Procédure
Appréciation souveraine
Suite aux désordres causés sur un immeuble mitoyen par des travaux entrepris sur son propre immeuble, le propriétaire et son assureur ont tenté, devant le juge des référés, d'appeler en garantie l'entrepreneur qui avait réalisé les travaux, afin de mettre à sa charge le paiement d'une somme à titre provisionnel. En cela ils s'appuyaient sur un pré-rapport d'expertise qui mettait - selon eux - en...
Accident médical
Le juge du fond, en ordonnant une expertise sur les causes d'un accident médical, avait cru devoir retenir que le centre hospitalier défendeur ne pouvait être regardé, à ce stade, comme la partie perdante. Il est censuré par le Conseil d'État : en effet, ce centre hospitalier avait fait preuve de réticence pour informer la victime sur les circonstances de cet accident, ce qui avait obligé cette dernière...
Accomplissement des actes de la mission
L'expert généticien peut faire appel à un technicien, un ingénieur en biologie et même un photographe pour lui apporter leur concours matériel dans l'exécution de la mission. Cela n'affecte pas la validité du rapport génétique "dès lors que leur intervention ne saurait constituer une participation à l'expertise". Cette décision a le mérite d'éclaircir une situation qui restait floue, l'expert...
Limites non respectées
Le juge d'instruction avait donné mission à un expert d'étudier la comptabilité d'une société (dans un dossier d'abus de biens sociaux) en précisant qu'aucune audition ne pouvait avoir lieu sans son autorisation préalable. Malgré cela, l'expert avait procédé à plusieurs reprises à l'audition de la partie civile et de l'expert-comptable de la société. Infirmant la cour d'appel de Bordeaux qui...
Grève de la faim
La Cour, dans ce dossier qui concerne le traitement réservé aux grévistes de la faim, met en place en son sein une mission d'enquête sur place, accompagnée de trois experts dont deux Français, le Professeur Derouesne de la faculté de médecine de l'hôpital de la Pitié-Salpétrière, le Dr F. Bolgert neuropsychiatre à l'hôpital de la Pitié-Salpétrière et le Dr D. Yesilbursa psychiatre, chef de clinique...
Nécessité de choisir un expert compétent
Dans le cadre d’un litige qui l’oppose à la CPAM des professions libérales, M. G. a désigné un médecin non spécialiste dans le domaine médical dont relève son affection. La cour d’appel infirme le jugement et indique qu’aux termes de l’art R141-1 et 2 du Code de la Sécurité sociale, l’expert doit être choisi parmi "les médecins spécialistes compétents pour l’affection considérée" et considère que...
Opposabilité du rapport
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre un arrêt rendu par la cour d’appel d’Orléans en audience solennelle (c’est-à-dire sur un précédent renvoi de la Cour de cassation après cassation). La Cour retient que c’est à juste titre que dans son arrêt rendu sur renvoi, la cour d’appel, sur le principe du respect du contradictoire retient que le rapport d’expertise n’était pas opposable au...
Un seul expert et non d'un collège
La cour d’appel de Paris confirmait les ordonnances de référé qui désignaient un seul expert et non un collège comme demandé par l’une des parties. La Cour de cassation rejette le pourvoi en rappelant que "la cour d’appel n’a fait qu’exercer le pouvoir discrétionnaire qu’elle tient de l’art. 264 du NCPC".
Contradictoire
La Cour suprême n’hésite pas à casser l’arrêt qui écartait des débats un rapport d’expertise amiable au motif qu’il n’était pas contradictoire alors que "tout rapport d’expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties".
Inscription/réinscription
La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d’inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. Bien que cette décision de l’assemblée plénière de la cour d’appel de Paris du 9-11-2004 se situe dans l’interface entre la loi du 11-2-2004 et le décret d’application du 23-12-2004, cet arrêt de...
Inscription/réinscription
La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d'inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. Dans le même sens, la Cour de cassation, mais statuant sur les dispositions législatives et réglementaires antérieures, ne retient pas l'erreur manifeste d'appréciation.
Inscription/réinscription
La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d’inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. L’assemblée plénière de la cour d’appel de Nîmes retient par contre que le retard systématique mis par un expert à déposer ses rapports, justifie sa non-réinscription.
Inscription/réinscription
La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d’inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. L’absence de motif indiqué sur le recours rend celui-ci irrecevable.
Inscription/réinscription
La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d’inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. Un expert se trouve réinscrit dans une spécialité qu’il n’a pas demandée et n’est pas inscrit dans la spécialité qu’il souhaite, sans l’avoir expressément précisé. La Cour de cassation rejette...
Inscription/réinscription
La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d’inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. Réinscrit dans sa spécialité antérieure, M. X voit rejeter son pourvoi contre la décision qui ne l’avait pas inscrit en outre dans deux autres spécialités qu’il demandait au motif "…que l’appréciation...
Absence d’une partie à l’expertise sans raison valable
La Cour suprême confirme l’arrêt de la cour d’appel qui confirme que le principe de Loyauté procédurale n’a pas été enfreint dès lors qu’une des parties dûment avisée ne s’est pas présentée aux opérations d’expertise. Le rapport d’expertise lui est opposable. Cela va sans dire mais va encore mieux en le disant, d’ailleurs, les absents ont toujours tort.
Respect Art. 713, 714 NCPC
Une partie qui n’a notifié son recours qu’à l’expert et aux avocats des autres parties est déclarée irrecevable. En effet, l’avis de recours doit être notifié à chacune des parties personnellement.
Agression physique de l'expert par une partie
L’espèce est singulière. Au cours des opérations d’expertise, une partie agresse physiquement l’expert qui dépose plainte et se constitue partie civile devant le tribunal correctionnel. Malgré cela, la cour d’appel de Bordeaux estime qu’il n’y a pas motif de récusation, se fondant vraisemblablement (bien que cela ne soit pas dit dans l’arrêt) sur cet argument de bon sens que s’il suffit à une...
Interprétation
Lorsqu’il apparaît, au cours d’une opération d’expertise, que les parties sont en désaccord sur l’étendue exacte de la mission de l’expert, le juge des référés peut être saisi d’une requête en interprétation des termes de sa précédente ordonnance. S’il existe effectivement une ambiguïté, le juge des référés devra préciser la mission qu’il a entendu confier à l’expert. Ce détour procédural par le recours...
Responsabilité hospitalière
Où la procédure pénale peut se révéler dangereuse pour les victimes. Les parents d’une fillette décédée des suites d’un défaut de surveillance post-opératoire dans un hôpital public avaient dans un premier temps déposé plainte pour homicide involontaire. Le médecin responsable ayant été sanctionné, ces parents avaient voulu engager la responsabilité de l’hôpital devant le juge administratif, seul compétent...
Absence de l'expert
La lecture par le président de la cour d’assises de l’expertise d’un psychiatre expert supplée l’absence de cet expert alors que cette lecture n’a fait l’objet d’aucune observation des parties. La Cour de cassation s’est déjà à plusieurs reprises prononcé dans le même sens.
Validité (oui)
Cet arrêt serait banal s’il n’intervenait dans le cadre du débat national ouvert à la suite de l’affaire d’Outreau remettant en cause le système inquisitorial actuel. Dans le cadre de cette rubrique, nous avons commenté de nombreuses décisions tant civiles ou commerciales que pénales qui retiennent la validité d’avis techniques et même de rapports d’expertise établis de façon non contradictoire...
Charge des frais de l’expertise
Après avoir désigné un expert pour donner à la juridiction des éléments d'appréciation sur le litige, un tribunal administratif a estimé pouvoir statuer sur la demande au fond sans attendre que l'expert dépose son rapport. Il n'est pas censuré pour cela, mais il devait, décide le Conseil d'État, se prononcer sur la dévolution des frais de l'expertise qu'il avait (inutilement semble-t-il) ordonnée.
Rapport d'expertise judiciaire déposé
À la suite du dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, l'une des parties qui considérait ce rapport comme un constat de carence comportant par ailleurs des appréciations d'ordre juridique, a mandaté de son propre chef un nouvel expert. La cour d'appel a écarté des débats ce rapport jugé non contradictoire. La cour de cassation casse la décision de la cour d'appel en rappelant, au visa de l'article...
Juge du fond
À l'occasion d'un litige successoral, les parties s'opposaient notamment sur l'extinction de l'usufruit de la veuve sur le patrimoine de son défunt mari. Pour ce faire, les parties s'appuyaient, les unes sur un rapport d'expertise judiciaire, les autres sur un rapport d'expertise amiable. La cour d'appel avait écarté ce dernier, au motif que seule l'expertise judiciaire présentait les caractères...
Juridiction administrative
À la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C, une victime a assigné en responsabilité et indemnisation l'établissement à l'origine de cette contamination, ainsi que son assureur. L'assureur a dénié sa garantie au motif que le contrat comportait une clause qui a, par la suite, été déclarée illégale par le Conseil d'État. La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel...