La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d’inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. L’assemblée plénière de la cour d’appel de Nîmes retient par contre que le retard systématique mis par un expert à déposer ses rapports, justifie sa non-réinscription.