Pénale
Affirmation relative aux faits reprochés
Expertise médicale
Secret professionnel médical
Violation
Conflits de procédure et d’instruction
Caractère contradictoire (non)
Diffamation
Participation de l'expert
Aide juridictionnelle
Commis par le juge aux affaires familiales pour un examen médico-psychologique, intervenant dans le cadre de l’aide juridictionnelle, l’expert présentait un mémoire d’honoraires de 450 €, montant retenu par le juge taxateur alors que le procureur prétendait que ceux-ci devaient être fixés comme en matière pénale, à 300 € du fait que l’avance en est faite par le Trésor public. La cour d’appel de Montpellier...
Visioconférence
Délai de réponse 10 jours (oui)
Justifient leur décision les juges qui, pour refuser de faire droit à une demande de renvoi de l'affaire à une audience ultérieure se fondant sur le fait que le dossier mis à la disposition de l'avocat n'incluait pas l'ordonnance tendant à une expertise d'enregistrements sonores visée par le juge d'instruction dans l'ordonnance de saisine du JLD pour justifier la prolongation de la détention provisoire...
Expertise psychologique
Un nouvel arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation montre que celle-ci est contrainte de prendre en considération cet aspect des choses pour apprécier avec recul le respect, en pareilles circonstances, de l’exigence d’impartialité. Ainsi, à un moyen critiquant une chambre de l’instruction qui avait rejeté une demande d’annulation d’une expertise psychologique fondée sur l’allégation d’un...
Art 97 et 163 CPP Inapplicables
Lorsqu'il a été statué sur l'action publique, les mesures d'instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils obéissent aux règles de la procédure civile. Dès lors, les articles 97 et 163 du Code de procédure pénale, lesquels prévoient l'établissement d'un inventaire des scellés par le juge préalablement à leur transmission à l'expert, sont inapplicables à une mesure d'expertise...
Non-respect
Doit être annulé le rapport du médecin expert qui, après avoir examiné la victime de façon contradictoire, a tenu une réunion de synthèse avec le seul médecin conseil de la partie adverse sans que la victime, ni son conseil en soient même avisés.
Constatations d'un technicien en balistique
C’est le seul point sur lequel on examinera ce volumineux arrêt. La chambre criminelle confirme que des constatations techniques faites à la demande du procureur au cours de l’enquête préliminaire peuvent valablement être versées aux débats dès lors qu’elles ont pu être examinées par le prévenu et donnent lieu à un débat contradictoire. Le prévenu est mal fondé à demander le rejet des débats...
Présence de l’expert technique auprès d’un traducteur
Il n’est ici abordé que l’aspect expertal de ce très important arrêt qui concerne une catastrophe aérienne. Après avoir exposé devant la juridiction le résultat de ses opérations techniques, l’expert resté dans la salle d’audience peut valablement prêter son concours à l’interprète chargé de traduire les propos d’un témoin notamment lorsque l’audition du témoin justifie sa présence en raison de la...
Absence de serment
L'interprète expert doit ou bien prêter serment à l'audience, ou bien figurer sur la liste des experts judiciaires (donc assermentés). A défaut de serment à l'audience et à défaut, par la décision attaquée, d'indiquer qu'il s'agit d'un "expert judiciaire", la procédure pénale est entachée du nullité.
Désignation de deux experts
Il importe peu qu’un seul des deux Experts désignés aient accompli, seul, la mission, le rapport n’en est pas moins valable. Étonnante décision qui dénote bien le malaise de la procédure pénale française, qui hésite entre l’inquisitoire et l’accusatoire comme l’illustre ci-dessous la note de lecture de l’article du Professeur RENUCCI.
Détermination de la faute médicale
De l’importance des conclusions expertales en matière de faute médicale. Il ne peut être retenu le délit de blessures involontaires pour faute d’imprudence et de négligence contre la sage-femme qui n’a pas pris toutes les précautions nécessaires dès lors que l’enfant à naître était atteint d’un handicap fœtal et que le lien de causalité n’est pas démontré entre les négligences de cette sage-femme et...
Expertise médicale
"Qu'en effet, si l'article R.116-1 du code de procédure pénale prévoit que les médecins sont rémunérés par référence aux tarifs des conventions d'honoraires fixés par le Code de la sécurité sociale, l'article R.117 édicte le coefficient qu'il convient d'attribuer aux actes médicaux, dont la liste est énumérée limitativement et ne prévoit pas de coefficient spécifique pour les visites médicales de nuit;" Cass...
Opération technique
"Attendu qu'au cours des débats, le président a désigné un bijoutier pour expertiser une montre; que, le rapport de ce technicien ayant été déposé, ce document a été versé aux débats; que les parties n'ayant pas sollicité de délai pour en prendre connaissance, il en a donné lecture; qu'aucune observation n'a été faite. Attendu qu'en procédant ainsi, en l'absence de tout incident contentieux, le président...
Expertise privée devant une juridiction pénale
"Vu l'article 427 du code de procédure pénale, Attendu qu'aucune disposition légale ne permet au juge répressif d'écarter une expertise produite au débat par une partie au seul motif qu'elle n'aurait pas été effectuée contradictoirement; qu'il lui appartient seulement, en application du texte susvisé, d'en apprécier la valeur probante; Attendu qu'il résulte de l’arrêt attaqué que les époux G. ont...
Délai pour conservation
"Qu'en effet(...) lorsqu'un juge d'instruction notifie régulièrement les conclusions d'une expertise aux parties et leur fixent (sic) un délai pour présenter toutes observations ou demandes utiles, l'avis de fin d'information qu'il délivre à la personne mise en examen, en application de l'article 175 du code de procédure pénale, n'a pas pour effet d'ouvrir un nouveu délai aux fis de demande de contre-expertise;" (pourvoi...
Expert matière pénale
Docteur T. LE DOCTEUR T. nous adresse un très intéressant arrêt rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS le 19-10-1999. Le cas d'espèce est relativement simple, le DOCTEUR T est appelé par les services de police pour constatation d'un cadavre en état de décomposition le 14-7-1999 (jour férié). Il passe 3 heures sur place, et demande au titre de sa prestation, un honoraire...
Personne qualifiée requise pour donner un avis technique
Deux arrêts : Cass. Crim. 24 Septembre 1998, PAROT et autres Cass. Crim. 25 Nov. 1998 Brugeron Premier arrêt du 24 Septembre 1998 PAROT et autres " Attendu que c'est à bon droit que conformément à l'article 169-1 du Code de Procédure Pénale, le président a fait prêter à P.S., qui avait été cité comme témoin, le serment des experts, dès lors que cette personne avait été requise par un officier...
Liens privilégiés avec une partie
" Par requête du 5 Décembre 1995, Monsieur X, mis en examen des chefs d'escroqueries et tentative d'escroqueries, a demandé en application des dispositions de l'article 175 et 174 alinéa 2 du Code de Procédure Pénale, à la chambre d'accusation de prononcer la nullité d'une expertise ordonnée par le magistrat instructeur et réalisée par Monsieur S.. A l'appui de sa demande, il fait valoir que Monsieur...