Par domaine d'activité
Preuve du contrat de prêt (oui)
Sur un document de prêt dactylographié, l’emprunteur avait apposé une signature contrefaite et contestait sa dette. L’expertise d’écriture montre que l’emprunteur est bien le signataire malgré cette« autoforgerie ». La preuve du contrat est apportée.
Dépôt d'une œuvre d'art
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29-1-1999 qui a déclaré un expert en œuvres d’art (à qui une cliente avait demandé un avis sur un tableau ancien), non responsable de dégradations constatées lors de son transport du domicile de la propriétaire du tableau au domicile de l’expert. Il doit être précisé au préalable qu’il ne s’agit pas de la responsabilité...
Travaux d’écriture comptable
Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rejeté les pourvois formés par le Procureur général près la cour d’appel de Colmar et par le conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables partie civile, contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d’appel de Colmar, en date du 19-5-2000, qui a renvoyé des fins de la poursuite deux personnes du chef d’exercice illégal de la profession d’expert-comptable...
Homicide involontaire (non)
Alerté, le médecin du SAMU, selon les symptômes indiqués par téléphone, a conseillé qu’il soit fait appel au médecin traitant. Il ne peut lui être reproché le délit d’homicide involontaire (relaxe). Par contre, il aurait dû être plus vigilant, s’assurer que le médecin traitant du malade était disponible, ce qu’il n’était pas, le malade décède, le médecin du SAMU est déclaré responsable pour négligence...
Médecin traitant
Le médecin traitant, consulté par une patiente, prescrit consécutivement deux mammographies mais ne sollicite pas l’avis d’un spécialiste gynécologue ou cancérologue qui aurait probablement fait faire une biopsie. Cette négligence a retardé de plusieurs années le diagnostic du cancer et fait perdre la chance d’une éventuelle guérison.
Diligences non accomplies
Le 1er sur pourvoi d’un arrêt de la cour d’appel de Grenoble, chambre correctionnelle du 6-10-2000, Le 2e sur pourvoi d’un arrêt de la cour d’appel de Toulouse, chambre correctionnelle du 11-2-2001. Les deux pourvois ont été rejetés dans ces deux dossiers dans lesquels un médecin avait été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis et à une amende pour homicide involontaire. Dans ces deux...
Écoutes telephoniques
Cet arrêt casse et annule un arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Colmar en date du 12-4-2001, qui a déclaré régulières les auditions téléphoniques de personnes suspectées d’infractions visées dans une plainte avec constitution de partie civile en faisant l’objet de mise en examen devant le juge d’instruction, ces auditions téléphoniques concernant des conversations entre les...
Libéralité
Un sieur X est décédé à l’âge de 91 ans à la suite d’une hémorragie digestive. Son fils ayant appris que son père avait souscrit entre 1989 et 1992 divers contrats d’assurances vie au profit de plusieurs personnes dont le docteur Y, son médecin généraliste traitant, a poursuivi l’annulation de cette libéralité sur le fondement de l’art. 909 du Code civil qui dispose : «Les docteurs en médecine...
Sanction disciplinaire
On se croirait dans Le Procès de Kafka. Un médecin se voit reprocher par la caisse de Sécurité sociale d’avoir pratiqué des actes d’investigations cardiologiques la veille d’une intervention chirurgicale sans les décompter, en partie inhérents à l’intervention elle-même du lendemain. La section des assurances sociales du conseil régional de Lorraine lui inflige une sanction d’interdiction de...
Devoir de conseil
La jurisprudence précise peu à peu la silhouette de la responsabilité de l'avocat qui n'échappera pas au consumérisme à l'américaine comme c'est le cas de plus en plus fréquemment pour la responsabilité du médecin. 1. Cour d'appel de Grenoble, avocat conseil juridique d'une société. La responsabilité de l'avocat est engagée s'il n'a pas tenu son rôle de conseil et n'a pas matérialisé une demande...
Déclaration d'une créance
La loi de 1985 qui oblige les créanciers quels qu’ils soient à déclarer leur créance dans les deux mois de la publication au BODAC du jugement de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est très dure puisqu’elle suppose que tous les créanciers d’une entreprise prennent connaissance chaque jour de ce bulletin dont la lecture est assez rébarbative, faute de quoi, leur créance est déclarée...
Acte authentique
Par acte authentique du 9-3-1989, Mme X a donné en location avec promesse de vente un local commercial à un sieur Y. À l’expiration du bail, le sieur Y a levé l’option d’achat dans le délai imparti, mais n’a pas procédé au paiement du prix contractuellement prévu. Par acte authentique du 30-9-1991 dressé par le même notaire, la société foncière s’est portée acquéreur du local litigieux et a attrait...
Convention d'honoraires
Cicéron et Pline, avocats renommés de leur époque ont constitué l’un et l’autre une importante fortune sur la reconnaissance (le fruit) en apparence remise spontanément par leur client. De tradition plus verbale qu’écrite, l’avocat, défenseur désigné de « la veuve et l’orphelin » se devait de mépriser le résultat pécuniaire du procès. Une ambiguité qui a franchi les siècles et qui s’est constamment...
Mandat
Les copropriétaires ayant donné mission au syndic de demander réparation de dommages essentiellement sur les termes d’un rapport d’expertise et le syndic ayant élargi les demandes, la cour d’appel avait jugé cette demande irrecevable. La Cour de cassation casse cet arrêt en retenant que même si le mandat donné au syndic était imprécis, dans la mesure où un seul copropriétaire peut engager une action...
Esthétique
Ayant réalisé une réduction mammaire insatisfaisante aux yeux de la patiente, lors de l’expertise judiciaire ordonnée, le docteur T. indiquait avoir perdu le dossier. Ceci n’empêchait pas l’expert de conduire à son terme sa mission, puisqu’il disposait du dossier infirmier. La cour retient que le chirurgien esthétique n’est pas tenu à une obligation de résultat mais de moyens et que la perte du dossier...
Infection nosocomiale
Il résulte du rapport d’expertise qu’une personne opérée dans une clinique a été victime d’une infection nosocomiale consécutive à l’opération qu’elle a subie. Le nouvel article L 1142-1 du Code de la Santé publique issu de la loi du 4-3-2002, et dont il résulte que seuls les établissements de soins sont responsables des dommages causés par des infections nosocomiales, n’était pas applicable dès lors...
Devoir d'information
Dès lors que selon l’expertise judiciaire dont les conclusions ont été adoptées par la cour d’appel, un médecin a accompli une hystérectomie sans qu’on puisse lui reprocher la moindre faute thérapeutique, la patiente ne saurait demander réparation « d’une cicatrice disgracieuse ». Par ailleurs, le médecin n’avait pas l’obligation d’informer sa patiente "par écrit".
Actes administratifs contradictoires
Sur un document administratif non contesté remis par la venderesse, annexé à l’acte, un notaire enregistre la vente d’un local à usage commercial. Quelque temps plus tard, la préfecture de Paris fait savoir que l’affectation commerciale est illégale et qu’il s’agit de locaux d’habitation. La cour d’appel de Paris avait retenu la responsabilité du notaire pour n’avoir pas fait lui- même les démarches...
Expertise
Au cours d'une enquête diligentée sur des faits d'agression sexuelle qu'aurait commis X... sur la personne d'une handicapée mentale, l'officier de police judiciaire en application des dispositions de l'art. 77-1 du CCP a requis l'intervention de deux experts : l'un en psychologie, l'autre en gynécologie pour examiner l'auteur présumé et la victime, sans que les procès-verbaux mentionnent l'existence...
Informaticien externe
L'informaticien qui s'est engagé dans le cadre d'une convention à améliorer (accroissement de mémoire) les moyens informatiques d'une entreprise, engage sa responsabilité s'il ne parvient pas à effectuer une délivrance correcte de sa prestation. L'entreprise qui a rechigné à régler les factures de formation du personnel prévue au contrat, a également participé par cette mauvaise volonté à l'allongement...
Droit de rétention
Le droit de rétention permet à un créancier, détenant une chose appartenant à son débiteur et qu'il est sommé de restituer, de refuser de s'en dessaisir jusqu'au paiement. Le droit de rétention exercé par l'expert-comptable d'une entreprise en redressement judiciaire sur les documents comptables en sa possession -en application des art. 33 de la loi du 25 janvier 1985, 46 du décret du 27 décembre...
Maniement de fonds
Selon les décrets et règlements en vigueur, le Conseil de l'ordre est investi du contrôle des maniements de fonds par les avocats et peut demander les justifications de tout maniement. Un avocat s'y refusait invoquant l'illégalité d'un arrêté ministériel (art. 8, arrêté ministériel du 5 juillet 1996). La Cour de cassation, dans un arrêt très précis, confirme l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence...
Incompatibilité
En application de l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, un magistrat de cour d'appel qui a siégé lors d'une instance civile en responsabilité ne peut pas siéger lors de l'instance pénale évoquant les mêmes faits sous le qualificatif d'escroquerie, sans méconnaître l'exigence d'impartialité. La Cour de cassation casse l'arrêt pénal. C'est l'application de la jurisprudence...
Autorité ordinale
Il relève bien du pouvoir de l'autorité ordinale (ordre des médecins) d'ordonner une expertise en vue de rechercher si l'état d'un médecin est ou non compatible avec l'exercice de la médecine.
Responsabilité pénale
L'agriculteur qui fait croire que les produits qu'il vend sont issus de mode de culture biologique alors que c'est inexact se rend coupable de délit de fraude dans la vente, art L213-1 du Code de la Consommation.
Rédaction d'acte
Même si le cédant et le cessionnaire sont huissiers de justice, il appartenait à l'expert comptable qui a établi un budget prévisionnel et a rédigé l'acte de cession, d'informer le cessionnaire de l'application de la taxe professionnelle et de son annualité. La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel qui avait rejeté la demande au motif de la compétence professionnelle du cessionnaire.