Lorsqu'un immeuble se trouve en état de péril, non pas en raison d'un vice de construction mais pour une cause extérieure, le maire ne peut pas légalement prendre un arrêté de péril mettant le propriétaire en demeure de remédier aux désordres. Cette règle est appliquée dans le cas où le péril résultait d'un glissement de terrain provoqué par des fuites de canalisations publiques, alors même que l'expert avait relevé que les fondations de l'immeuble étaient posées à une profondeur insuffisante, dès lors qu'il n'était pas établi que, sans ce vice, le désordre ne se serait pas produit.