Activités professionnelles (Hors expertise)
Responsabilité, Devoir d'information
Le 29 Août 2002 le client porte à son compte un chèque de 92536 euros. Le 25 Septembre 2002 le client émet un chèque de 100 000 euros. Le 8 Octobre 2002 la banque avise le client que le chèque de 92 536 euros s’est révélé impayé le 4 Septembre 2002. Devant la cour d’appel le banquier obtient la condamnation du client à lui payer le montant du découvert bancaire engendré par cette opération. La...
Responsabilité, Mission
Contrairement à la Cour d’Appel, la Cour de Cassation juge que, malgré de nombreuses modifications, sans permis modificatif, intervenues semble-t-il du fait du maitre d’ouvrage, l’architecte reste responsable de la garantie d’achèvement dans les limites du programme initial dès lors que l’expert judiciaire a estimé que l’immeuble pouvait être considéré comme achevé.
Responsabilité, Conflits titres boursiers
Contrairement à ce qu’avait jugé la Cour d’Appel, le banquier est responsable sur le plan contractuel (art 1147 du CC) pour n’avoir pas liquidé de sa propre initiative des titres boursiers et retenant que le compte présentait un déficit de 3 300 000 € la Cour de Cassation juge que, même s’il subsistait encore sur le comptes des titres non liquidés, le préjudice subi par le client avait, non pas un...
Responsabilité, Acte
L’avocat qui délivre un acte au nom d’une cliente qui fait élection de domicile à son cabinet, ne fait que se conformer aux instructions de celle- ci auxquelles il était déontologiquement tenu. Il importe peu que cette situation mette le débiteur de la pension alimentaire dans une position malcommode, l’avocat avait l’obligation déontologique de respecter les instructions données. C’est à bon droit...
Responsabilité, caution
La Cour d’Appel qui a rejeté l’action en responsabilité de la caution contre la banque au seul motif que celle-ci était associée de la société cautionnée n’a pas, par ce seul motif, justifié du caractère « averti » de la caution.
Expertise comptable responsabilité
La société d’expertise comptable qui, par une présentation fallacieuse des comptes sociaux, a concouru à la poursuite de l’activité de sa cliente, peut à juste titre voir sa responsabilité retenue sur les demandes formées contre elle par le commissaire à l’exécution du plan.
Responsabilité, Responsabilité personelle
La Chambre Commerciale juge que c’est à bon droit que la Cour d’Appel a condamné, en raison d’une faute commise dans sa mission, un commissaire aux comptes à titre personnel en même temps qu’était également condamnée la société de commissaires aux comptes dont il est membre sur le fondement de l’article L822-17 al1 du code de commerce qui dispose :« Les commissaires aux comptes sont responsables,...
Responsabilité, Devoir d'information
Traditionnellement le notaire n’est pas responsable des mentions portées dans l’acte sur des indications et énonciations relevant des parties. La première chambre de la Cour de Cassation opère un revirement dans cette décision en retenant qu’en présence de plans fournis par le vendeur, le notaire devait attirer son attention sur l’importance d’établir la surface du lot de copropriété vendu conformément...
Construction
Doit être cassé l’arrêt qui condamne un architecte en raison des fautes commises par lui dans son projet , de défaillance dans son devoir de conseil et de ses obligations de résultat, sans qu’il soit répondu aux conclusions de ce dernier qui soutenaient que le maitre de l’ouvrage avait en toute connaissance de cause accepté le risque de poursuivre son projet de construction en dépit des atteintes aux...
Obligation information
Consulté sur le règlement d’une succession, le cabinet d’avocats avait conseillé la solution de la reprise de la Direction générale de la société de son mari par la veuve. L’administration fiscale ayant constaté que cette personne n’exerçait pas effectivement cette fonction a opéré un redressement au titre de l’ISF, le bien social ne pouvant plus alors être considéré comme un actif professionnel...
Information caution (non)
C’est une étonnante décision de la Chambre commerciale qui annule l’arrêt de la Cour d’appel d’ANGERS et ce qu’il a prononcé une condamnation de la banque sur le fondement d’une insuffisance d’information de la caution. La Chambre commerciale estime que c’est sur le plan de la perte de chance, responsabilité délictuelle, (article 1383 du Code civil) et non sur le plan des obligations contractuelles...
Indélicatesse salarié d'entreprise
C’est à bon droit que la Cour d’appel a rejeté la mise en cause de la responsabilité d’un expert comptable chargé par une société de la mission d’examen des comptes annuels. Cette mission se limitait à des sondages. Il ne saurait lui être reproché de n’avoir pas décelé les indélicatesses commises par l’employé comptable interne à l’entreprise qui n’auraient pu être révélées que par le rapprochement...
Conseils erronés
Dans un premier temps, une association demande à une société d’avocats d’opérer un audit de sa situation juridique, sociale et fiscale. Le rapport d’audit conclut à un risque de requalification de l’association en organisme à but lucratif assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS), et à la TVA. Onze mois plus tard, l’association reçoit des services fiscaux un avis de vérification de comptabilité et...
Conseil erroné
Les parties ayant signé un accord de principe sur la vente d’un bien immobilier, l’acquéreur demandait ensuite la mise en place d’une promesse de vente sous conditions suspensives en vue d’obtenir un prêt bancaire. Dans cette situation, le notaire des vendeurs faisait savoir au notaire de l’acquéreur que les consorts vendeurs ne donnaient pas suite aux négociations. Le bien immobilier était vendu...
Diligences insuffisantes
Aux prises avec des saisies conservatoires pratiquées entre ses mains pour la première, sur le bien pour la seconde, le notaire à qui partie des fonds avait été laissée en séquestre, laissait la situation sommeiller sans prendre d’initiative et s’acquitter de sa mission de séquestre. Contrairement à la Cour d’appel, la Cour de Cassation retient sa pleine responsabilité. Il importe peu que pendant...
Enfant née atteinte d’une agénésie de l’avant bras droit
MADAME X mettait au monde une enfant atteinte d’une agénésie de l’avant bras droit que n’avait pas détectée le gynécologue lors des 13 échographies prénatales. La cour de cassation confirme le rejet de la demande des parents sur la perte de chance d’avoir pu recourir à une IVG s’ils avaient été informés de cette malformation. En effet, une IVG ne peut être pratiquée en droit français que lorsque...
Durée excessive de la procédure
Si la seule durée de la procédure ne peut en soi constituer une faute lourde, il appartenait pourtant à la Cour d’appel, qui constatait que la procédure pénale initiale avait duré 6 ans, puis la procédure civile 18 ans, de rechercher si un tel délai était justifié par la complexité de l’affaire ou le comportement des requérants. En effet, sauf à avoir des explications particulières, un délai de...
Devoir de conseil
L’entrepreneur qui intervient pour remplacer partie d’une canalisation d’évacuation engage alors son obligation de conseil. Il se devait d’informer ses clients de l’irrégularité de l’installation qui regroupait contrairement à la réglementation de la ville, les eaux usées et les eaux pluviales. Il importe peu qu’il ne soit jamais auparavant intervenu sur le réseau eaux pluviales et que son intervention...
Contrat égaré
L’emprunteur faisait valoir que la société FINAREF avait égaré le contrat, ce qui avait entraîné l’absence de mise en cause de l’assurance corrélative contractée auprès d’une autre personne morale, manifestement très proche de la première, FINAREF-ASSURANCES. La cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait débouté l’emprunteur au motif que le problème ne concernait pas le prêteur...
Déclaration de succession
Alors qu’il en avait connaissance personnellement, le notaire omet de porter au passif de la succession une dette du de cujus. La cour d’appel avait débouté l’héritier de sa demande de réparation contre le notaire au motif que le paiement d’un impôt dû « ne peut constituer un préjudice ». La cour de cassation casse cette décision en retenant que l’absence de déduction du passif successoral a...
Client
Contrairement à ce qu’a jugé la cour d’appel, même si après avoir passé une convention de compte courant et de prestations de services, le client a constamment transmis des ordres se comportant ainsi comme le maître de son compte, la société de bourse avait l’obligation de s’informer lors de l’ouverture des comptes que le client avait « la qualité d’opérateur averti » et dans la négative de le mettre...
Client
La chambre commerciale de la Cour de cassation étend aux sociétés d’investissement l’obligation de conseil et d’investigation maintenant consacrée par la jurisprudence de l’ensemble des chambres civiles et commerciales de la Cour suprême. Bien que la cliente ait signé une notice en apparence très détaillée, la société d’investissement avait l’obligation de s’enquérir des objectifs, de l’expérience...
Tenue des comptes
Une SCI qui a cherché à éluder le paiement de la TVA peut engager la responsabilité de son expert comptable qui a été à juste titre retenue pour moitié de son préjudice par la cour d’appel. Elle est en outre fondée à demander au titre de la « perte de chance », une indemnisation contre celui-ci au titre de la TVA qu’elle n’a pas récupérée et ceci en raison de l’obligation de conseil à laquelle était...
Opérations de chirurgie esthétique effectuées par un médecin généraliste
La clinique qui se prévaut d’une spécialité de soins esthétiques alors que ceux-ci ne sont assurés en son sein que par un médecin généraliste, engage sa responsabilité contractuelle (art 1147 CC). Il importe peu que ces soins soient intervenus à une date antérieure au décret du 11-07-2005 qui créait la spécialité de chirurgien esthétique.
Expertise
C’est à bon droit qu’un expert comptable, désigné à la demande du Comité central d’entreprise en suite d’une procédure d’alerte, étend sa mission à l’examen d’un projet de fusion de groupes intervenu au cours de sa mission d’expertise.
Prêt
L’espèce est intéressante. Une emprunteuse de 71 ans contracte auprès de la banque un prêt pour l’achat d’un véhicule destiné à son fils. Dès l’origine, les mensualités de remboursement se trouvaient trois fois supérieures aux ressources de la dame âgée. La Cour d’appel avait estimé qu’il s’agissait là d’un arrangement familial et rejetait la mise en cause de la responsabilité de la banque. Au...