La victime d'un accident de la circulation fait l'objet d'une transfusion sanguine contaminée par le VIH. Dans un premier temps, l'EFS est condamné à payer le préjudice suivi par les ayants droit puis se retourne contre l'auteur responsable de l'accident et sa compagnie d'assurances. L'EFS est débouté de sa demande récursoire. Ce premier arrêt est cassé. La cour d'appel de renvoi condamne ensuite l'auteur de l'accident et sa compagnie d'assurances à garantir l'EFS de l'intégralité des sommes payées au titre du préjudice en résultant pour la victime désormais représentée par ses ayants droit. La Cour de cassation casse ce nouvel arrêt, et statue directement. Elle relève qu'en cas de concours de responsabilité entre celui qui par sa faute a rendu nécessaire une transfusion sanguine à l'origine de la contamination et le CRTS (aujourd'hui EFS) qui a fourni le produit sanguin défectueux, ce dernier est comme dans l'hypothèse d'une pluralité de co-auteurs, tenu de contribuer pour moitié à la réparation du dommage. Cet arrêt est parfaitement logique et en droit fil de la jurisprudence sur la responsabilité. On peut comprendre que la Cour de cassation ait tenu à statuer elle même, sans renvoi, compte tenu à la fois de la simplicité de la règle applicable et de l'ancienneté de la procédure.