Le Juge taxateur ayant réduit à 8 250 F CFP, un mémoire d’honoraires de 11 250 F CFP présenté par un médecin expert précédemment requis par un officier de police judiciaire, la cour d’appel, en constatant que compte tenu des textes en vigueur, le médecin aurait pu présenter un mémoire de 12 250 F CFP, et réformant la décision, alloue au médecin la somme qu’il demandait soit 11 250 F CFP. Celui-ci se pourvoit en cassation en soutenant que dans ce cas, la cour d’appel aurait dû lui allouer 12 250 F CFP. La cour suprême déclare le pourvoi irrecevable en retenant que l’éventuelle erreur commise par la cour d’appel n’est susceptible de pourvoi en cassation que par le Procureur général de la Cour de cassation, en se fondant sur le principe de l’intérêt de la loi.