Par domaine d'activité
Inscription sur la liste des experts
Le juge des référés du Conseil d’État rappelle que ne peut être inscrit sur la liste des experts en automobile une personne qui ne justifie pas d’une assurance de responsabilité civile.
Entretien
Un agriculteur se plaignait des dommages causés à son exploitation par la prolifération de lapins de garenne autour des voies ferrées situées à proximité. Qui devait répondre de ce dommage ? Réseau Ferré de France, dont la responsabilité est engagée, même sans faute, du fait des dommages permanents liés à l’implantation des voies, ou la SNCF, chargée par la première de l’entretien desdites voies ?...
Choc anaphylactique
Le choc anaphylactique dont est décédé FLT constitue un aléa thérapeutique dont la réparation n’entre pas dans le champ des obligations auxquelles le médecin et l’établissement de santé sont contractuellement tenus à l’égard du patient et que l’existence d’une perte de chance consécutive aux manquements invoqués demeurait hypothétique , la cour d’appel a violé le texte susvisé (art. 1147 du Code civil). En...
Présomption de responsabilité
À la suite d’un accident de la circulation, B. fait l’objet d’une transfusion sanguine, il décède des conséquences de l’hépatite C. Un conflit judiciaire oppose la compagnie d’assurances du véhicule responsable de l’accident (AXA) et l’établissement français du sang (EFS). La cour d’appel décide que l’EFS dispose d’une action récursoire pour partie de la créance de réparation contre l’assureur...
Nomenclature
Les actes médicaux font l’objet d’une cotation arrêtée soit par avenant à la convention médicale propre à chaque profession. Un arrêté du ministre de la Santé définit la nomenclature des actes après avis d’une commission de la nomenclature. Le Conseil d’État juge que cette commission peut demander à des experts de lui apporter leur concours, sous réserve qu’ils n’aient pas voix délibérative.
Absence d'infraction
Le gérant d'un supermarché n'est pas responsable des détritus (en l'espèce essentiellement des sacs plastiques) emportés par le vent, sur des sites voisins.
Livraison de fuel
Le livreur qui n'a pas été informé de la suppression d'une cuve et a ainsi vidangé sa livraison dans les caves voisines, n'est pas en tout cas, le seul responsable, le destinataire étant, selon contrat, responsable de l'opération livraison.
Infection nosocomiale
Le chirurgien qui, en suite de son intervention, a provoqué une infection nosocomiale est également responsable en ce domaine, étant comme la clinique tenu à une obligation de résultat. Toutefois, cet arrêt intervient sur des données légales antérieures au nouvel art 1142-1 du Code de la santé publique résultant de la loi 2002-303 du 4-3-2002.
Accouchement dystocique
L'article L. 4151-3 du Code de la santé publique prévoit qu'en cas d'accouchement dystocique, les sages-femmes doivent faire appeler un médecin. Le Conseil d'État en déduit que, sauf cas de force majeure, le seul fait qu'aucun médecin n'ait assisté une sage-femme à l'occasion d'un tel accouchement caractérise un défaut dans le fonctionnement du service, engageant la responsabilité de l'hôpital.
Propos insultants sur site internet
Un site internet est un moyen de communication publique. Si le syndicat édite sur son site internet des propos injurieux sur un supérieur hiérarchique, (lui-même fonctionnaire), le secrétaire général du syndicat est légitimement condamné pour injures.
Secret professionnel absolu (oui)
Dans une instance prud'homale, une partie demandait qu'un expert-comptable communique à titre de comparaison les bilans qu'il établissait pour une société comparable. L'expert-comptable s'y refuse. La cour d'appel de Versailles saisie donne gain de cause à la partie demanderesse. La Cour de cassation infirme son arrêt en retenant le principe édicté par l'art 226-13 du Code pénal : "La révélation...
Refus d'examen par la patiente
Parfaitement informée par son médecin gynécologue, une patiente refuse une amniocentèse. Ultérieurement, elle accouche d'un enfant trisomique et recherche la responsabilité du médecin. La Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté cette demande au motif que la patiente avait exprimé un refus éclairé. On ne peut qu'approuver cette décision de la Cour de cassation. La...
Prélèvement
Cet arrêt est intéressant, il fait la distinction entre l'obligation de moyen du médecin et son obligation en matière de sécurité où il est tenu à un résultat. Un médecin fait un prélèvement avec une aiguille qui manifestement n'était pas aseptisée, quelques semaines plus tard le patient présente une hépatite B sans s'être exposé à quelque risque que ce soit ou s'être déplacé dans des pays dangereux. Il...
Normes de décompression
La Chambre criminelle de la Cour de cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la cour d’appel qui a retenu que le médecin et l’infirmier spécialisé qui ont ouvert trop rapidement sans respecter les normes, les vannes de décompression du caisson hyperbare, sont coupables d’homicide involontaire. Cette décompression trop rapide a entraîné selon rapport d’expertise, pour les deux patients une...
Défaut de diligences (oui)
Le médecin spécialiste traitant qui connaissait le passé médical de sa patiente et devant l’imminence d’un coma diabétique (qui entraînera le décès) se borne à prescrire des analyses sanguines sans même en souligner l’urgence, ne commet pas, contrairement à ce qu’a retenu la Cour d’appel, un homicide involontaire, il n’est pas l’auteur direct du dommage, par contre, sa responsabilité pénale reste...
Sang contaminé
La cour suprême casse l’arrêt de la Cour d’appel de Metz qui retenait la responsabilité du médecin qui avait prescrit pour une accouchée par césarienne une transfusion sanguine qui se révélera ultérieurement contaminée (hépatite C) en 1983. Ce volte-face résulte, à la lecture attentive de l’arrêt, d’une maladresse de rédaction de l’expert judiciaire qui, dans un premier temps estime que l’état...
Expertise privée
Le Juge d’instance qui écarte des débats une expertise privée pour la raison qu’elle n’est pas contradictoire, viole l’art 16 du NCPC. « En statuant ainsi alors que si le Juge ne peut se déterminer aux seules vues d’une expertise établie non contradictoirement, il ne peut refuser d’examiner une pièce dont la communication régulière st la discussion contradictoire n’étaient pas contestées ». Avec...
Dysfonctionnement judiciaire
Mise en cause par lettre en date d’octobre 2000 devant la cour de discipline budgétaire à qui la cour des comptes avait transmis un rapport en juillet 1997, le requérant se voit notifier un non lieu à poursuite le 22- 3-2005 par le Procureur Général de cette juridiction. Constatant que cette procédure a été clause non par un arrêt (qui aurait pu justifier un débat éventuellement plus long)...
Pollution
La pollution du site était connue de l'acquéreur lors de la vente, mais après expertise judiciaire, elle rend "risqué" son projet immobilier en raison de son ampleur. C'est cette ampleur et son caractère quasi irrémédiable qui constitue le vice caché, cause de l'annulation du contrat. Sur ce plan, la Cour de cassation confirme l'arrêt de la cour d'appel. Il convient de souligner, dans le cas...
Accident de circulation
La victime d'un accident de la circulation fait l'objet d'une transfusion sanguine contaminée par le VIH. Dans un premier temps, l'EFS est condamné à payer le préjudice suivi par les ayants droit puis se retourne contre l'auteur responsable de l'accident et sa compagnie d'assurances. L'EFS est débouté de sa demande récursoire. Ce premier arrêt est cassé. La cour d'appel de renvoi condamne ensuite...
Secret professionnel
Le notaire chargé par l'acquéreur de revendre le lendemain le bien acheté à un prix supérieur à la transaction intervenue est tenu par le secret professionnel et le vendeur initial est mal fondé à mettre en cause sa responsabilité.
Secret professionnel
L'avocat d'un Monsieur X, personne physique, laisse son mari avocat du groupe, dont celui-ci est le dirigeant social, prendre copie d'une procédure pénale contre ce dernier. Le mari avocat laisse l'expert-comptable du groupe prendre connaissance par l'intermédiaire de sa collaboratrice de ce document. L'infraction de violation du secret professionnel est constituée contre l'avocat et son mari est justement...
Cause extérieure à l'immeuble
Lorsqu'un immeuble se trouve en état de péril, non pas en raison d'un vice de construction mais pour une cause extérieure, le maire ne peut pas légalement prendre un arrêté de péril mettant le propriétaire en demeure de remédier aux désordres. Cette règle est appliquée dans le cas où le péril résultait d'un glissement de terrain provoqué par des fuites de canalisations publiques, alors même que l'expert...
Négligence dans les déclarations fiscales
Le P-DG d'une société est responsable du défaut de dépôt dans les délais des déclarations et du non-paiement de l'impôt correspondant qui lui a d'ailleurs permis de continuer artificiellement l'activité sociale. Mais partie de cette dette étant contestée, la cour d'appel ne pouvait prononcer une condamnation solidaire avant qu'il ait été tranché par le juge de l'impôt, ce qui constitue une question...
Entreprise évincée d'un marché public
Une entreprise, irrégulièrement évincée d'un marché public, et qui avait des chances sérieuses de l'obtenir, a droit à l'indemnisation du manque à gagner résultant de cette éviction irrégulière. La parade consistant, pour la commune fautive, à faire valoir que cette entreprise a vu son chiffre d'affaires progresser est déjouée. Cette circonstance est " sans incidence " sur l'évaluation du manque à...
Affaire du Distilbène
C'est un dossier qui a fait couler beaucoup d'encre médicale et judiciaire et se trouve à l'origine de nombreuses détresses. La victime, dans le cas d'espèce, est une jeune femme née en 1974 et atteinte d'un adénocarcinomie. Pour confirmer l'arrêt de condamnation du laboratoire, la Cour de cassation retient, comme l'a fait la cour d'appel avant elle "qu'existaient avant 1971 et dès les années...