Revue n°91 - Août 2010
La valeur des objets d'art de qualité exceptionnelle
Responsabilité, Nullité
Un concubin X ayant sans autorisation opéré un retrait de fonds sur le compte de sa concubine Y, la banque opérait le versement sur le compte de Madame Y d'une somme de même montant puis se retournait contre le concubin indélicat. X faisait alors valoir qu'une transaction était intervenue avec MADAME Y, la banque assignait alors MADAME Y en remboursement sur le fondement de l'enrichissement sans cause...
Responsabilité, Responsabilité partagée
C’est une véritable leçon de droit que la Cour suprême donne à la Cour d’appel. L’espèce : lors de la reprise d’une prothèse, une pa- tiente âgée de 79 ans est atteinte d’une infection nosocomiale (staphylocoque) qui va entrainer des conséquences importantes notamment le raccourcissement du membre en raison de l’obligation de procéder à l’ablation de la prothèse. 1. La Cour d’appel commet...
Responsabilité, Devoir d'information
La Cour d’appel avait débouté le patient de son action contre le praticien en constatant qu’il n’avait commis aucune faute. La 1e chambre de la Cour de cassation casse l’arrêt, en retenant que le risque nosocomial étant scientifiquement connu dans ce type d’intervention (infiltration intra-articulaire), le médecin avait l’obligation d’informer le patient préalablement à l’acte médical conformément...
Responsabilité « in solidum »
C’est à juste titre que la Cour d’appel a prochronique de jurisprudence 2 experts n°91 Août 2010 noncé une condamnation in solidum de trois praticiens, médecin généraliste, obstétricien, sage femme, qui ont tous concouru à l’aggravation de l’infirmité cérébrale présentée par l’enfant, les uns par insuffisance de diagnostic prénatal, la dernière par des retards dommageables dans les traitements et...
Responsabilité, Faute
L’article L121-3 du code pénal est un article qui aboutit à cerner de façon générique la faute pénale. Une patiente décède au décours de l’ablation de la vésicule biliaire. Le chirurgien, qui l’a laissée sortir prématurément de la clinique alors qu’elle souffrait de douleurs abdominales et dorsales rebelles au traitement, est responsable d’homicide volontaire. Il aurait dû appliquer « le standard minimal...
Responsabilité, Demande du client
Par contre l’assureur vie est responsable d’avoir ouvert un contrat d’assurance vie sur des valeurs spéculatives qui ne correspondaient pas à la volonté exprimée par ses clients de se constituer des revenus de retraite.
Responsabilité, Devoir de conseil
L’espèce : en 2000 les époux X et les époux Z constituent une SCI, le 11 Janvier 2001 Monsieur X et Monsieur et Madame Z font en leur nom propre l’acquisition d’un terrain. Sur ce terrain la SCI construit un immeuble et contracte une assurance le 10 Juillet 2001 pour cet immeuble qui peu de temps après est détruit par une explosion. La compagnie d’assurance fait valoir avec succès devant la Cour...
Responsabilité, Durée garantie
La compagnie d’assurance doit garantie à la sage femme alors que la première réclamation formulée au titre d’un sinistre survenu pendant la validité du contrat est postérieure à la fin du contrat mais a été formée dans le délai de 5 ans de son achèvement. Cette disposition légale d’ordre publique est rappelée explicitement dans l’arrêt par l'article 5, second alinéa, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre...
Prêts
Le banquier n’est pas responsable de l’utilisation faite par ses clients d’un crédit remboursable in fine et de la mauvaise opération qu’ils ont faite en l’investissant pour son montant dans un contrat d’assurance vie contracté auprès d’un tiers.
Responsabilité, Devoir d'information
Le 29 Août 2002 le client porte à son compte un chèque de 92536 euros. Le 25 Septembre 2002 le client émet un chèque de 100 000 euros. Le 8 Octobre 2002 la banque avise le client que le chèque de 92 536 euros s’est révélé impayé le 4 Septembre 2002. Devant la cour d’appel le banquier obtient la condamnation du client à lui payer le montant du découvert bancaire engendré par cette opération. La...
Responsabilité, Mission
Contrairement à la Cour d’Appel, la Cour de Cassation juge que, malgré de nombreuses modifications, sans permis modificatif, intervenues semble-t-il du fait du maitre d’ouvrage, l’architecte reste responsable de la garantie d’achèvement dans les limites du programme initial dès lors que l’expert judiciaire a estimé que l’immeuble pouvait être considéré comme achevé.
Non-respect
Doit être annulé le rapport du médecin expert qui, après avoir examiné la victime de façon contradictoire, a tenu une réunion de synthèse avec le seul médecin conseil de la partie adverse sans que la victime, ni son conseil en soient même avisés.
Responsabilité, Conflits titres boursiers
Contrairement à ce qu’avait jugé la Cour d’Appel, le banquier est responsable sur le plan contractuel (art 1147 du CC) pour n’avoir pas liquidé de sa propre initiative des titres boursiers et retenant que le compte présentait un déficit de 3 300 000 € la Cour de Cassation juge que, même s’il subsistait encore sur le comptes des titres non liquidés, le préjudice subi par le client avait, non pas un...
Roumanie
La Cour de Strasbourg fustige la législation roumaine sur l’organisation de commissions médico-légales publiques hiérarchisées qui empêche le système judiciaire roumain de faire procéder à une nouvelle expertise sur les causes d’un décès survenu en milieu hospitalier. Alors que les premières commissions de rang inférieur incriminaient l’intervention trop tardive d’une trachéotomie face à un patient...
Rapport
La lecture de cet arrêt est vivement conseillée qui fait prendre conscience du caractère très élaboré du raisonnement de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Un point particulier nous intéresse dans ce dossier criminel où l’expert psychiatre a commis un retard d’un an dans le dépôt de son rapport, cause principale d’une durée excessive de la procédure d’instruction du dossier qui entraine la...
Non-respect
Enfreint le principe du contradictoire l’expert qui dépose son rapport en faisant mention et en se référant aux conclusions d’un technicien consulté dont il n’a pas communiqué les termes aux parties, ni tenu sur ces conclusions une réunion contradictoire. Son rapport est annulé.
Responsabilité, Acte
L’avocat qui délivre un acte au nom d’une cliente qui fait élection de domicile à son cabinet, ne fait que se conformer aux instructions de celle- ci auxquelles il était déontologiquement tenu. Il importe peu que cette situation mette le débiteur de la pension alimentaire dans une position malcommode, l’avocat avait l’obligation déontologique de respecter les instructions données. C’est à bon droit...
Responsabilité, caution
La Cour d’Appel qui a rejeté l’action en responsabilité de la caution contre la banque au seul motif que celle-ci était associée de la société cautionnée n’a pas, par ce seul motif, justifié du caractère « averti » de la caution.
Expertise comptable responsabilité
La société d’expertise comptable qui, par une présentation fallacieuse des comptes sociaux, a concouru à la poursuite de l’activité de sa cliente, peut à juste titre voir sa responsabilité retenue sur les demandes formées contre elle par le commissaire à l’exécution du plan.
Annulation
Les experts en automobile constituent une race spéciale d’experts qui exercent une profession réglementée par les articles L 326-1 à 326-9 (le texte parle « d’espace européen) et R 327-1 à 327-20 du code de la route. Obligatoirement munis du brevet professionnel, ils sont inscrits sur une liste nationale après examen du dossier par la commission nationale composée de 21 membres, présidée par un conseiller...
Moyen
Désigné par le juge administratif pour une expertise médicale, le médecin neurologue se voyait ultérieurement condamné à payer à la victime qu’il n’avait finalement pas examinée 2000 € en réparation de frais frustratoires équivalant à la somme qui lui avait été versée à titre de provision car il n’avait pas rempli sa mission. Le Conseil d’Etat confirme la décision de la Cour administrative d’appel...
Filiation (non)
Au terme de l’article 16-11 du code civil « l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire ». Quand bien même le sort d’une décision de séjour d’étranger en dépendrait, le juge des référés administratif n’a pas la compétence pour ordonner une telle expertise exclusivement...
Responsabilité, Responsabilité personelle
La Chambre Commerciale juge que c’est à bon droit que la Cour d’Appel a condamné, en raison d’une faute commise dans sa mission, un commissaire aux comptes à titre personnel en même temps qu’était également condamnée la société de commissaires aux comptes dont il est membre sur le fondement de l’article L822-17 al1 du code de commerce qui dispose :« Les commissaires aux comptes sont responsables,...
Responsabilité, Devoir d'information
Traditionnellement le notaire n’est pas responsable des mentions portées dans l’acte sur des indications et énonciations relevant des parties. La première chambre de la Cour de Cassation opère un revirement dans cette décision en retenant qu’en présence de plans fournis par le vendeur, le notaire devait attirer son attention sur l’importance d’établir la surface du lot de copropriété vendu conformément...
La virtopsie
Examen d’un cadavre par imagerie, la virtopsie progresse en posant des problèmes divers. Peut-elle permettre d’éviter l’ouverture du corps, dans l’optique du respect du corps humain ?
Le recours à l'expertise par les juridictions internationales
L’expertise judiciaire n’est pas propre au droit national. Techniques, sensibles, les contentieux internationaux nécessitent aussi la convocation de savoirs extérieurs au droit. Malgré la diversité des textes et pratiques, une progressive harmonisation du recours à l’expert par le juge international peut-être constatée. Cet article en ouvre une série, qui sera publiée dans notre chronique Recherche...
L'observance du protocole de Kyoto
L'auteur explique le fonctionnement du Comité d'observance du protocole de Kyoto, organe hybride. À l'échelle internationale, il participe à l'avènement d'une "nouvelle figure de l'expertise", à la fois décisonnelle et juridictionnelle.
35 ans d'expertises et d'experts judiciaires (II & III)
L'auteur revient premièrement sur l'histoire et l'identité du collaborateur occasionnel de la justice qu'est l'expert judiciaire, cherchant à « mettre à jour ce qui sépare les interprétateurs (...) et les éléments juridiques sur lesquels ils se fondent » (deuxième partie). Il expose ensuite les diverses manoeuvres utilisées pour déstabiliser ou se débarrasser de l'expert, « Point de mire de toutes...
REPORTAGES ENQUÊTES SYNTHÈSES
Décollement et chute de pierres de parement d'une façade
Cet article retrace l’intervention et les investigations d’un sapiteur technique auquel un expert judiciaire a fait appel pour apporter la preuve, à l’aide de divers examens de laboratoire, des désordres constatés sur les façades d’un immeuble après ravalement.
La valeur immobilière cynégétique des espaces dunaires
Chacun s’est amusé du sketch de la « gallinette cendrée » caricaturant l’image du chasseur. Plus sérieusement, l’évolution de l’écologie politique, les nouvelles prérogatives publiques, la pression urbaine, la raréfaction des espaces naturels, l’augmentation du marché immobilier mais aussi l’évolution démographique ont entraîné une augmentation contestée des valeurs des terrains de chasse.
Tableau comparatif - des procédures expertales, - de leurs avantages et inconvénients en droit romano-germanique et anglo-saxon
À l'aune de leurs avantages et inconvénients, ce tableau compare les procédures expertales en droit romano-germanique et anglo-saxon.
La valeur des oeuvres et objets d'art de qualité exceptionnelle
L’auteur décrypte les processus d’estimation de la valeur des oeuvres et objets d’art de « qualité musée » à ne pas confondre avec les oeuvres ou objets de qualité courante beaucoup plus nombreux.
INFORMATIONS
L'expertise devant le TIDM
Explication de la place et du fonctionnement de l'expertise devant le TIDM.
Maintenance de l'enveloppe légère, enveloppe de la maintenance
L’enveloppe des bâtiments résidentiels et tertiaires, de plus en plus légère, de plus en plus transparente et de plus en plus technique, doit répondre à des critères performantiels de plus en plus exigeants, dans le respect de critères économiques et financiers non extensibles. Encore faut-il être en mesure de quantifier la pérennité de ces performances. La maintenance de l’enveloppe légère est de...
Outreau, la vérité abusée
Entretien avec Marie-Christine Gryson-Dejehansart Experte psychologue dans l'affaire d'Outreau
Editorial