spécialiste, (conservateur de musée) de ce peintre, dès lors que la toile a été indiquée au catalogue de la vente comme une oeuvre de ce peintre et qu'il se révèle, après expertise judiciaire, ne l'être pas, la vente doit être annulée, le prix remboursé à l'acquéreur, la toile restituée...
Incendie
Un bailleur voit son immeuble victime d'un incendie dont le locataire est réputé responsable par les règles du Code civil. Ensuite de ce sinistre, il est indemnisé par sa compagnie d'assurances selon les indications données par l'expert de la compagnie et les règles fixées par la police d'assurances. Mais cette évaluation d'indemnisation n'a pas d'effet en droit commun dans le rapport bailleur-locataire...
Infection nosocomiale
Lors d'une injection par un cathéter insuffisamment aseptisé, le patient contracte une infection (staphylocoque doré) et se retrouve tétraplégique. La responsabilité du médecin est engagée car à dire de l'expert judiciaire, il aurait dû diagnostiquer l'infection beaucoup plus rapidement et la traiter par antibiothérapie. Il n'a pas satisfait à son obligation de moyen. La responsabilité de la clinique...
Dédommagement inventeur
Un chercheur de laboratoire pharmaceutique invente un nouveau produit. Le brevet est déposé sous le double nom du laboratoire et le sien, conformément aux conventions des parties. L'expert judiciaire désigné détermine que le gain pour le laboratoire est considérable et propose de fixer à 4 MF la somme due à l'inventeur. La Cour d'appel confirme, la Cour de cassation confirme.
Ordre
C'est à juste titre que le Conseil de l'ordre des médecins, après enquête, relève qu'une personne présente un état d'infirmité ou pathologique incompatible avec l'exercice de la médecine et refuse son inscription. La procédure prévue par les lois, décrets et règlements en vigueur a été respectée, puisque préalablement à cette décision, il avait été désigné par le conseil de l'ordre un collège de trois...
Responsabilité d'un médecin psychiatre
Un patient atteint d'une psychose maniaco dépressive ne peut se plaindre d'avoir été insuffisamment informé de son état. L'article 42 du Code de déontologie autorise le médecin à limiter l'information de son patient sur un diagnostic ou un pronostic grave.
Sous évaluation du dommage par l'assuré
La société V... 2000 est victime d'un sinistre, une expertise est demandée par la Cie d'assurances et révèle que le sinistre est plus important que le montant déclaré par l'assuré V...2000. La cour d'appel de Paris par arrêt du 25-6-1999, limite la responsabilité de la compagnie d'assurances pour le montant déclaré. La cour de cassation saisie rejette le pourvoi. C'est une fois de plus démontrer...
Enfant né handicapé
Statuant en assemblée plénière le 13-7-2001, la cour de cassation confirme la jurisprudence de l'arrêt Perruche, retenant la responsabilité du médecin pour une insuffisance de diagnostic prénatal. Nous nous étions insurgés contre les termes de l’arrêt Perruche. La cour de cassation a poursuivi le droit fil de sa nouvelle jurisprudence dans cet arrêt P.X...mais depuis, le législateur a corrigé par...
Honoraires
Les CHSCT peuvent demander dans les conditions prévues par le Code du travail, la mise en place d’expertise. L’employeur peut s’y opposer, une procédure s’ouvre alors en premier degré puis en deuxième degré où pour la seconde fois, la demande d’expertise CHSCT est refusée et également les frais d’avocat exposés par le CHSCT. Par cet arrêt, la Cour de Cassation a cassé la décision de Cour d’appel...
Logiciel
Le sujet est particulièrement délicat. Une société de logiciels prétendait qu'un de ses concurrents avait copié (contrefait) son logiciel et demandait au Juge des référés de désigner un expert pour assister l'huissier lors de la saisie contrefaçon. La cour d'appel de PARIS refuse cette désignation en indiquant que : - lors de la saisie contrefaçon, le requérant peut se faire assister ou plutôt faire...
Article 1144 du code civil
L'expert comptable d'une agence immobilière établit pour cette société, l'ensemble des déclarations et porte sur les déclarations annuelles DAS-2-T que les sept négociateurs avaient la qualité d'agents commerciaux. Il a omis de vérifier auprès du registre du commerce que ces sept négociateurs étaient bien inscrits sur le registre spécial des agents commerciaux. Ceci va entraîner d'importants redressements...
Responsabilité professionnelle
Le chef comptable d'une entreprise falsifiait les écritures comptables pour faire croire au paiement de la TVA. Le tribunal de commerce de PARIS retient la responsabilité combinée de l'expert comptable chargé du contrôle de la comptabilité en raison d'une absence de diligence dans son contrôle, mais aussi celle des mandataires sociaux qui avaient donné une large délégation à leur chef comptable et...
Conflit avocat
L'ordre des experts comptables recommande vivement que soit mis en place, avant début de mission, une "lettre de mission" par l'expert comptable signée par le client. C'est une recommandation, pas une obligation et l'avocat ne saurait exciper de l'absence de cette lettre de mission, pour éluder les honoraires incontestables dus à l'expert. C'est donc à bon droit que l'expert comptable opère une rétention...
Honoraires
C'est à juste titre qu'un expert comptable peut demander des honoraires à son client en suite de temps passé dans son intérêt dans le cadre d'un contrôle fiscal.