Pénale
Manipulation des objets saisis avant placement sous scellés
Dès lors que les billets de banque ont été placés sous scellés conformément au Code de procédure pénale (art. 93) le fait que les billets aient été manipulés par les policiers ne saurait entraîner la nullité du rapport d'expertise qui a déterminé que ces documents bancaires présentaient des traces de produits stupéfiants, d'autant que les parties ont pu discuter librement sur les conclusions de l'expert.
Expert honoraire
Le juge d’instruction avait désigné un expert honoraire qui avait prêté serment. Mais, son ordonnance de désignation ne motivait pas cette décision. La Cour de cassation rappelle que l’art. 157 du Code de procédure pénale indique que le juge peut désigner un expert soit figurant sur une liste nationale établie par la Cour de cassation soit sur une liste dressée par les cours d’appel. L’expert honoraire...
Présence et assistance de l'expert lors de la perquisition
Ce très long et important arrêt aborde différents moyens soumis par les mis en examen dont nous ne retiendrons que deux d'entre eux qui concernent l'expertise. Le dossier paraît concerner des détournements et abus de biens sociaux dans le cadre d'une association agréée et recevant pour son action d'importantes subventions. 1- L'expert assiste à la perquisition La Cour de cassation retient que...
Procédure pénale
Le véhicule automobile du prévenu a été impliqué dans un accident mortel de la circulation. Une personne qualifiée a été requise pour examiner le véhicule et ce, en application des dispositions de l’art 77-1 du Code de procédure pénale. La personne qualifiée a conclu qu’au moment du choc, la vitesse du véhicule était supérieure à celle autorisée à l’endroit de l’accident. Le prévenu a été poursuivi...
Expertise de crédibilité (pédopsychiatre)
Quoi qu’en dise l’éminent expert pédopsychiatre près la cour d’appel de Versailles dans son entretien au Figaro du 20-5-2004, c’est bien l’expertise de crédibilité qui est en cause dans cette atroce catastrophe judiciaire qui, outre les accusés, a brisé la vie d’au moins une cinquantaine de personnes, voire davantage. Dans les dossiers de cette sorte, ne figure jamais la distinction subtile qu’il...
Accomplissement des actes de la mission
L'expert généticien peut faire appel à un technicien, un ingénieur en biologie et même un photographe pour lui apporter leur concours matériel dans l'exécution de la mission. Cela n'affecte pas la validité du rapport génétique "dès lors que leur intervention ne saurait constituer une participation à l'expertise". Cette décision a le mérite d'éclaircir une situation qui restait floue, l'expert...
Limites non respectées
Le juge d'instruction avait donné mission à un expert d'étudier la comptabilité d'une société (dans un dossier d'abus de biens sociaux) en précisant qu'aucune audition ne pouvait avoir lieu sans son autorisation préalable. Malgré cela, l'expert avait procédé à plusieurs reprises à l'audition de la partie civile et de l'expert-comptable de la société. Infirmant la cour d'appel de Bordeaux qui...
Absence de l'expert
La lecture par le président de la cour d’assises de l’expertise d’un psychiatre expert supplée l’absence de cet expert alors que cette lecture n’a fait l’objet d’aucune observation des parties. La Cour de cassation s’est déjà à plusieurs reprises prononcé dans le même sens.
Validité (oui)
Cet arrêt serait banal s’il n’intervenait dans le cadre du débat national ouvert à la suite de l’affaire d’Outreau remettant en cause le système inquisitorial actuel. Dans le cadre de cette rubrique, nous avons commenté de nombreuses décisions tant civiles ou commerciales que pénales qui retiennent la validité d’avis techniques et même de rapports d’expertise établis de façon non contradictoire...
Audition
On retiendra de cet important et volumineux arrêt qui concerne le décès d'un patient survenu en milieu hospitalier, deux points de procédure pénale importants. Le juge d'instruction saisi d'une plainte peut valablement ordonner une expertise judiciaire avant la mise en examen éventuelle des prévenus, le rapport d'expertise déposé après cette mise en examen ne peut être frappée de nullité. Les parties...
Espace judiciaire européen
Les nouvelles règles instituées dans le cadre de l’espace judiciaire européen ont considérablement allégé la procédure d’extradition. On parle d’ailleurs désormais de « remise » à l’état demandeur et de « mandat d’arrêt européen » et non plus d’extradition. Une nouvelle demande d’expertise ne saurait différer cette remise dès lors que l’Autriche avait accepté le déplacement de l’intéressé par...
Demande d'un condamné
La Cour d’appel qui a rejeté la demande d’expertise médicale d’un condamné qui demandait de subir sa peine sous surveillance électronique pour raison de santé, n’a pas « donné » de base légale à sa décision. Il peut paraître choquant dans une première analyse que le condamné choisisse en quelque sorte les modalités d’exécution de sa peine. Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui...
Expertise psychiatrique
Il s’induit de l’art 6-3-c de la CEDH, « tout accusé à droit notamment à : […] c) se faire assister gratuitement d’un interprète s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience», que cette nécessité s’applique aussi à l’expertise psychiatrique alors que le mis en examen avait lors de sa garde à vue été assisté d’un interprète. Il appartiendra désormais et de façon très...
Expert taxation d'honoraire
Le Juge taxateur ayant réduit à 8 250 F CFP, un mémoire d’honoraires de 11 250 F CFP présenté par un médecin expert précédemment requis par un officier de police judiciaire, la cour d’appel, en constatant que compte tenu des textes en vigueur, le médecin aurait pu présenter un mémoire de 12 250 F CFP, et réformant la décision, alloue au médecin la somme qu’il demandait soit 11 250 F CFP. Celui-ci...
Droit de la défense
Entre sa mise en examen pour viol et la suite de l’instruction, la personne concernée fait un grave accident vasculaire cérébral qui entraîne son placement sous tutelle, ce que confirme une expertise médicale. Malgré cela, la Chambre de l’instruction de la cour d’appel confirme l’ordonnance du Juge d’instruction et prononce un arrêt de renvoi devant la Cour d’assises, réservant à celle-ci...