Le juge d'instruction avait donné mission à un expert d'étudier la comptabilité d'une société (dans un dossier d'abus de biens sociaux) en précisant qu'aucune audition ne pouvait avoir lieu sans son autorisation préalable. Malgré cela, l'expert avait procédé à plusieurs reprises à l'audition de la partie civile et de l'expert-comptable de la société. Infirmant la cour d'appel de Bordeaux qui avait retenu que seule la personne entendue pouvait évoquer une cause de nullité, la Cour de cassation casse l'arrêt et prononce elle-même (sans renvoi) la nullité des actes d'instruction depuis l'ordonnance désignant l'expert jusqu'à l'ordonnance de règlement, et ce compris le rapport d'expertise argué de nullité.