Mise à jour : janvier 2015. Les rémunérations tirées des expertises judiciaires sont soumises à des cotisations sociales, à diverses taxes et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques comme tout autre revenu d’activité. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et son décret d’application n° 2000-35 du 17 janvier 2000 ont modifié le régime social des experts. Ces textes s’imposent normalement aux juridictions depuis le 1er août 2000. Ils sont commentés dans une circulaire de la Direction de la Sécurité sociale en date du 21 juillet 2000 mise à jour le 28 juillet 2008. En l’absence d’instruction de la chancellerie s’ils n’ont pas été pas appliqués par les juridictions. Il est prévu à titre dérogatoire que les experts qui exercent une profession non salariée et non agricole peuvent formuler une demande de rattachement des rémunérations perçues au titre de leur collaboration au service public, à leurs revenus tirés de cette profession. Nous appelons l’attention des lecteurs sur la complexité des régimes présentés ci-après sous forme de tableaux qui ne sont qu’une synthèse descriptive des régimes exposés et ne prétendent en aucun cas les présenter d’une manière exhaustive. En conséquence toute recherche de précision ou toute difficulté d’interprétation ou d’analyse doit conduire le lecteur à consulter un avocat spécialisé, son expert- comptable ou les administrations ou organismes compétents. Les obligations sociales et fiscales des experts sont exposées dans les « fiches » qui suivent, lesquelles distinguent « le régime social des experts judiciaires » et « le régime fiscal des experts judiciaires », chacune de ces deux parties traitant successivement des dispositions résultant de la réforme du régime social des experts judiciaires et celles relevant du régime dérogatoire qu’elle prévoit pour les professions indépendantes.