À la suite du dépôt d'un rapport d'expertise judiciaire, l'une des parties qui considérait ce rapport comme un constat de carence comportant par ailleurs des appréciations d'ordre juridique, a mandaté de son propre chef un nouvel expert. La cour d'appel a écarté des débats ce rapport jugé non contradictoire. La cour de cassation casse la décision de la cour d'appel en rappelant, au visa de l'article 16 du Nouveau Code de procédure civile, que "tout rapport amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties". Cette décision est particulièrement intéressante dans la mesure où la Cour régulatrice admet qu'un rapport d'expertise amiable peut être valablement pris en compte pour combattre les conclusions d'une expertise judiciaire, dès lors qu'il a été soumis à la libre discussion des parties. Cette position ne peut que conforter les efforts faits tant par les techniciens que par les magistrats, pour inciter les parties à résoudre amiablement leurs litiges.