La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d’inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. Réinscrit dans sa spécialité antérieure, M. X voit rejeter son pourvoi contre la décision qui ne l’avait pas inscrit en outre dans deux autres spécialités qu’il demandait au motif "…que l’appréciation tant des qualités professionnelles du candidat à l’inscription sur la liste des experts judiciaires que de l’opportunité de l’inscrire dans une rubrique ou une spécialité sur cette liste eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d’appel, échappe au contrôle de la Cour de cassation" ; Même appréciation dans l’arrêt de la Cour de cassation, chambre civile 2 du 20-10-2005, Jurisdata 2005-030391 et un autre arrêt Cour de cassation, chambre civile 2 du 20-10-2005, pour un traducteur juré et pour un candidat en spécialité mécanique.