Revue n°104 - Octobre 2012
EFSA : Deux niveaux d'évaluation scientifique des risques alimentaires dans l'UE
Enquête nationale d'activité des experts judiciaires pour 2011
EFSA : deux niveaux d'évaluation scientifique des risques alimentaires de L'UE
L’EFSA (Autorité européenne pour la sécurité des aliments, organisme décentralisé) est la clé de voûte de la législation européenne alimentaire. Sa tâche principale, également accomplie par les agences alimentaires nationales, est l’évaluation scientifique des risques alimentaires, ce qui peut entraîner...
A dire d'expert... Immobilier !
À l’occasion d’un certain nombre de problématiques professionnelles complexes ou originales, nous avons été amenés à prolonger nos réflexions expertales et la quête de notre « Graal » : la valeur vénale ou locative...
L'AREDOC, un observatoire de référence sur les expertises de dommage corporel
L'auteur nous présente ici l'AREDOC (Association pour l'étude de la réparation du dommage corporel), rassemblant les assureurs et ayant pour objectif « de mener une réflexion pluridisciplinaire permanente en fonction des nouvelles techniques médicales, de l'évolution des risques et de celle des systèmes d'indemnisation. »
Sur l'analyse comportementale en matière criminelle
Dans cette seconde partie, les auteurs achèvent d'explorer les divers aspects inhérents à l'analyse comportementale en matière criminelle, en évoquant le profil d'auteur inconnu. Avant de conclure, ils effectuent la description de trois cas concrets.
Les scellés judiciaires
Les réunions d'expertise : convocations
Mots de passe de sécurité et techniques de contournement en expertise informatique
Les mécanismes de protection de données et notamment l’utilisation de mots de passe dans les divers systèmes numériques ainsi que sur Internet font aujourd’hui partis de notre quotidien. Les auteurs ont souhaité au travers de cet article faire le point sur les techniques d’authentification et présenter notamment les axes méthodologiques...
L'aléa médical dans tous ses états
L’aléa est inhérent à l’acte médical. Peut-on le supprimer ? Ce concept doit être situé parmi tous ceux qui lui sont trop souvent substitués à tort. Exploité de façon constructive, prévenu par l’application du principe de précaution, l’aléa se rapproche de l’événement...
La reconnaissance des compétences des experts
Egalité des armes entre experts
Le contradictoire, source d'autorité légitime pour l'expert
L'autorité en général, et celle de l'expert en particulier, se concrétise de façons différentes. L'auteur en décrit ainsi trois formes : celle qui « s'expose », celle qui « s'impose » et celle qui « s'oppose ». Inhérente au contradictoire, cette dernière caractérise plus...
L'expertise privée
Excellente mise au point sur les expertises techniques d'initiative privée dont les 2 types sont analysés ici : d'abord l'expertise officieuse de caractère unilatéral qui pour être prise en considération dans une instance judiciaire doit faire l'objet d'un débat contradictoire au cours de la mise en état de la procédure,...
L'expertise privée
Excellente mise au point sur les expertises techniques d'initiative privée dont les 2 types sont analysés ici : d'abord l'expertise officieuse de caractère unilatéral qui pour être prise en considération dans une instance judiciaire doit faire l'objet d'un débat contradictoire au cours de la mise en état de la procédure, ensuite l'expertise amiable où l'expert est choisi d'un commun accord entre...
Le contradictoire, source d'autorité légitime pour l'expert
L'autorité en général, et celle de l'expert en particulier, se concrétise de façons différentes. L'auteur en décrit ainsi trois formes : celle qui « s'expose », celle qui « s'impose » et celle qui « s'oppose ». Inhérente au contradictoire, cette dernière caractérise plus particulièrement l'expertise d'aujourd'hui.
Égalité des armes entre experts
Les positions contrastées au sein même de la Cour de cassation entre les 2e et 3e chambres civiles mettent en péril la sécurité juridique des expertises privées demandées à un expert de justice, que, très paradoxalement, seul le recours systématique à des experts de justice peut sécuriser, qu’ils soient experts judiciaires ou experts de parties.
La reconnaissance des compétences des experts - partie 2
Dans cette deuxième partie, après avoir évoqué la reconnaissance des compétences dans certaines professions, l'auteur s'attache à explorer la problématique la certification, se demandant si elle constitue un moyen possible de reconnaissance de compétence des experts. Est-elle une solution universelle ? Dans quelle mesure est-elle applicable aux experts de justice ?
L'aléa médical dans tous ses états
L’aléa est inhérent à l’acte médical. Peut-on le supprimer ? Ce concept doit être situé parmi tous ceux qui lui sont trop souvent substitués à tort. Exploité de façon constructive, prévenu par l’application du principe de précaution, l’aléa se rapproche de l’événement indésirable et, comme lui, devient un facteur de la culture qualité-sécurité en médecine, en particulier en médecine systémique. Cette...
Mots de passe de sécurité et techniques de contournement en expertise informatique
Les mécanismes de protection de données et notamment l’utilisation de mots de passe dans les divers systèmes numériques ainsi que sur Internet font aujourd’hui partis de notre quotidien. Les auteurs ont souhaité au travers de cet article faire le point sur les techniques d’authentification et présenter notamment les axes méthodologiques de contournement des protections par mots de passe au cours...
Les réunions d'expertise : convocations (en matière administrative)
Les scellés judiciaires
Sur l'analyse comportementale en matière criminelle - partie 2
Dans cette seconde partie, les auteurs achèvent d'explorer les divers aspects inhérents à l'analyse comportementale en matière criminelle, en évoquant le profil d'auteur inconnu. Avant de conclure, ils effectuent la description de trois cas concrets.
L'AREDOC, un observatoire de référence sur les expertises de dommage corporel
L'auteur nous présente ici l'AREDOC (Association pour l'étude de la réparation du dommage corporel), rassemblant les assureurs et ayant pour objectif « de mener une réflexion pluridisciplinaire permanente en fonction des nouvelles techniques médicales, de l'évolution des risques et de celle des systèmes d'indemnisation. »
À dire d’expert… Immobilier !
À l’occasion d’un certain nombre de problématiques professionnelles complexes ou originales, nous avons été amenés à prolonger nos réflexions expertales et la quête de notre « Graal » : la valeur vénale ou locative...
EFSA : deux niveaux d’évaluation scientifique des risques alimentaires dans l’UE
L’EFSA (Autorité européenne pour la sécurité des aliments, organisme décentralisé) est la clé de voûte de la législation européenne alimentaire. Sa tâche principale, également accomplie par les agences alimentaires nationales, est l’évaluation scientifique des risques alimentaires, ce qui peut entraîner bien souvent des débats scientifiques contradictoires.
Enquête nationale d'activité des experts judiciaires pour 2011
Expertise judiciaire et copropriété – Les géomètres-experts en première ligne
Revue Experts n°104 - Informations
Expertise médicale contestée
Dans cette affaire, G. T a été placé sous curatelle simple suite à un accident de la circulation qui a laissé des séquelles altérant ses facultés mentales. Le 2 septembre 2011, sa mère a été désignée sa curatrice. Dans le cadre d’indemnisation des préjudices subis, suite à cet accident, des expertises judiciaires ont été programmées et confiées à trois médecins experts. Or, la mère conteste les experts...
Penarroja
Dans cet arrêt, d’une importance capitale concernant le statut des experts traducteurs mais plus généralement les experts judiciaires, la Cour de cassation tire les conséquences de l’arrêt rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 17 mars 2011, ou plus communément connu sous l'appellation « affaire Penarroja ». L’affaire Penarroja et l’arrêt rendu par la Cour de cassation en l’espèce...
Contractant de nationalité étrangère
Il incombe à l'agent immobilier de se renseigner sur la solvabilité d'un contractant étranger avant de faire signer par les parties un compromis de vente. Faute de l'avoir fait, l'agent immobilier est responsable pour perte de chance du vendeur qui a dû céder le bien concerné à un tiers à un prix inférieur en suite de la résiliation du précédent compromis en raison de l’impécuniosité de l'acquéreur. Au...
Obligation d'information et de conseil
Le contrat de bail sous conditions suspensives mis en place par l'agent immobilier devait se révéler difficilement réalisable et l'opération n'a pas été poursuivie. En effet, la transformation d'une salle de sport en boulangerie nécessitait l'obtention d'un permis de construire et non pas d'une simple déclaration de travaux. La Cour d'appel avait rejeté la demande de la société preneuse car celle-ci...
Assurance de prêt
La Cour suprême casse l'arrêt de la Cour d'appel qui rejetait la demande en raison de la clarté des notices sur l'assurance vie et incapacité remise par la banque. La Cour relève que ces notices « ne dispensaient pas la Caisse de les éclairer sur l'adéquation des risques couverts par ces stipulations, fussent-elles claires et précises, à leur situation personnelle d'emprunteur. »
Erreur de conception
Le Conseil d'État annule l'arrêt de la Cour Administrative d'appel. Contrairement à celle-ci, il juge que la nuisance sonore causée au voisinage d'une salle des fêtes communale due à des défauts de conception et de réalisation des travaux, est susceptible de rendre l'immeuble impropre à sa destination. Même si cette impropriété retenue par le Conseil d'État est inhabituelle, elle est absolument conforme...
Chef comptable et expert comptable
La banque qui pendant 10 ans a porté au crédit du compte de son client des chèques détournés par celui-ci d'un groupe de sociétés dont il était chef comptable et expert comptable, n'a pas commis de faute de vigilance compte tenu de la régularité formelle des chèques présentés et du caractère apparemment normal des versements réguliers pendant 10 ans. Il est surprenant par ailleurs que les sociétés...
Compte titre
Conformément aux règles de l'Autorité des marchés financiers (décision N° 2000-04) la banque qui accepte l'ouverture d'un compte d'opérations boursières à règlement différé doit exiger de son client la fourniture d'une couverture de ses positions équivalentes à l'ensemble des engagements qu'il prend. La Chambre commerciale avait cassé un précédent arrêt et renvoyé dans le cas d'espèce devant la Cour...
Hôpital
Le présent arrêt rendu par la plus haute juridiction administrative est à rapprocher de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, 1re chambre civile le 3 juin 2010 qui retient que l'obligation d'informer est un droit légal dont l'inobservation doit être pécuniairement réparée indépendamment de la notion de perte de chance dans le cadre du consentement éclairé. Le Conseil d'État casse l'arrêt de la Cour...
Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam)
La loi n° 2008-1330 du 10-12-2008 entrée en vigueur le 01-06-2010 a mis en place l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam). Dans le cas d'espèce, MONSIEUR X a contracté une hépatite C suite à une transfusion sanguine en 1994. Plusieurs procédures ont été mises en place à l'encontre du Centre de transfusion sanguine, de son assureur, puis de l'EFS, l'état de MONSIEUR X n'est...
Convention de Génève
Le long arrêt de la Cour d'appel qui confirme un jugement du Tribunal de commerce de PARIS tranche l'épineuse question de la loi applicable en suite d'une transaction bancaire à cheval entre deux pays. Dans le cas d'espèce, MADAME X remet à une société financière suisse chez qui elle dispose d'un compte numéroté, un chèque de plus de 3 MF en mai 1996. La société financière l'endosse et le remet à...
Recours à l'expertise
Le centre hospitalier Purpan et plus précisément le service du bloc opératoire pédiatrique est constaté comme un lieu où il ne fait pas bon travailler. L’existence ou non des problèmes psychosociaux des agents de ce service, et la décision du CHSCT Purpan de recourir à une expertise, ont conduit à un litige entre celui-ci et le CHU de Toulouse. La Cour d’appel de Toulouse confirme l’ordonnance du président...
Demande d’expertise
La saga SNCF concernant son projet Sirius continue. Cette fois-ci c’est la Cour d’appel de Limoges qui confirme l’ordonnance du juge des référés du TGI d’octobre 2011. En cause, une délibération de CHSCT, décidée par SNCF, dont l’objet était le recours à une nouvelle expertise de ce projet avant sa mise en œuvre sur la région du Limousin, mais aussi la réalisation de la première expertise dans des...
Gynécologue
Contrairement à la Cour d'appel, la Cour de cassation estime que les constatations erronées du gynécologue en suite de trois échographies successives au cours de la grossesse, en privant les parents de la possibilité de faire examiner le dossier par un Centre de diagnostic prénatal pluridisciplinaire, leur a fait perdre "toutes chances" de prendre avec l'équipe de ce centre une décision éclairée. Ce...
Préposé indélicat
De façon réitérée et imprudente, MONSIEUR X, l'assuré, versait des sommes importantes sans indiquer le nom du bénéficiaire entre les mains de l'agent d'assurance indélicat qui libellait ensuite les chèques à son ordre personnel. La Cour d'appel avait rejeté la demande de MONSIEUR X estimant que ses imprudences réitérées dépassaient les limites de la confiance qu'il devait accorder à l'agent d'assurance. La...
Défaut d’impartialité
En l’espèce, la chambre criminelle de la Cour de cassation rappel à l’ordre la Cour d’appel de Paris qui a déclaré irrecevable la requête de M. X. En effet, celui-ci est mis en examen pour agression sexuelle aggravée et une ordonnance de commission d’expert psychologue a été ordonnée. M. X demande annulation de cette ordonnance pour défaut d’impartialité de l’expert. La Cour d’appel a excédé ses pouvoirs...
Cause du décès
La victime étant décédée en suite d'une intervention sur une hernie discale, le Tribunal correctionnel puis la Cour d'appel prononçaient la relaxe du praticien. En effet, en l'absence d'autopsie, plusieurs expertises évoquaient différentes hypothèses sans qu'un lien de causalité puisse être retenu fondé sur une éventuelle faute ou négligence du médecin. Cependant, il est possible à un Tribunal correctionnel,...