Ce très long et important arrêt aborde différents moyens soumis par les mis en examen dont nous ne retiendrons que deux d'entre eux qui concernent l'expertise. Le dossier paraît concerner des détournements et abus de biens sociaux dans le cadre d'une association agréée et recevant pour son action d'importantes subventions. 1- L'expert assiste à la perquisition La Cour de cassation retient que rien n'interdit à l'expert d'assister à la perquisition et même de participer à la sélection des pièces saisies en même temps que celle-ci se déroule en présence d'un "représentant qualifié" d'association qu'il peut simultanément interroger conformément à la mission donnée par le juge d'instruction. 2- L'expert utilise et annexe à son rapport un rapport de l'IGAS Les mis en examen estiment que l'utilisation par l'expert d'un rapport de l'IGAS qui ne leur a pas été communiqué, porte atteinte au principe du contradictoire, à quoi, suivant aussi la chambre de l'instruction, la Cour de cassation répond négativement en soulignant qu'en l'état, l'art. 167 du Code de procédure pénale, prévoit que le magistrat instructeur doit notifier "les conclusions du rapport d'expertise" et non pas le rapport en entier. Les parties peuvent en prendre connaissance au dossier du juge et leur conseil en demander copie. Incontestablement, la Cour de cassation a raison. Il reste que les dispositions de l'art. 167 ne correspondent pas à la nécessité d'une communication et information rapide et totale, mais c'est l'art. 167 qu'il faut modifier, l'arrêt n'est pas critiquable. Cependant, s'il doit exister une totale transparence entre le juge, le dossier et les parties, il ne faudrait pas qu'un excès de forme aboutisse à paralyser l'action publique et ceci nous ramène au grand débat actuellement ouvert entre système inquisitoire et système accusatoire.