À la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C, une victime a assigné en responsabilité et indemnisation l'établissement à l'origine de cette contamination, ainsi que son assureur. L'assureur a dénié sa garantie au motif que le contrat comportait une clause qui a, par la suite, été déclarée illégale par le Conseil d'État. La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel qui a considéré que "toute déclaration d'illégalité par le Juge administratif, même prononcée dans le cadre d'une autre instance, s'impose au juge civil qui ne peut plus à l'avenir faire application du texte déclaré illégal". La Cour de cassation ajoute que la cour d'appel a, à bon droit, relevé que si la clause déclarée illégale est génératrice d'une obligation sans cause, elle ne remet pas en cause les droits acquis ou l'objectif de sécurité juridique. Cette décision, protectrice des intérêts des droits acquis par la victime, mérite d'être relevée.