À la suite d’un accident de la circulation, B. fait l’objet d’une transfusion sanguine, il décède des conséquences de l’hépatite C. Un conflit judiciaire oppose la compagnie d’assurances du véhicule responsable de l’accident (AXA) et l’établissement français du sang (EFS). La cour d’appel décide que l’EFS dispose d’une action récursoire pour partie de la créance de réparation contre l’assureur AXA. La Cour de cassation casse cet arrêt au motif que l’art. 102 de la loi du 4-3-2002 établit une présomption de responsabilité opposable à toutes les parties et donc que l’EFS ne peut prétendre à une action récursoire. Cet arrêt illustre la force de la présomption édictée par la loi du 4-3-2002 dont EFS ne peut s’exonérer qu’en rapportant avec certitude la preuve d’une cause étrangère. En ce domaine, la preuve contraire est quasi impossible à rapporter. Le législateur de 2002 a voulu efficacement par cette disposition légale réparer les victimes de la contamination par l’hépatite C et plus souvent leurs ayants droit dans une véritable solidarité nationale.