Menu

Le référé préventif environnemental

Revue Experts numéro 113 | Paru le : 05.05.2014

L'auteur décrit les enjeux propres à la procédure dérogatoire de droit commun que forme le recours à l'article 145 du CPC, ainsi que la notion de motif légitime, qui en constitue le pivot. Elle s'attèle finalement à son application dans le domaine environnemental.

Identifiez-vous