La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d’inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. Un expert se trouve réinscrit dans une spécialité qu’il n’a pas demandée et n’est pas inscrit dans la spécialité qu’il souhaite, sans l’avoir expressément précisé. La Cour de cassation rejette le pourvoi reprochant à l’expert de ne pas avoir précisé la spécialité dans laquelle il avait compétence pour être inscrit (son inscription sur la liste nationale en ce domaine n’étant pas en soi une justification) et annule l’arrêt au titre de l’inscription dans une spécialité que l’expert n’avait pas sollicitée. Au total, l’expert n’est plus inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel.