Divers
Harcèlement
Contrairement à la Cour administrative d’appel, le Conseil d’État juge que la multiplication d’affectations et de sanctions, ensuite annulées et finalement un licenciement ayant entraîné une dépression constituent un harcèlement moral et alloue au requérant 20 000 € en réparation.
Responsabilité de l’employeur
La cour suprême casse l’arrêt de la cour d’appel qui retenait le défaut d’information auprès de l’employé à la suite d’un accident du travail, défaut d’information portant sur la possibilité d’obtenir une rente dans le cadre d’une assurance complémentaire contractée par la société employeur en matière de prévoyance et de garantie d’indemnité d’incapacité, d’invalidité ou de décès. La cour de cassation...
Accident de tracteur
Un ouvrier agricole imprudent juché sur le garde-boue d’un tracteur fait une chute lors d’un cahot. Contrairement à la cour d’appel qui avait prononcé un partage de responsabilité en raison de l’imprudence commise par ce téméraire ouvrier agricole, la cour de cassation retient que c’est la loi de 1985 qui doit s’appliquer, aux termes de laquelle les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres...
Faute stagiaire
Au cours d’un stage dans une exploitation d’élevage de lapins, un stagiaire de l’Enesad (Établissement national d’enseignement supérieur agronomique) leur donne de l’herbe fraîche, à la suite de quoi, la quasi-totalité du cheptel lapin meurt d’une contamination par le virus VHD. D'après les témoignages fournis par des condisciples de la stagiaire, ils avaient été, en cours d’études, informés de...
Contrat de travail
Responsabilité
Le conservateur des hypothèques ayant délivré à un notaire un état sommaire sur lequel ne figurait pas une hypothèque judiciaire pourtant inscrite, a été condamné à payer entre les mains du créancier hypothécaire lésé, des dommages et intérêts. La cour d’appel a jugé que ces dommages et intérêts payés constituaient une condamnation indépendante de tout recours. La cour suprême retient au contraire...
Produits d'appel
Il en est de même pour une société de distribution qui avait répandu un tract publicitaire en 5 millions d’exemplaires vantant un four micro onde à 49 € alors qu’un des magasins de l’enseigne ne disposait que de 35 fours rapidement écoulés et laissait de nombreux insatisfaits.
Obligation d’information de l’agent de voyage
L’agent de voyage a l’obligation d’informer ses clients sur les conditions d’admission et vaccinations sur le territoire de destination. S’il ne l’a pas fait, il engage sa responsabilité.
Responsabilité professionnelle de l’agent de voyage
L’enfant étant depuis l’accident réduit à un état végétatif, ses parents qui avaient assignés l’agent de voyage (qui avait vendu le séjour), l’hôtelier et leurs assureurs, s’étaient vus déboutés par la cour d’appel au motif d’un défaut de surveillance alors qu’au moment des faits il était accompagné par sa mère. La Cour de Cassation casse cet arrêt au titre de l’article L 211-17 du code du Tourisme...
Réglementation non respectée
L’enseignant qui a pris l’initiative d’organiser un repas de fin d’année pour les apprentis (tous majeurs) d’un centre de formation professionnelle, est responsable d’homicide involontaire en suite du décès de l’un des convives, victime d’un accident mortel de la circulation à l’issue de celui-ci à bord de son propre véhicule. Il est responsable pour avoir enfreint ses obligations : - introduction...
Sécurité aérienne
Dans cette espèce, le Tribunal administratif de Paris condamnait l’État estimant que la suspension des autorisations de vol n’avait pas un caractère d’urgence. La Cour administrative d’appel infirme cette décision en appréciant que l’urgence de la suspension était justifiée dès lors que l’autorité française avait été informée des suspensions prononcées par les Pays-Bas, l’Allemagne et la...
Responsabilité du pilote fluvial
Dès lors qu’il est nécessaire sur cette portion du Rhône de faire appel à un pilote agréé, sa société employeuse est responsable du dommage causé par le heurt de la timonerie du navire sur un élément du viaduc SNCF d’Avigon. Il apparaît élémentaire que le pilote s’informe du tirant d’eau du navire en prenant les dispositions en conséquence. On est surpris dans ce dossier que la société employeur...
Responsabilité du transporteur maritime
L’excès de chargement de conteneurs sur l’avant du pont masquant la visibilité par augmentation de la zone aveugle le navire, transportant les bobines de fil d’acier parti de Gênes pour la Chine, s’échouait au large de Singapour. Les opérations de renflouement étaient de plus retardées par l’envahissement d’eau dans les cales en raison de la non-fermeture des parois étanches. La marchandise,...
Propriétaire de terrain
À défaut de permettre l’identification de celui qui a déposé les déchets sur un terrain, le propriétaire du terrain qui a laissé ces déchets être déposés par négligence est réputé détenteur de ces déchets et responsable de procéder à leur élimination. C’est une application assez radicale du principe « possession vaut titre ».
Aire de stationnement sécurisée
En raison d’un chargement retardé, le chauffeur arrive trop tard à destination pour décharger, le site étant fermé entre 12 heures et 13 heures. Le chauffeur stationne alors son véhicule sur l’aire d’un restaurant routier à proximité, s’absente 45 minutes pour déjeuner après avoir fermé le camion. À son retour, le véhicule et la marchandise ont disparu. La cour de cassation approuve la cour d’appel...
Vol avec violence
Alors qu'il avait pris soin de stationner son ensemble routier (tracteur et remorque) dans l'enceinte privée d'une société de transport et qu'il avait verrouillé les portières, le chauffeur qui dormait dans la cabine est agressé dans son sommeil, ligoté sur sa couchette par des individus qui avaient brisé les vitres. Le semi-remorque est déplacé pendant un certain temps, puis la remorque est détachée...
Repos chauffeur
Au cours du transport, arrêtés sur une aire d'autoroute, les chauffeurs restés sur place pour garder le camion et la marchandise, sont anesthésiés et la marchandise volée. La cour d'appel prononce la responsabilité et la condamnation du transporteur qui aurait dû, les vols fréquents dans cette région d'Italie étant de notoriété publique, organiser le transport de façon telle que les chauffeurs prennent...
Responsabilité
C'est à tort que la Cour administrative d'appel a retenu que l'état de l'intéressé avait rendu inévitable la survenue d'infections pulmonaires et qu'ainsi l'hôpital rapportait la preuve d'une cause étrangère. Le Conseil d' État estime que "le préjudice résultant directement de cette infection et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter...
Responsabilité (non)
Un mineur atteint de troubles psychiatriques faisait l'objet d'une hospitalisation de jour, en dehors de cette hospitalisation au cours de la vie familiale, il frappait violemment sa mère d'un coup de couteau. La responsabilité du centre hospitalier était mise en cause. Le Conseil d'État apprécie que la prise en charge de l'intéressé et des soins qui lui ont été apportés ne puissent être reprochés...
Responsabilité hospitalière
Le Conseil d'État se conforme à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne et retient que même si la Directive 85/374/CEE du 25-07-1985 met en place une responsabilité du fabricant du fait des produits défectueux, il n'empêche qu'en droit interne, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la...
Responsabilité
Le Conseil d'État retient que dans le silence de la loi, l'État doit dédommager les pisciculteurs victimes de la protection des cormorans. Cependant, un calcul précis doit être fait entre les aléas naturels causés par cette catégorie d'oiseaux et l'aggravation qu'entraîne la protection de cette espèce, l'État n'étant débiteur que de cette différence.
Service de la justice
Il est établi qu’un usager a été incarcéré à raison de jours de prison pour amende non payée alors qu’ayant déménagé, il a régulièrement acquitté ses dettes, ce dont la trésorerie du lieu de la condamnation a été informée. Le Parquet avait l’obligation d’opérer toute vérification avant de saisir le Juge d’Application des Peines, d’une demande d’incarcération. L’usager concerné restera en prison 5 jours...
Chute d’une élève
Aux termes de l’article 1384 al.6 du Code civil, les instituteurs doivent répondre de leur faute d’imprudence, de négligence à l’origine de faits dommageables subis par un élève. C’est ce que retient l’arrêt de la Cour d’appel : « Il suit de là que M. H.- tout comme Mme R. (instituteurs)- en ne maîtrisant pas les élèves qu'il avait sous sa garde et en ne prenant pas les mesures de nature à...
Erreur déclaration TVA
C’est à juste titre que le juge de premier degré (tribunal de commerce de Paris) retient la responsabilité de l’expert-comptable qui a commis des erreurs ou des retards dans les déclarations de TVA et la récupération possible en laissant également passer les délais. L’expert-comptable est condamné à payer à sa cliente, le montant de la TVA que celle-ci a dû acquitter et dont la récupération s’est...
Absence de périodicité
Même s'il avait dépassé le délai de 5 ans, prescription quinquennale de l'article 2977 du Code Civil, un expert-comptable est bien fondé à demander le paiement de ses honoraires dans la mesure où ceux-ci ne correspondaient à aucun paiement périodique de la part du client.
Informaticien externe
L'informaticien qui s'est engagé dans le cadre d'une convention à améliorer (accroissement de mémoire) les moyens informatiques d'une entreprise, engage sa responsabilité s'il ne parvient pas à effectuer une délivrance correcte de sa prestation. L'entreprise qui a rechigné à régler les factures de formation du personnel prévue au contrat, a également participé par cette mauvaise volonté à l'allongement...