La Cour d’appel qui a rejeté la demande d’expertise médicale d’un condamné qui demandait de subir sa peine sous surveillance électronique pour raison de santé, n’a pas « donné » de base légale à sa décision. Il peut paraître choquant dans une première analyse que le condamné choisisse en quelque sorte les modalités d’exécution de sa peine. Tel n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui estime que, dès lors qu’il existe bien un système de surveillance électronique et que pour raison de santé, le condamné est fondé à demander à accomplir sa peine sous cette forme, la Cour d’appel ne pouvait pas rejeter sa demande d’expertise médicale qui aurait permis d’apprécier le bien-fondé ou non de la demande présentée.