Entre sa mise en examen pour viol et la suite de l’instruction, la personne concernée fait un grave accident vasculaire cérébral qui entraîne son placement sous tutelle, ce que confirme une expertise médicale. Malgré cela, la Chambre de l’instruction de la cour d’appel confirme l’ordonnance du Juge d’instruction et prononce un arrêt de renvoi devant la Cour d’assises, réservant à celle-ci le pouvoir de suspendre les poursuites. La Chambre criminelle, reprenant l’argumentation de l’avocat de la défense et appliquant dans sa plénitude l’art 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (paragraphe 1 et 3 a et c), estime «lorsque l’altération des facultés d’une personne mise en examen est telle que celle ci se trouve dans l’impossibilité absolue d’assurer effectivement sa défense, il doit être sursis à son renvoi devant la juridiction de jugement ».