Procédure
CHRONIQUE JURIDIQUE & JUDICIAIRE
La protection du secret des affaires en expertise
La directive européenne n° 2016-943 a réglementé la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites. Elle s’inspire d’un accord conclu avec l’Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent le commerce et qui lie tant l’Union européenne que ses États membres. Cette directive a été transposée dans le droit français par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 qui a créé dans le Code de commerce les articles L. 151-1 à L. 154-1. Le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018 vient compléter la loi dans son application.
Jurisprudence de l’expertise
Dans une série d’arrêts de juin 2016, la Cour de cassation rappelle des règles en matière d’élaboration des listes d’experts de justice. L’élaboration de ces listes constitue une obligation résultant de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 197 relative aux experts judiciaires qui depuis a été plusieurs...
Jurisprudence de l’expertise
Ces dernières années, la jurisprudence a élargi le pouvoir et le champ d’intervention du CHSCT. Les arrêts commentés en sont un bon exemple.
Jurisprudence de l’expertise
Le président du TGI est compétent pour statuer sur les contestations de l’employeur relatives à l’étendue de l’expertise exigée par le CHSCT. Selon le président, le nombre et la durée des auditions planifiées par l’expert pour évaluer la gravité d’un accident du travail apparaissent justifiées...
Jurisprudence de l’expertise
Le président du TGI est compétent pour statuer sur les contestations de l’employeur relatives à l’étendue de l’expertise exigée par le CHSCT. Selon le président, le nombre et la durée des auditions planifiées par l’expert pour évaluer la gravité d’un accident du travail apparaissent justifiées...
Contestation de la désignation de l’expert par le CHSCT
Si les textes légaux ne fixent pas de délai au cours duquel l’employeur doit exercer son recours en contestation de la délibération du CHSCT ayant désigné un expert en raison d’un danger grave et imminent, la notion de risque grave qui sous-tend la nécessité du recours à une expertise implique que l’action en contestation soit engagée dans un délai raisonnable à compter de la délibération au regard...
Jurisprudence de l’expertise
La saga Mediator continue. Pour rappel, le Mediator, mis au point par les laboratoires Servier, est un médicament présenté comme un antidiabétique et utilisé comme coupe-faim, qui a été commercialisé à partir de 1976. Jusqu’à son retrait en 2010.
Jurisprudence de l’expertise
Le décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, qui prévoit qu’il est dressé chaque année une liste nationale et une liste par cour d'appel sur lesquelles sont inscrits les experts désignés tant en matière civile qu'en matière pénale édicte, en ses articles 2 et suivants, les conditions...
Expert remplacé
Par un arrêt du 2 juillet 2014, la cour d’appel de Paris était saisie d’une demande de nullité d’un rapport d’expertise. La partie qui formait cette demande faisait valoir que l’expert initialement commis avait été remplacé sans que les parties n’aient eu la possibilité de faire valoir leur point de vue sur ce remplacement. La cour juge que l'article 232 du Code de procédure civile permet au...
Délimitation de l'expertise
Contexte économique l’oblige, dans la présente affaire l’entreprise envisage un projet de réorganisation visant à réorienter sa production, et à initier une procédure de licenciement pour motif économique. Elle a alors communiqué aux acteurs intéressés un projet de plan de sauvegarde de l’emploi. Les CHSCT des différents établissements de la société en question ont été convoqués à différentes réunions...
Dématérialisation
Toujours en matière administrative, un arrêt de pure cuisine procédurale, mais qui souligne bien l’importance du respect du principe du contradictoire. Le Conseil d’Etat rejette en effet les arguments d’une partie qui faisait valoir que le rapport d’expertise ne lui aurait pas été notifié. On sait qu’en matière administrative, les notifications sont faites par le greffe et qu’aujourd’hui, le système...
Conflits d'intérêts
Le respect de l’exigence d’impartialité de l’expert est toujours une question sensible. Certes, l’expert ne juge rien, il se borne à apporter des éclaircissements techniques. On sait cependant l’importance que peuvent avoir ces éclaircissements et on sait que, dans nombre de dossier, l’issue se joue à l’expertise. Dans un litige consécutif au décès d’une patiente dans un hôpital parisien, de l’assistance...
Convivialité de l'expert
Toujours l’impartialité d’un expert devant la juridiction administrative dans une amusante décision. La cour administrative d’appel de Nantes juge en effet que le déroulement de la réunion d'expertise au cours d'un déjeuner de travail auquel la société requérante a refusé de participer, après y avoir été conviée par l'expert, et dont chacun a payé sa part, n'est pas de nature à remettre en cause l'impartialité...
Recours irrecevable
Un arrêt intéressant et important en matière de recours contre les ordonnances de taxe. On sait que la procédure de vérification et de recouvrement des dépens est dispensée du ministère d’avocat. L’article 715 du code de procédure civile prévoit que le recours formé contre une ordonnance de taxe est effectué par remise ou envoi au greffe de la cour d’appel d’une note exposant les motifs du recours,...
Contestation de l'expertise par l’employeur
L’affaire en l’espèce concerne le plan de réduction des coûts chez Air France en 2013, notamment le plan des départs volontaires et un nouvel aménagement de l’organisation du temps de travail. Dans ce cadre, les négociations avec les acteurs concernés ont abouti à un accord concernant notamment l’organisation et la durée du temps de travail du personnel d’exploitation de l’escale. Mais les résultats...
Conditions de travail
La société AXA France Vie avait présenté en 2012 à son comité central d’entreprise un projet dit INOV consistant en la mise en place d’un nouvel environnement de travail pour les salariés commerciaux. Ceci impliquant l’utilisation d’un nouvel équipement dont une tablette tactile permettant d’utiliser à distance tous les outils de gestion de la clientèle. Le projet était mis en place avec l’accord du...
Contentieux de la sécurité sociale
Le contentieux de la sécurité sociale a une organisation juridictionnelle particulière et une certaine autonomie. Dans le cadre des litiges d’ordre médical, existe le contentieux technique et l’expertise médicale au titre de l’article L. 141-1 du Code de la sécurité sociale qui règle « les contestations d’ordre médical relatives à l’état du malade ou à l’état de la victime, et notamment à la...
Honoraires contestés
Le naufrage d’un navire survenu sur la Seine en septembre 2008 avait entraîné la mort de deux personnes. Le tribunal de grande instance de Paris avait désigné un expert pour rechercher des éléments concernant cet événement mais il a été remplacé. Cependant, la fixation des honoraires par le premier juge est contestée par la compagnie des bateauxmouches. Dans cette affaire, la quatrième chambre...
Procédure d’inscription
L’article 7 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires prévoit que « le procureur de la République instruit la demande d'inscription initiale. Il vérifie que le candidat remplit les conditions requises. Il recueille tous renseignements sur les mérites de celui-ci. Au cours de la deuxième semaine du mois de septembre, le procureur de la République transmet les...
Refus de réinscription
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu aussi à se pencher sur une question de refus de réinscription sur les listes. Un tel refus ne peut être opposé à l’expert qu’après que celui-ci a été invité à fournir ses observations à la commission de réinscription ou à l’un de ses membres, ou encore au magistrat rapporteur devant l’assemblée générale. La jurisprudence, abondante sur...
Expert-comptable assistant le comité d’entreprise
Les comités d’entreprise bénéficient, pour leur fonctionnement, de différentes facilités qui sont prévues aux articles L. 2325-1 et suivants du Code du travail. L’article L.2325- 35 du Code du travail prévoit que dans certaines hypothèses qu’il énumère, le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expertcomptable de son choix, et l’article L.2325-36 précise que la mission de l’expert-comptable porte...
Responsabilité de l’expert d'assurance
La moissonneuse-batteuse d’un agriculteur étant tombée en panne au début de la moisson, celui-ci a déclaré le sinistre à son assureur, lequel a désigné un expert pour examiner la machine endommagée. L’expert concluait à une défaillance mécanique excluant la garantie. Un contre-expert mandaté par un autre assureur (protection juridique) concluait, lui, que la panne survenue était consécutive...
Infection nosocomiale
En l’espèce, un conflit oppose Mme A. au centre hospitalier de Saintes et se porte jusqu’au Conseil d’État. En effet, Mme A. depuis l’adolescence a présenté une mastose poly- kystique rebelle à tout traitement et subi une mastectomie totale bilatérale en 2000 avec pose de prothèses mammaires. Cependant, depuis, elle a du subir plusieurs interventions chirurgicales dont une pratiquée au centre...
Refus d’inscription
Les dispositions de l’article 2-IV de la loi du 29 juin 1971, en sa rédaction résultant de la loi du 27 mars 2012, prévoient que la décision de refus d’inscription sur l’une des listes d’expert judiciaire est motivée et la Cour de cassation exerce un contrôle léger sur les motifs du refus. Par ailleurs, la personne qui demande son inscription sur une liste d’expert judiciaire doit n’exercer...
Désignation de l'expert
L’article 161-1, alinéa 1er, du Code de procédure pénale prévoit que les parties disposent d’un délai de 10 jours à compter de l'ordonnance du juge d'instruction désignant un expert, pour demander au juge d’instruction de modifier les questions qui lui sont posées ou lui adjoindre un autre expert de leur choix figurant sur une des listes dressées par les cours d’appel ou sur celle de la Cour de cassation....
Nullité -1
Par un raisonnement un peu curieux, la cour d'appel d’Aix en Provence (Aix en Provence, 11 déc 2013, n° 2013/512) écarte une demande de nouvelle expertise fondée notamment sur l’allégation d’un manquement, de la part de l’expert, au principe du contradictoire. Il n’y a en effet, estime la cour, pas lieu de faire droit à une telle demande, fondée sur des manquements allégués de l’expert au principe...