La société AXA France Vie avait présenté en 2012 à son comité central d’entreprise un projet dit INOV consistant en la mise en place d’un nouvel environnement de travail pour les salariés commerciaux. Ceci impliquant l’utilisation d’un nouvel équipement dont une tablette tactile permettant d’utiliser à distance tous les outils de gestion de la clientèle. Le projet était mis en place avec l’accord du CHSCT. Mais des dysfonctionnements consécutifs ont été constatés de par la dégradation des conditions de travail. La délibération du CHSCT concernant le recours à une expertise pour risque grave, intervenant après la mise en œuvre du projet, sera annulée, suite à la saisine de la société, par le TGI de Versailles. La cour d’appel relève que le CHSCT n'avait donné qu’un accord favorable conditionnel au projet INOV, et réservait ainsi ses droits d’intervention. Malgré une saisine très rapide du premier juge après la mise en place du projet et sa décision prise sur la base d’éléments chiffrés ou statistiques peu significatifs à l’époque, le juge d’appel considère, à juste titre, que « l’expert nommé par le comité dans cette délibération doit dès lors produire son plein effet ». Cependant, le juge d’appel constate une disproportion de la durée de la mission confiée à l’expert et ainsi redéfinit le montant de ses honoraires.