Mise en cause par lettre en date d’octobre 2000 devant la cour de discipline budgétaire à qui la cour des comptes avait transmis un rapport en juillet 1997, le requérant se voit notifier un non lieu à poursuite le 22- 3-2005 par le Procureur Général de cette juridiction. Constatant que cette procédure a été clause non par un arrêt (qui aurait pu justifier un débat éventuellement plus long) mais par une simple décision de non lieu, le Conseil d’État estime que « le délai raisonnable » qui résulte « des principes généraux qui gouvernent le fonctionnement des juridictions administratives…» n’a pas été respecté et en raison de ce dysfonctionnement condamne l’État à 4 000 € de dommages et intérêts et 2 000 € au titre des frais de procédure. Deux observations : 1. Le Conseil d’État ne prend pas appui sur l’art 6-1 de la CEDH dont il reprend pourtant le principe, mais c’est la trace d’une vieille résistance du Conseil d’État à accepter dans leur plénitude l’application des traités européens. 2. Sans que nous connaissions l’espèce et ses conséquences, la réparation paraît bien mince pour une personne qui, huit années durant, a dû vivre dans l’angoisse de poursuites judiciaires et vraisemblablement la contestation au niveau professionnel de ses qualités personnelles.