Revue N°113 - Avril 2014
Le drone , équipement de base pour l'expertise de demain
Solidité
Dans cet arrêt, le Conseil d’État procède à une extension intéressante de l’application de l’article 1792 CC. La responsabilité décennale du constructeur est engagée de plein droit conformément à l’article 1792 CC dès lors que les dommages entraînés par de simples travaux de réfection sont de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.
Aléa thérapeutique
Lors de deux interventions chirurgicales, la patiente a vu son état s’aggraver en suite d’un aléa thérapeutique qui exclut toute faute du chirurgien. La patiente lui reprochait aussi de ne l’avoir pas préalablement informée de la survenue possible de cet aléa. La cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel de Nancy qui rejetait cette demande. Elle retient « que le défaut d'information, par...
Désignation de l'expert
L’article 161-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale prévoit que les parties disposent d’un délai de 10 jours à compter de l'ordonnance du juge d'instruction désignant un expert, pour demander au juge d’instruction de modifier les questions qui lui sont posées ou lui adjoindre un autre expert de leur choix figurant sur une des listes dressées par les cours d’appel ou sur celle de la Cour de cassation....
Nullité -1
Par un raisonnement un peu curieux, la cour d'appel d’Aix en Provence (Aix en Provence, 11 déc 2013, n° 2013/512) écarte une demande de nouvelle expertise fondée notamment sur l’allégation d’un manquement, de la part de l’expert, au principe du contradictoire. Il n’y a en effet, estime la cour, pas lieu de faire droit à une telle demande, fondée sur des manquements allégués de l’expert au principe...
Nullité - 2
L’article 278 du Code de procédure civile prévoit que « l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ». Qu’en est-il, dans cette hypothèse des modalités du respect du principe du contradictoire ? Il est certain que l’expert n’a pas à solliciter d’autorisation du juge pour recueillir l’avis d’un autre technicien...
Étendue d’une expertise
La première chambre de la cour d'appel de Paris, n’annule pas la délibération tenue en 2012 par le CHSCT du centre financier de Paris de la SA La Poste, dont les membres ont décidé d’étendre l’expertise ordonnée par le premier juge, suite au suicide d’une collaboratrice au « service gestion des entreprises », à l’ensemble des services du centre financier de Paris et non pas uniquement au service de...
Expertise de l’article L. 4614-12 du Code du travail - 1
L’article L. 4614-12 du Code du travail prévoit que, lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement et en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévu à l'article L. 4612-8, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de...
Expertise de l’article L. 4614-12 du Code du travail - 2
Par une autre décision de la même date, (Lyon, 17 déc 2013, n° 12/07570), la même cour se prononce dans le même sens dans une espèce où, cette fois, le CHSCT avait voté le recours à une expertise et désigné un expert, au visa d'un risque grave conformément à l'article L. 4614- 12 du code du travail. Un peu plus d’un mois après, lors d’une réunion extraordinaire, il avait cependant accepté, tout en...
Perte de chance - 1
Cet arrêt du Conseil d’État est très intéressant dans la mesure où, annulant une décision de la Cour administrative d’appel de Lyon qui à la suite d’une faute hospitalière retenait la perte de chance s’alignant en quelque sorte sur la jurisprudence judiciaire, il retient le principe au contraire d’une réparation intégrale du préjudice subi sans passer, lui, par le raisonnement de la perte de chance.
Perte de chance - 2
Le même jour, la même formation dans une espèce identique rend le même arrêt, c'est-à-dire la réparation intégrale du préjudice sans égard au principe de la perte de chance.
Le contradictoire de l’expertise à l’épreuve de l’examen clinique
Le déroulement de nombreuses expertises a conduit les auteurs à interroger la nature du respect du contradic- toire lors des actes techniques, et ses modalités d’application. L'article analyse la pertinence de l’usage consistant à limiter l’accès à l’examen clinique aux seuls docteurs en médecine. Ce point de vue croisé de la médecine et du droit démontre que l’examen clinique ne saurait...
Rapport d'expertise écarté
Le rapport d’expertise ordonnée par le tribunal de commerce de Cahors dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés est ici remis en cause. À l’origine de ce litige, les malfaçons et la qualité des travaux effectués par la société B qui ne sont pas étayés dans le rapport de l’expert judiciaire et la condamnation de la société A à régler les réparations. La société A fait appel de ce jugement et...
Obligation de prudence et de conseil -2
Selon la cour d’appel, le maître d’ouvrage ne saurait reprocher à l’architecte de ne pas lui avoir déconseillé de s’adresser à une entreprise de création récente qui s’est trouvée placée en liquidation de biens en cours de chantier. La 3e chambre de la cour de cassation casse cet arrêt qui inverse la charge de la preuve sur le fondement de l’art 1315 CC : « celui qui réclame l’exécution d’une obligation...
Obligation de prudence et de conseil - 1
Contrairement à la cour d'appel, la cour suprême juge que l’entreprise de construction qui connaissait antérieurement à la passation du marché, l’existence d’un bassin de recueil des eaux d’orage sur le terrain de la construction, devait demander au maître d’ouvrage une étude de sol sur le nouvel emplacement d’implantation choisi par ce dernier. Elle a failli à son obligation de conseil tout comme...
Constructeur
La cour d’appel avait jugé que la contradiction des rapports d’expertise et de contre-expertise équivalait à une absence de preuve et en conséquence avait débouté le demandeur qui se plaignait de désordres consécutifs à l’intervention d’une entreprise de toiture sous la conduite d’un maître d’œuvre. Avec un solide bon sens, la 3e chambre de la cour suprême rappelle la responsabilité de plein droit...
Glissement de terrain
Dès lors que le glissement de terrain intervenu après de fortes pluies n’aurait pas pu être détecté par une analyse de sol classique, celui-ci s’analyse comme une cause étrangère qui exonère le maître d’œuvre de sa responsabilité, conformément à l’article 1792 CC.
Faute réitérée
Contrairement à la cour d’appel qui, sachant la possibilité pour le client d’un troisième moyen d’action pour recouvrer sa créance avait jugé que l’action en réparation n’était pas fondée, la cour de cassation juge au contraire que l’avocat qui, à deux reprises, s’est montré négligent ou incompétent en laissant péricliter la créance de son client, commet une faute qui entraîne une perte de chance à...
Faute
Ensuite d’un certificat d’inaptitude mal libellé et qui omettait de signaler la nécessité d’une seconde visite médicale, une société employeur procède au licenciement de l’employé. Contrairement à la cour d’appel, la 1ère chambre de la cour de cassation estime que le licenciement ayant été déclaré illégal par la juridiction prud’homale, la société est bien fondée à demander réparation au médecin conformément...
Césarienne
Le gynécologue qui suivait la patiente n’a pas, compte tenu de l’état du fœtus, pris assez rapidement la décision d’une césarienne et en outre tardé à mettre en œuvre celle-ci. La cour suprême approuve la cour d’appel d’avoir retenu ces fautes et juge que celles-ci ont participé à une perte de chance de guérison ou de limitation du risque à hauteur de 70 % des préjudices subis par l’enfant et ses...
Vente publique
L’huissier, assisté d’un expert, qui adjuge une œuvre d’art révélée ultérieurement fausse est responsable avec l’expert du préjudice causé à l’acquéreur dans le cadre de l’art 1382 CC (responsabilité quasi délictuelle). L’huissier n’ayant pas de rapport contractuel avec l’acquéreur, c’est donc bien sur le plan quasi délictuel que sa responsabilité doit être mise en cause.
Responsabilité
Le conservateur des hypothèques ayant délivré à un notaire un état sommaire sur lequel ne figurait pas une hypothèque judiciaire pourtant inscrite, a été condamné à payer entre les mains du créancier hypothécaire lésé, des dommages et intérêts. La cour d’appel a jugé que ces dommages et intérêts payés constituaient une condamnation indépendante de tout recours. La cour suprême retient au contraire...
Devoir de conseil
L’avocat qui conseille et met en place les statuts d’une SCI pour l’exploitation d’un immeuble amodié (concession de gérance d’un bien public ou situé sur le domaine public) par la ville de Marseille avec interdiction de sous-location, commet une erreur fautive. L’objet social de la SCI, acquisition d’un immeuble en vue de sa location, ne pouvait être rempli, même si l’avocat n’a pas participé à la...
Expertise CRCI
La notion d’expertise n’est pas définie en droit. Le Code de procédure pénale ainsi que le Code de procédure civile ne donnent aucune définition, ou presque, de cette pratique pourtant mise en œuvre maintes fois dans le cadre d’un litige. Cette notion se construit principalement grâce à l’intervention des juges. Tel est l’exemple dans cette affaire qui concerne l’injection de vaccin Rougeole-Oreillon-Rubéole...
Manquement
Une critique formée contre un rapport d’expertise, quelle que soit la force de ses motifs, ne sera pertinente que si elle est faite dans des conditions qui, procéduralement, lui permettent d’aboutir. Est-il critique plus pertinente que celle du défaut d’impartialité d’un expert ? On le sait en effet, l’exigence d’impartialité de l’expert est une exigence fondamentale. Pour autant, une telle critique...
Les techniques d’imagerie cérébrale dans le cadre d’expertises judiciaires
Un récent article de La loi du 7 juillet 2011 pose un principe de prohibition des techniques d’imagerie cérébrale hormis à des fins médicales, de recherche ou dans le cadre d’expertises judiciaires. L'occasion pour l'auteur d'enquêter auprès des experts : dans quel domaine d'expertise pratique-t-on l'imagerie cérébrale en France ?
Gestion des difficultés
Gestion des difficultés en matière administrative
La maitrise du délai de l’expertise par l’expert : un vœu pieux ?
Le temps de l'expertise est soumis à divers facteurs : le non respect de son délai n'incombe pas qu'à l'expert. L'auteur a souhaité remettre les pendules à l'heure.
Le référé préventif environnemental
L'auteur décrit les enjeux propres à la procédure dérogatoire de droit commun que forme le recours à l'article 145 du CPC, ainsi que la notion de motif légitime, qui en constitue le pivot. Elle s'attèle finalement à son application dans le domaine environnemental.
Informations pratiques sur le changement de taux de TVA
L'auteur expose des données d'ordre pratique et les mentions obligatoires propres à l'application du changement de taux de TVA depuis le 1er janvier 2014, suite aux précisions apportées par la Direction générale des impôts, et à une circulaire d'octobre 2013.
Le drone, équipement de base pour l’expertise de demain
L'utilisation du drone se démocratise, avec à la clef des usages multiples. Les experts commencent à expérimenter son utilité dans le cadre de leur mission. Le droit français a déjà commencé à s'adapter, via une réglementation stricte, affirmée par la jurisprudence. L'auteur revient ici sur tous ces aspects.
L'expertise architecturale et le grand handicap
La société incorpore de plus en plus le critère du handicap dans la conception du bâti et des équipements. L'environnement de la personne interagissant avec lui se trouve désormais à l'épicentre des préoccupations. Cela donne du fil à retordre aux architectes, appelés à trouver des solutions à chaque fois spécifiques pour une accessibilité optimale des personnes handicapées. L'auteur en décrit les...
Expertise bâtiment : quelle Méthodologie ?
Suite à une prescription de travaux par le juge, l'expert rend un avis sur une ou plusieurs solutions de réparation, hypothèses adaptées aux divers contextes juridiques et issues de ses analyses factuelles. L'auteur en décrit les étapes et la méthode de cette mission.
La future mission de l'expert de justice en environnement
L’évolution de la mission de l’expert de justice en environnement sera menée en application progressive des dispositions de la loi LRE du 1er aout 2008 qui constitue un progrès essentiel pour la protection de l’environnement en France. L’expert de justice en environnement, qui conservera des missions comparables à celles qu’il effectue actuellement, verra son éventail d’interventions considérablement...
Obligations sociales et fiscales de l'Expert judiciaire - mise à jour 2015
Mise à jour : janvier 2015. Les rémunérations tirées des expertises judiciaires sont soumises à des cotisations sociales, à diverses taxes et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques comme tout autre revenu d’activité. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et son décret d’application n° 2000-35 du 17 janvier 2000 ont modifié le régime social des experts. Ces textes s’imposent normalement...
Le contradictoire de l’expertise à l’épreuve de l’examen clinique
Le déroulement de nombreuses expertises a conduit les auteurs à interroger la nature du respect du contradictoire lors des actes techniques, et ses modalités d’application. L'article analyse la pertinence de l’usage consistant à limiter l’accès à l’examen clinique aux seuls docteurs en médecine. Ce point de vue croisé de la médecine et du droit démontre que l’examen clinique ne saurait souffrir...
Expertise et documents électroniques
L'auteur présente une batterie de tests simples pour vérifier l'authenticité des fichiers électroniques transmis par les parties : fichiers de bureautique, CD ou DVD, e mails, pages web. Rapides, ces petites investigations permettent d'éviter un éventuel sapiteur lorsqu'un doute est à évacuer sur les documents.
Le juge administratif et l’expertise publique : le défi du principe de précaution. Partie 1
Les auteurs commentent ici la décision contentieuse du Conseil d’État rendue le 12 avril 2013, n° 342409, Association coordination interrégionale stop THT, rendue dans le cadre des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne électrique à très haute tension dite « Cotentin-Maine ». En l’espèce, le juge administratif définit les modalités de son contrôle du principe de précaution dans le cadre d’une...