La mise en œuvre de la loi du 11-2-2004 donne lieu à un contentieux important en suite de décisions de rejet d’inscription ou de refus de réinscription pris par les assemblées plénières de cour d’appel. Bien que cette décision de l’assemblée plénière de la cour d’appel de Paris du 9-11-2004 se situe dans l’interface entre la loi du 11-2-2004 et le décret d’application du 23-12-2004, cet arrêt de la Cour de cassation donne clairement les critères sur lesquels la Cour suprême se fondera pour examiner les éventuels recours sur les décisions de non-inscription ou de non-réinscription. Il mérite d’être rapporté dans son entier. "…Mais attendu qu’il résulte des pièces du dossier que les observations de Mme Assaringhem ont été recueillies préalablement à la décision de non-réinscription sur la liste et que le magistrat désigné en qualité de rapporteur a été entendu par l’assemblée générale ; Et attendu que l’assemblée générale des magistrats de la cour d’appel, décidant de ne pas réinscrire un expert, n’inflige aucune sanction, en refuse ni ne restreint un avantage dont l’attribution constituerait un droit, ne tranche aucune contestation sur les droits et obligations de caractère civil préexistants et ne prend aucune décision entrant dans le champ d’application des dispositions de l’art 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ; que l’assemblée générale de la cour d’appel était en droit de ne pas motiver sa décision ; que les dispositions de l’art 2 de la loi 71-498 du 29-6-1971 modifié par la loi 2004-130 du 11-2-2004 n’étaient pas applicables avant la publication du décret du 23-12-2004 relatif aux experts judiciaires abrogeant le décret du 31-12-1974 ; D’où il suit que le recours ne peut qu’être écarté ; Par ces motifs, rejette le recours."