Administrative
Filiation (non)
Au terme de l’article 16-11 du code civil « l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que dans le cadre de mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire ». Quand bien même le sort d’une décision de séjour d’étranger en dépendrait, le juge des référés administratif n’a pas la compétence pour ordonner une telle expertise exclusivement...
Appréciation d'ordre juridique
" Considérant en troisième lieu qu’en demandant à l’expert de donner son avis sur l’appréciation portée par les autorités de tutelle sur les conditions de la reprise, par la Société E., par le groupe T, ainsi que sur la nécessité d’une réduction, au sens de l’article L.326-13 du Code des Assurance, des sommes payables aux assurés, l’ordonnance attaquée a fait porter la mission de l’expert sur des questions...
Appréciation d'ordre juridique
“Considérant en 3e lieu qu’en demandant à l’Expert de donner son avis, sur l’appréciation portée par les autorités de tutelles, sur les conditions de la reprise de la Société Europavie, par le groupe Thinet, ainsi que sur la nécessité d’une réduction au sens de l’article L326-13 du Code des assurances des sommes payables aux assurés, l’ordonnance attaquée a fait porter la mission de l’Expert sur les...
Recours
Lors de la désignation d’un expert le Président de la juridiction alloue une provision à l’expert. Au terme de l’article R619 C des Tribunaux Administratifs cette décision n’est pas susceptible de recours. ARRÊT INDISPONIBLE.
Intérêt personnel
Sur les conclusions à fin de non lieu : Considérant que la circonstance que l'expert désigné par l'ordonnance du président du tribunal administratif de Nice du 23 juin 1995 ait déposé son rapport le 5 juin 1996 ne rend pas sans objet l'appel formé par la S.N.C. Cannes-Midi contre le jugement du 18 avril 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions tendant, à titre principal...
Expertise
Plusieurs assurés avaient saisi le tribunal administratif en demande de désignation d'expert en suite du dépôt de bilan de la société EUROPAVIE, reprise par le groupe PINET. Le Ministère de l'Economie , des Finances et de l'Industrie, avait été amené à intervenir comme organe de contrôle. La mission d'expertise comportait pour l'expert, la possibilité de prendre connaissance des actes administratifs. Le...
Garantie décennale expirée
Le Conseil d’État approuve l’arrêt de la Cour administrative d’appel qui approuvait le refus de désignation d’un expert en matière de construction par le juge des référés administratif, dès lors qu’il constatait que le délai de garantie décennale était expiré. Cette décision pourrait en apparence être critiquée. En effet, le juge des référés est saisi en matière administrative comme en matière judiciaire...
Internement d’office
C'est à bon droit que le Préfet a désigné deux experts figurant sur la liste des experts établie par le Procureur de la République pour examiner un patient en matière d'internement d'office. Mais l'art L348-1 du Code de la santé publique prévoit que les experts ainsi désignés ne peuvent pas appartenir à l'établissement où le malade est hospitalisé d'office ce qui s'est révélé être le cas en l'occurrence...
Aide juridictionnelle (oui)
Monsieur T., expert, se trouve aux prises avec des difficultés de réinscription sur la liste des experts, son dossier doit être évoqué devant l'assemblée générale de la cour d'appel. En raison de cette situation, il demande le bénéfice de l'aide juridictionnelle, que le bureau d'AJ lui refuse au motif que sa demande est irrecevable car « l'assemblée générale de la cour d'appel n'est pas une juridiction...
Décharge de service d'enseignement (non)
L’objet de ce procès déborde largement notre rubrique d’expert judiciaire traditionnel. Pourtant, dans la mesure où nous l’étendons maintenant à l’expertise en général, elle en fait partie. M. S. chercheur et enseignant a été désigné comme expert auprès du ministre de l’Éducation Nationale et prétendait, de ce fait, avoir droit à une réduction de sa charge d’enseignement de 128 heures par an. Son...
Expert comptable
C’est à bon droit qu’un expert- comptable a été radié du tableau par son ordre faute de paiement des cotisations. Peu importe la forme sociale sous laquelle il exerce et les difficultés économiques qu’il n’a d’ailleurs fait valoir qu’en fin de procédure.
Critiques d’un expert dans son rapport
Dans son rapport, le docteur B porte des appréciations mettant en cause la pratique professionnelle et la réputation d’un confrère, ce rapport est repris par la patiente au soutien de son argumentation. Le docteur B est poursuivi devant le conseil de l’ordre pour à l’honneur. un manquement On sait que les manquements à l 146;honneur et à la probité dans le cadre professionnel sont de manière systématique...
Accident médical
Le juge du fond, en ordonnant une expertise sur les causes d'un accident médical, avait cru devoir retenir que le centre hospitalier défendeur ne pouvait être regardé, à ce stade, comme la partie perdante. Il est censuré par le Conseil d'État : en effet, ce centre hospitalier avait fait preuve de réticence pour informer la victime sur les circonstances de cet accident, ce qui avait obligé cette dernière...
Interprétation
Lorsqu’il apparaît, au cours d’une opération d’expertise, que les parties sont en désaccord sur l’étendue exacte de la mission de l’expert, le juge des référés peut être saisi d’une requête en interprétation des termes de sa précédente ordonnance. S’il existe effectivement une ambiguïté, le juge des référés devra préciser la mission qu’il a entendu confier à l’expert. Ce détour procédural par le recours...
Responsabilité hospitalière
Où la procédure pénale peut se révéler dangereuse pour les victimes. Les parents d’une fillette décédée des suites d’un défaut de surveillance post-opératoire dans un hôpital public avaient dans un premier temps déposé plainte pour homicide involontaire. Le médecin responsable ayant été sanctionné, ces parents avaient voulu engager la responsabilité de l’hôpital devant le juge administratif, seul compétent...
Missions confiées a l'expert
Par un important arrêt d’Assemblée, le Conseil d’État, revenant sur une jurisprudence très anciennement établie, décide que le juge administratif peut confier à l’expert la mission de "concilier les parties si faire se peut". Cette extension des missions confiées à l’expert est probablement de nature à faciliter le règlement amiable de certains litiges. Elle n’est pas cependant sans danger si l’expert...
Experts vétérinaires
Une association critiquait à tout va le décret du 9 octobre 2003, portant Code de déontologie des vétérinaires. Le texte prévoit notamment que le vétérinaire réalisant une mission d'expertise doit respecter les règles déontologiques de sa profession. Contrairement à ce que soutenait la requérante, le Conseil d'État juge que cette exigence n'instaure pas une différence de traitement illégale entre...
Frais d'expertise à la charge de la partie gagnante
L'article R. 761-1 du Code de justice administrative prévoit que les dépens sont mis à la charge de la partie perdante "sauf si des circonstances particulières justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie". En l'espèce, un couple reprochait à une commune de lui avoir délivré un permis de construire sans appeler son attention sur le caractère inondable du terrain. En réalité, les inondations...
Inégalité de moyens
Une patiente se plaignait que l'expertise n'ait pas eu un caractère réellement contradictoire à la suite de son accouchement difficile parce qu'elle n'était pas assistée d'un médecin alors que la sage-femme était, elle, représentée par un médecin au cours des opérations d'expertise. La cour administrative d'appel de Marseille rejette sa demande, la seule obligation de l'expert étant de convoquer et...
Nécessité du caractère contradictoire à une expertise (non)
Demandant réparation du préjudice causé ensuite d'examens médicaux pratiqués dans un établissement hospitalier, le tribunal administratif désigne un expert. L'expert procède à sa mission, examine le requérant, et recueille un certain nombre de documents, notamment des comptes rendus de surveillance d'infirmiers établis durant l'hospitalisation. Ces documents ne sont pas communiqués au requérant,...
Refus de désignation d'expert (non)
Plusieurs organismes de gestion d'établissements privés du département du Val-de-Marne, demandaient en référé administratif la désignation d'un expert pour établir le nombre d'élèves inscrits dans l'enseignement public et le nombre d'élèves inscrits dans l'enseignement privé. Le juge des référés refusait cette désignation, ce refus était confirmé par la cour administrative d'appel. Le Conseil...
Expert ayant déjà examiné antérieurement la demanderesse
La cour administrative d'appel de Paris estime qu'un expert, M. Y, qui a précédemment connu l'affaire de Mme X, peut justement être récusé par Mme X. Cet arrêt marque une avancée notable en matière de droit administratif. La cour administrative d'appel tend à rejoindre les positions depuis longtemps exprimées par la juridiction judiciaire. La cour d'appel d'Aix-en-Provence estime qu'un expert...
Expert automobile
Matière très particulière, l'expertise en automobile est régie par des dispositions propres. Dès lors qu'un candidat présente toutes les conditions exigées par les règles édictées, son inscription est de droit, c'est à tort que la commission ad'hoc a déclaré sa demande irrecevable. Cette décision du juge des référés du Conseil d'État, justifiée par l'urgence, n'en est pas moins surprenante, quand ce...
Lien de connaissance et de subordination
Le cas mériterait d'être approfondi avec les seuls renseignements fournis par l'arrêt, il apparaît que les trois experts du collège désignés en second degré sont de la même ville, Marseille, ont un lien de connaissance avec le praticien mis en cause exerçant au même endroit. Ceci n'est pas de nature à entacher l'impartialité de l'expertise, sur ce plan, nous partageons la position de la juridiction....
Experts automobiles
Est disproportionnée la sanction de radiation prononcée contre un expert ayant hâtivement examiné des véhicules gravement accidentés en se bornant à relever qu’ils avaient fait l’objet de réparations sans préciser si celles-ci étaient adéquates, dès lors que trois manquements ont été révélés à l’issue de seize années d’activité et que les véhicules en cause ne se sont pas révélés dangereux.
Experts automobiles
Un expert automobile ayant été radié de la liste nationale, à titre disciplinaire, en avril 2004, avait présenté en février 2006 une demande de réinscription. La Commission nationale des experts automobiles avait déclaré cette demande irrecevable à raison de cette précédente radiation. Elle est censurée car la radiation n’est pas nécessairement irrévocable. Il lui appartenait donc d’examiner,...